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fourni et tel n'est pas le cas d'une prime qui est calculée sur la base de la productivité d'un groupe de salariés et non du rendement individuel de chaque salarié ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant qu'étaient applicables à la prime de production, dont le montant est déterminé à partir de la production d'un atelier, les majorations de salaire pour heures supplémentaires ou de nuit dans la mesure où cette prime ne dépend pas de la productivité générale de l'entreprise, a violé les articles L.

a interjeté appel de ce jugement et, par arrêt en date du 29 octobre 2004, la Chambre sociale de la Cour d'appel de Douai a : -infirmé le jugement sauf quant aux primes de panier et au bénéfice de la 5ème semaine de congés ; -dit que la rupture du contrat de travail entre Monsieur Z... et la société X... s'analysait en une démission du salarié ; -condamné la société X... à verser à Monsieur Z... la somme de 990 € au titre des heures supplémentaires et 215 € à titre de rappel sur le taux horaire minimum ; -débouté Monsieur Z... de toutes ses autres demandes ; -condamné Monsieur Z... au paiement des dépens de première instance et d'appel. Monsieur Z...

La société X...a interjeté appel de ce jugement et, par arrêt en date du 29 octobre 2004, la Chambre sociale de la Cour d'appel de Douai a : -infirmé le jugement sauf quant aux primes de panier et au bénéfice de la 5ème semaine de congés ; -dit que la rupture du contrat de travail entre Monsieur Z...et la société X...s'analysait en une démission du salarié ; -condamné la société X...à verser à Monsieur Z...la somme de 1. 351 € au titre des heures supplémentaires ; -débouté Monsieur Z...de toutes ses autres demandes ; -condamné Monsieur Z...au paiement des dépens de première instance et d'appel. Monsieur Z...s'est pourvu en cassation et, par arrêt en date du 26 septembre 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Douai, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail de M.

remboursement du trop perçu qui, après avoir reconnu le principe de l'erreur, n'a plus donné suite à la demande de remboursement. Par conclusions, le Docteur Y... sollicite la confirmation du jugement et y ajoutant, demande à la Cour de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamner l'Association à lui régler la somme de 7. 960 € au titre des heures effectuées et non rémunérées,796,01 € au titres des congés payés sur heures supplémentaires et 53. 041,68 € au titre de l'indemnité pour licenciement abusif. Il sollicite également la remise sous astreinte de l'attestation Assedic, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte modifié ainsi que 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

contrat de travail de M. X... ne présentait pas des liens plus étroits avec un pays autre que celui qui avait été choisi par les parties et dans lequel l'intéressé avait accompli habituellement son travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y...

avait commis une faute grave justifiant son licenciement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour non paiement des salaires alors que, selon le moyen, en cas de litige relatif à l'existence d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié ; que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la seule imprécision de l'agenda du salarié sans rechercher et apprécier quels éléments avaient éventuellement été produits par l'employeur pour justifier les horaires du salarié comme il en avait l'obligation, violant ainsi les articles L.

Ses fonctions consistaient à gérer l'exploitation d'un magasin de vente de papier peint et d'accessoires de pose, ce poste exigeant "l'implication totale, entière et indivisible de deux personnes : Monsieur et Madame X...". Les époux X... ont démissionné par lettre du 7 décembre 1998. Ils ont engagé ensuite une procédure contre la SA QUATRE MURS pour obtenir paiement notamment d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés, de primes d'ancienneté et de primes annuelles ainsi que d'un rappel de salaire. Par jugement de départage en date du 13 janvier 2000, le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné la SA QUATRE MURS à régler à Jacques X... diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et les congés payés afférents, de primes d'ancienneté pour l'année 1996 et congés payés afférents et d'une indemnité de congés payés.

Ses fonctions consistaient à gérer l'exploitation d'un magasin de vente de papier peint et d'accessoires de pose, sis à Épinay, son contrat étant lié à celui de son époux qui occupait le poste de co-directeur. Mme Francine X..., tout comme son époux, a démissionné par lettre du 7 décembre 1998. Les époux ont engagé une procédure contre la SA QUATRE MURS pour obtenir paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés, de primes d'ancienneté et de primes annuelles, d'un rappel de salaire pour non-respect de l'égalité homme/femme, et de dommages et intérêts. Par jugement de départage en date du 13 janvier 2000 le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné la SA QUATRE MURS à régler à Mme Francine X...

ARRÊT : DU 23 Octobre 2007, contradictoire et mis à disposition au greffe, Signé par Monsieur BOTHOREL, président, et par Madame Sylvie LE GALL, greffier présent lors du prononcé. ******* Christine Y... a été engagée en 1991 par l'Association Saint Yves en qualité d'enseignante à l'U.C.O. Elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période de janvier 1999 à septembre 2004. Par jugement en date du 8 novembre 2006, le conseil de prud'hommes d'Angers a statué comme suit : - Dit que Christine Y... a bien effectué des heures supplémentaires au sein de l'Association Saint Yves de janvier 1999 à septembre 2004. - Demande aux parties de trouver un accord sur le nombre et le prix des heures supplémentaires effectuées, à charge de saisir le conseil de prud'hommes en cas d'impossible accord.

Mais attendu, que la cour d'appel qui s'est bornée à appliquer la convention collective, n'avait pas à inviter les parties à s'expliquer sur un moyen qui était nécessairement dans les débats et n'a pas modifié les termes du litige ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

de leurs salaires de juillet et août 2004 et ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail le 15 septembre suivant ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes au fond le 18 novembre 2004 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes des salariés au titre des heures supplémentaires, les arrêts retiennent que ceux-ci se contentent de produire des fiches de temps non signées par l'employeur ainsi qu'un récapitulatif rédigé par leurs soins ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L.

Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et rejeter les demandes indemnitaires du salarié, l'arrêt retient que les manquements invoqués ne sont pas avérés et ne sont pas la véritable cause de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le mode de rémunération appliqué par l'employeur n'était pas conforme au contrat de travail et fixé la créance de M. X... au titre des heures supplémentaires à la somme de 15 108, 92 euros et au titre des congés payés afférents à la somme de 1 510,89 euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la lettre du 29 novembre 2003 produisait les effets d'une démission et débouté M. X...

économiques invoquées par la société Le Venaissin n'étaient pas caractérisées ; qu'elle a ainsi, sans dénaturation et abstraction faite des motifs erronés, mais surabondants, critiqués par la cinquième branche, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés sur heures supplémentaires et d'indemnité pour repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 17 de la convention collective nationale des coopératives agricoles et des SICA du 18 septembre 1985 prévoit expressément la possibilité d'une modulation de la durée du travail " compte tenu des pointes saisonnières d'activité liées aux cycles de la production végétale et de la demande d'une part et du caractère périssable des produits récoltés d'autre part ", ainsi que le faisait…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 06-43.256 et T 06-43.257 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et Mme Y..., engagés par la société CLS Rémy Cointreau, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel d'heures supplémentaires effectuées sur la période du 31 mars 2003 au 1er avril 2004 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Vu les articles L. 212-1, L. 212-4, L. 212-5 et L.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence d'appel incident de l'intimé ; Attendu que l'arrêt a réformé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné l'employeur à payer à M. X... des sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, des repos compensateurs et dit qu'il n'était rien dû à ces divers titres alors que la société Transports Dubus concluait à la confirmation de la décision ; qu'en infirmant le jugement au préjudice de M. X...

refusé de la réintégrer dans cet emploi, pourtant demeuré disponible, à son retour de congé maternité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident de la salariée : Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'un autre salarié ayant été lui-même nommé le 3 décembre 2001 à ce même poste, M. X..., qui subissait des arrêts maladie ininterrompus à compter de cette date, a saisi le 21 février 2003 le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat, en faisant valoir que l'employeur avait par cette désignation, modifié son contrat de travail, réclamant en outre le paiement d'heures supplémentaires ; que ces demandes ayant été rejetées par jugement du 7 mai 2004, l'intéressé, qui, entre temps, était parti en retraite le 30 septembre 2004, en a interjeté appel en demandant de juger qu'il avait été en réalité l'objet, à cette dernière date, et du fait de l'attitude de son employeur, d'un licenciement irrégulier ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour juger comme elle a fait, la cour d'appel retient que la demande…

; que s'estimant non remplie de ses droits en matière de rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par courrier du 17 octobre 2001, elle a informé son employeur de sa démission ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Héligator à compter du 13 juillet 1998 en qualité de gardien sur le site de l'héliport de Macouria ; qu'estimant ne pas percevoir les salaires prévus ni être rémunéré des heures supplémentaires effectuées non plus que des travaux de nuit ou les dimanches et jours fériés conformément à la convention collective nationale des personnels au sol des entreprises de transport aérien, il a saisi la juridiction prud'homale le 7 mai 2003 de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que de paiement de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L.

Attendu que la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaires a retenu que, cadre de haut niveau dans l'entreprise, il avait toute latitude pour organiser son emploi du temps et avait, de plus, la charge de l'établissement des bulletins de paie et en particulier de son bulletin de paie, en a déduit que la réalité d'heures supplémentaires effectuées et non rémunérées n'était pas établie ; Qu'en statuant ainsi, alors que la qualité de cadre et l'existence d'une liberté d'organisation ne suffisent pas à exclure le droit au paiement des heures supplémentaires, sauf à constater l'existence d'un forfait compensant les dépassements d'horaire résultant des impératifs de la fonction exercée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles 1134 et 1315 du code civil ; Attendu que…