Rechercher une décision

4 270,92 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, . 427,09 euros bruts de congés payés afférents, . 923,14 euros bruts de complément d'indemnité compensatrice de congés payés, . 2 000,00 euros d'indemnités pour non-respect de la procédure de consultation du comité social économique, . 50 000,00 euros nets de CSG CRDS à titre de dommages-intérêts en réparation de préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - faire condamner sous astreinte la société CHEDEVILLE CHARCUTERIE DE PARIS à établir un bulletin de paie au titre des condamnations à caractère salarial et à le lui adresser avec le règlement correspondant par lettre recommandée. En réplique, la société CHEDEVILLE CHARCUTERIE DE PARIS a conclu au débouté.

le véhicule. Le lien de causalité entre l'intervention du garage Sète Exploitation et la panne moteur du véhicule est donc établi (...) Après vérification, il s'avère que la facture n° 234422 concerne une de vos interventions du 27 septembre 2016 (...) Lors de notre entretien du 4 avril 2017, vous avez reconnu la totalité des faits.' Estimant que son licenciement était injustifié, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Sète qui, par jugement en date du 17 juin 2019, a condamné la SAS SÈTE EXPLOITATION AUTOMOBILE à lui payer : - la somme de 9 156€ à titre de dommages et intérêts pour requalification du licenciement ; - la somme de 1 526€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 152,60€ à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; - la somme de 610,40€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de…

Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du 18 juillet 2019 à 14h auquel vous ne vous êtes pas présenté. Nous vous informons, par la présence, de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : Fautes graves sur Monsieur [U] la nuit du 22 au 23 juin pour coups et blessure au sein de l'établissement à la fermeture. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien au sein de l'établissement est impossible. Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement. Vous avez fait par ailleurs l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire qui vous a été notifiée le 28 juin 2019. Dès lors, la période non travaillée du 1 Juillet 2019 au 23 Juillet 2019 ne sera pas rémunérée » (...). Contestant la légitimité de son licenciement, et sollicitant des rappels de salaires, M.

procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. [C] de ses demandes indemnitaires relatives au harcèlement moral et au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION M. [V] [C] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que soit prononcée la nullité de son licenciement et à ce que lui soient allouées diverses indemnités à ce titre ; ALORS QUE pour écarter la demande de M. [C] tendant à ce que soit constatée la nullité de son licenciement, la cour d'appel a retenu " qu'il résulte des motifs précédents que les faits allégués de harcèlement moral, discrimination et de manquement à l'obligation de sécurité ont été écartés" (arrêt attaqué, p.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [O] fait grief à l'arrêt attaqué de la Cour d'appel de Paris du 4 mars 2021 de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur puis, d'avoir jugé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et d'avoir limité les condamnations prononcées à l'encontre de la société Shangri-La Hôtel Paris au paiement des sommes de 6.057,74 euros à titre d'indemnité de licenciement, 6.917,42 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 691,74 euros à titre de congés payés afférents, 1.864,92 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ; ALORS QUE saisi d'une demande de résiliation…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour marchandises internationales La société Carrefour marchandises internationales fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et de l'avoir condamné à verser à Mme [I] la somme de 40 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Alors que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail est un document s'imposant aux parties comme au juge ; qu'en estimant, pour condamner la société CMI à verser à Mme [I] la somme de 40 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'un avis d'inaptitude au travail a été délivré dans le cadre d'une procédure tenant à un danger immédiat quand cela n'est nullement indiqué par…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Vivian et cie Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit que la rupture prononcée par la société Vivian & Cie à effet du 15 septembre 2017 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'Avoir en conséquence condamné la société Vivian & Cie à verser à Monsieur [O] les sommes de 30.000 euros de dommages et intérêts, 3.488,42 euros d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents (348,84 euros) et 10.819,90 euros d'indemnité de licenciement, et d'Avoir ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités chômage versées ; 1/ ALORS QUE le courrier de l'employeur prenant…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [T], demandeur au pourvoi principal M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Egbi Perrin fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, de L'AVOIR condamnée à payer au salarié la somme de 41 880,24 euros à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement. 1° ALORS QUE l'article L. 1226-12 du code du travail dans sa rédaction issue la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 est applicable aux licenciements prononcés à compter du 1er janvier 2017 ; qu'en statuant sur le fondement de l'article L. 1226-12 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, quand le licenciement du salarié a été notifié par courrier du 5 janvier 2017, la cour d'appel a violé l'article 102-V de la loi n° 2016-1088 du la loi du 8 août 2016 ensemble l'article L. 1226-12 du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Vabel cosmétique PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission de Mme [G] en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Vabel Cosmétique, en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [G] la somme de 10.500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Vabel Cosmétique, en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [G] la somme de 2.620,80 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 1) ALORS QUE la…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Vabel cosmétique PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission de M. [M] en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Vabel Cosmétique, en la personne de son représentant légal, à payer à M. [M] la somme de 15.539 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Vabel Cosmétique, en la personne de son représentant légal, à payer à M.

l'employeur n'avait pas commis de manquements graves aux motifs qu'il avait fait diligence pour faire la lumière sur les faits de harcèlement moral dénoncés en diligentant une enquête dans le cadre de laquelle 26 salariés avaient été entendus quand il était constant que cette enquête avait été mise en place après la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [I], la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1231-1 du code du travail.

MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Réside études La société Réside Etudes fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [R] aux torts de l'employeur et de l'avoir condamnée, d'une part, à lui payer les sommes de 25.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9.044,32 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 904,43 € de congés payés y afférents, et 5.878,80 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'autre part, à rembourser à l'organisme social concerné des éventuelles indemnités de chômage payées à M. [R] dans la limite des trois mois en application de l'article L.

il résultait que la promesse d'embauche était à cet égard indifférente, la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé la fictivité de cette dernière, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE l'employeur qui considère le contrat de travail rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur [C] n'ayant pas pris son poste à la date d'effet prévu, il n'était pas fondé à reprocher à son employeur une rupture abusive de son contrat de travail, sans constater que ce dernier avait mis en oeuvre une procédure de licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-2 , L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Bricq, demanderesse au pourvoi principal. La société Bricq fait grief à l'arrêt attaqué de la Cour d'appel d'Agen du 15 décembre 2020 d'avoir jugé la procédure de consultation des délégués du personnel de la société Bricq irrégulière au regard de l'article L.

a dénaturé la portée de l'attestation de Mme [S] du 29 octobre 2014 et a ainsi méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Mme [C] [R] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté sa demande tendant à se voir allouer la somme de 16 742 euros au titre du complément d'indemnité légale de licenciement ; 1°) ALORS QUE la lettre de Mme [K], tutrice de Mme [Y] du 17 mars 2014, adressée à Mme [C] [R] énonçait : « je vous rappelle que la succession de Monsieur [Y] est toujours en cours et vous n'êtes pas sans savoir depuis près de 30 ans que vous travaillez auprès du couple [Y], même si vous n'êtes déclarée que depuis mars 2012, que Madame n'a aucun revenu » ; qu'en retenant que Madame [K] ne faisait que répéter ce qu'au départ de sa nomination, Madame [I] [C] [R] lui avait dit et que la lettre de la tutrice n'établissait pas la…

SECOND MOYEN DE CASSATION La société Echirolles Distribution fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à Madame [T] la somme de 45.000 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la rupture injustifiée de son emploi ; 1.

pas de justifier une partie au moins des retenues sur salaire auxquelles il avait procédé, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION La société La Main Tendue fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du 13 octobre 2015 produisait les effets d'un licenciement nul et DE l'AVOIR condamnée à verser à M. [E] les sommes de 3.367,46 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 336,74 € bruts de congés payés y afférents, 808,19 € à titre d'indemnité de licenciement, 11.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et 36.200 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ; 1.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [X] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour Mme [X] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme [X] reposait sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence débouté la salariée de toutes ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail ; 1.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société Tonnellerie Remond Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte du 12 octobre 2017 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Tonnellerie Remond à verser à M. [B] les sommes de 12.471 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1.247 € bruts au titre des congés payés afférents, de 9.199 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement, et de 16.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; aux motifs que: « par lettre recommandée du 6 juin 2017, M.