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Il résulte de l'article 43 V de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 qu'un agent statutaire d'une chambre de commerce et d'industrie mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire, s'il peut opter pour la conclusion d'un contrat de travail avec l'organisme d'accueil, ne peut cumuler le statut d'agent public et celui de salarié de droit privé de cet établissement

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SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 999 F-D Pourvoi n° X 23-12.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 L'Association pour l'aide aux personnes handicapées, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-12.509 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [N] [F], divorcée [T], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 986 F-D Pourvoi n° F 22-17.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 La société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-17.757 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, direction régionale [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 964 F-D Pourvoi n° J 23-14.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 OCTOBRE 2024 La société Crown Worldwide, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-14.429 contre l'arrêt rendu le 23 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à Mme [S] [K] épouse [X], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Mme [X] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Les dispositions de l'article 5.7.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, modifié par l'avenant n° 52 du 17 septembre 2015, sont propres à assurer la garantie du respect de la durée raisonnable de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires d'un salarié soumis à une convention de forfait en jours

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AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/04498 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NUQ3 [S] C/ S.A. SA ASCOM FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 06 Mai 2021 RG : 19/00685 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2024 APPELANT : [N] [S] né le 02 Juillet 1961 à [Localité 5] (69) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société ASCOM FRANCE RCS de Nanterre N°381 757 046 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pauline BOUVATIER, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Bettina SION, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Mai 2024 Présidée par Anne BRUNNER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les…

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 914 F-D Pourvoi n° W 23-14.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 M. [E] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-14.371 contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Carrefour administratif France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 898 F-D Pourvoi n° Q 23-15.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 M. [K] [X], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 23-15.676 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2023 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Smart RX, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Alliadis, 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La société Smart RX a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

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SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 876 F-D Pourvoi n° D 22-23.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 Mme [C] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-23.114 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. FP6 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 759 F-D Pourvois n° K 22-15.047 à E 22-15.065 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 1°/ Mme [LX] [V], épouse [RA] [Y], domiciliée [Adresse 8], 2°/ M. [N] [G], domicilié [Adresse 20], 3°/ M. [J] [L], domicilié [Adresse 11], 4°/ Mme [B] [T], épouse [C], domiciliée [Adresse 4], 5°/ M. [A] [I], domicilié [Adresse 3], 6°/ M. [H] [K], domicilié [Adresse 9], 7°/ M. [F] [D], domicilié [Adresse 18], 8°/ M. [S] [W], domicilié [Adresse 7], 9°/ M. [OI] [O], domicilié [Adresse 10], 10°/ M. [CX] [M], domicilié [Adresse 21], 11°/ M. [R] [Z], domicilié [Adresse 17], 12°/ Mme [MT] [E], domiciliée [Adresse 13], 13°/ M.

SOC. FP6 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 758 F-D Pourvois n° M 22-15.094 P 22-15.096 T 22-15.100 à X 22-15.104 Z 22-15.106 à C 22-15.109 E 22-15.111 à K 22-15.116 N 22-15.118 P 22-15.119 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 1°/ Mme [YW] [D], domiciliée [Adresse 9], 2°/ M. [Y] [O], domicilié [Adresse 17], 3°/ M. [G] [L], domicilié [Adresse 14], 4°/ M. [V] [I], domicilié [Adresse 19], 5°/ M. [P] [N], domicilié [Adresse 5], 6°/ M. [ML] [F], domicilié [Adresse 15], 7°/ M. [C] [M], domicilié [Adresse 3], 8°/ Mme [AD] [Z], domiciliée [Adresse 1], 9°/ M. [J] [K], domicilié [Adresse 18], 10°/ M. [B] [U], domicilié [Adresse 6], 11°/ M. [X] [E], domicilié [Adresse 7], 12°/ M.