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il résulte de l'article 4 du contrat à durée indéterminée conclu le 5 mars 1993, qu'"en rémunération de son travail, M. X... percevrait un salaire brut de 9 774,74 francs par mois pour 39 heures de travail par semaine ; à ce salaire s'ajouteront les primes prévues dans la convention collective ainsi que dans les accords d'entreprise" ; que conformément à la lettre de ce contrat, la société Port Pétrolier de Givors a effectivement versé à son salarié un salaire brut du montant précité comprenant les majorations, au montant duquel se sont seulement ajoutées les primes ; qu'en condamnant néanmoins la société au paiement d'un rappel de salaires au titre de la période d'exécution du contrat à durée indéterminée, au seul motif que ce dernier faisait suite au contrat conclu pour une durée déterminée avec M.

l'Association familiale de défense des personnes et enfants déficients (AFDPED) qui ne l'aurait pas respectée, il a saisi le conseil de prud'hommes ; que, dans le dernier état de ses écritures, il a demandé la condamnation de l'AFDPED en paiement de dommages-intérêts ainsi que de salaire pour des prestations prétendument effectuées pour le compte de cette association ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que M. X... avait seulement subi des tests pour l'évaluation de sa compétence ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Vu les articles L. 832-2, L. 122-2 et L. 122-3-4 a) du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que la prime de précarité n'est pas due à l'issue d'un contrat d'accès à l'emploi conclu à durée déterminée ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer aux intéressés une indemnité de précarité ; qu'en statuant ainsi elle a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-3-8 et L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que l'employeur ne saurait être condamné à payer une indemnité de congés payés au titre de la période comprise entre la rupture irrégulière d'un contrat de travail à durée déterminée et le terme de ce dernier, aucune disposition légale n'assimilant à une période de travail effectif la période de travail non effectuée en raison de la rupture anticipée d'un tel contrat ;

l'employeur de ce qu'il n'avait plus de travail à lui confier, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue de voir requalifier la relation de travail en une relation à durée indéterminée et d'obtenir sa réintégration dans l'entreprise ; qu'un accord est alors intervenu entre les parties, le 25 septembre 1995, concrétisé par la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que, le 28 septembre 1995, M. X... a adressé à la société L'Activité une lettre dénonçant des insultes et des menaces subies le 25 septembre, dans laquelle il réclamait l'annulation du contrat de travail ; qu'il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale, qui avait déclaré sa citation initiale caduque, d'une demande de requalification, et a sollicité le

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de

par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent pour accomplir ses obligations militaires ; que, le 26 janvier 1995, au retour du salarié remplacé, l'employeur a mis fin au contrat de travail ; qu'estimant que son contrat de travail était devenu à durée indéterminée et qu'elle devait être titularisée, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1998) de l'avoir condamné à verser à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'avenant du 7 décembre 1981 autorise sans limitation de durée le recours au contrat à durée déterminée pour faire face à une surcharge temporaire d'activité ;

l'employeur le 21 janvier 1997 ; que, contestant cette rupture, Mme Chane Y... Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de congés payés, de préavis, de fin de contrat, ainsi que de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; Attendu que la société Sud ingénierie fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la réformation du jugement du conseil de prud'hommes pour défaut de motifs et non réponse aux moyens soulevés dans ses écritures de première instance et d'avoir confirmé sa condamnation à payer à sa salariée des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée alors, selon les moyens : 1 ) que n'ayant pu être présent devant le conseil des prud'hommes elle n'avait pu faire connaître sa position ;

par contrat à durée déterminée (contrat initiative emploi) du 16 avril 1996 à effet du 1er mai 1996 et jusqu'au 30 avril 1998 ; qu'il a été licencié par lettre recommandée avec avis de réception du 13 décembre 1996 avec préavis jusqu'au 12 janvier 1997 : "Je vous ai accordé une période d'adaptation plus longue que la période d'essai contractuelle, pensant que vous pourriez vous adapter au poste. J'ai le regret de constater que ce n'est pas le cas et que la gestion informatique n'est toujours pas opérationnelle sept mois après votre embauche." Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 février 1999) d'avoir accueilli la demande en dommages-intérêts formulée par le salarié alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L.

l'employeur a adressé à la salariée un certificat de travail et une attestation ASSEDIC; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier ces contrats de travail en contrat à durée indéterminée et ordonner sa réintégration dans l'entreprise ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 septembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la poursuite sous astreinte des relations contractuelles, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er de la loi du 12 juillet 1990, favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires dispose, en son alinéa 1er, que le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail, en son alinéa 2, que les

l'association Horizons vacances ; que le contrat a été rompu le 15 août 1997 pour faute grave ; Attendu que l'association Horizons Vacances fait grief au jugement attaqué ( conseil de prud'hommes de Bobigny, 16 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour rupture abusive, aux motifs exposés au mémoire annexé au présent arrêt et tirés de l'existence de fautes graves ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile , le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen , qui n'indique pas les faits reprochés au salarié, ni en quoi ils devraient recevoir la qualification de faute grave, ne tend qu'à solliciter de la Cour de Cassation un nouvel examen des faits ;

La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail et n'ouvre droit pour le salarié, dès lors qu'aucun texte n'interdit ou ne restreint la faculté de l'employeur de le licencier, qu'à des réparations de nature indemnitaire ; il en résulte que le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement.

il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur Finag a "justifié d'une recherche infructueuse de reclassement" auprès de "Synergie" ; qu'il en résultait que cette recherche ne visait pas seulement cette société, mais l'ensemble de ses filiales ou bureaux décentralisés ; qu'en omettant de s'en expliquer, au regard de l'exécution de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 ) le reclassement du salarié pour motif économique ne peut se faire au sein du groupe de sociétés auquel est lié l'employeur que parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;

il résulte de ce texte que sont garanties par l'AGS les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était salarié de la société Mundopin et titulaire en dernier lieu d'un contrat à durée déterminée de deux ans devant expirer le 5 octobre 1997 ; que ce contrat a été rompu le 22 novembre 1996 ; Attendu que, par jugement du 15 octobre 1996, le tribunal de commerce de Rennes a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mundopin et a autorisé la prolongation de l'activité jusqu'au 3 décembre 1996 ;

l'employeur s'efforce de pourvoir l'emploi temporairement ; que cela avait été fait, un sieur X... ayant été employé en qualité de chauffeur livreur du 16 janvier 1995 au 27 juin 1995 ; qu'ainsi, il avait été pourvu au remplacement de M. Y... dès le mois de janvier 1995 ; qu'en déclarant cependant qu'il ressortait expressément des pièces et conclusions déposées par la société Nadess que celle-ci avait attendu le 16 janvier 1996 pour embaucher un salarié suivant contrat à durée indéterminée en remplacement de M. Y..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui avait relevé dans son précédent arrêt que l'engagement d'un salarié par contrat à durée indéterminée en remplacement de M.

par contrat à durée déterminée du 1er octobre au 24 décembre 1992, puis à compter du 13 septembre 1993 par contrat à durée indéterminée, a été licenciée par lettre du 15 novembre 1994 pour faute lourde ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir écarté l'existence d'une faute grave et décidé que le licenciement de Mme A... était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, tant par motifs propres qu'adoptés des premiers juges, que l'omission par la salariée d'une pièce importante dans la transmission d'un dossier de son employeur, qualifiée dans la lettre de licenciement "d'

l'employeur a rompu ce contrat le 3 août 1996 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 novembre 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen : 1 / que s'il n'appartient pas à l'employeur de se prévaloir de l'inobservation des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, les juges du fond peuvent, toutefois, relever d'office un moyen tendant à la qualification d'un contrat d'une nature juridique incertaine en un contrat à durée indéterminée ; qu

l'employeur a mis fin à l'exécution du contrat le 17 août 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée correspondant au salaire et congés payés qui auraient été dus si le contrat s'était exécuté durant 2 mois ; Attendu que, pour limiter le montant des dommages-intérêts à des sommes correspondant au salaire et congés payés afférents dus jusqu'au 31 août 1997 seulement, le conseil de prud'homme a énoncé, d'une part, que, selon le contrat, la durée du contrat était, soit de 2 mois, soit du 7 juillet au 15 août 1997, et qu'il convenait de faire bénéficier le salarié du doute, d'autre part, que, selon une attestation, le contrat aurait dû prendre fin le 31 août 1997 ;

il résulte du contrat de travail versé au dossier de la Cour de Cassation que ce contrat est intitulé "contrat de qualification" ; que la cour d'appel a exactement décidé que s'agissant d'un contrat conclu en application de l'article L. 122-2-1 du Code du travail, cette seule mention suffisait à satisfaire à l'exigence de définition du motif de recours au contrat à durée déterminée prévue à l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve n'était pas rapportée d'un manquement de l'employeur à ses obligations au titre de la formation professionnelle ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

l'employeur doit réparer le préjudice moral qui en découle ; qu'en omettant de s'expliquer sur les brimades et comportement vexatoires dont a été victime M. Y... et décrites pages 2 et 3 de ses conclusions du 25 février 1998, (notification de suspension puis de replacement en position par voie d'huissier, privation de son logement de fonction pour un logement inconfortable et en mauvais état), la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans encourir les griefs des moyens que la cour d'appel a, d'une part, apprécié le préjudice causé au salarié par le licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, constaté que rien

Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que M. Yann X... a été engagé, le 1er mars 1996, par M. Nicolas X... en qualité de plaquiste-jointeur dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée d'un an ; que, par jugement du 24 juin 1997, le conseil de prud'hommes de Quimper a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'employeur ayant été ensuite déclaré en redressement judiciaire, l'AGS a formé tierce opposition au jugement et a sollicité la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat, l'arrêt attaqué énonce que les contrats initiative-emploi sont soumis aux seules dispositions de l'article L.