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; que le salarié, rémunéré sur la base convenue de 177,67 heures par mois, soit quarante et une heures par semaine, a été licencié le 27 octobre 2003 pour incompatibilité d'humeur ; qu'il saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le tableau des horaires que le salarié aurait effectués, établi unilatéralement et rédigé, non pas au fur et à mesure mais d'un seul trait pour les besoins de la procédure, n'est pas probant et que ses attestations dont certaines ne sont pas crédibles, ne prouvent pas qu'il ait travaillé sans interruption lors des périodes revendiquées, sans s'absenter et sans faire de pauses, en dehors…

212-4 du code du travail, alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme temps de travail effectif lorsque le salarié se tient en permanence à la disposition de son employeur pour participer à l'activité de l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que faisant notamment valoir que leur employeur ne leur payait pas les heures supplémentaires accomplies chaque semaine, au-delà de la 35e heure, M.X... et Mmes Y...

; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 8 juin 2001 lui reprochant son absence injustifiée depuis le 3 mai 2001 malgré deux mises en demeure de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l‘arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, d'indemnité de congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateurs non pris et non proposés, d'indemnité de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'en considérant que les attestations produites aux débats se limitaient à faire état de la présence du salarié à des heures de travail déterminées sans témoigner de l'amplitude exacte de…

31 mai 1999, et d'autre part un avenant adaptant cet accord aux dispositions de la loi du 19 janvier 2000 ; que ces accords étaient prévus pour avoir effet au 1er juin 2000 ; que, suite à la procédure collective mise en oeuvre, Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 février 2006), que M. X..., engagé comme directeur de la production et de la logistique par la société Blanc Foussy, a été licencié pour suppression de poste par lettre du 23 novembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accordé au salarié une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés et au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forge sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il en résulte qu'est exclue toute possibilité d'allouer…

Un contrat de travail de chauffeur routier longue durée sera signé le 1er mars 2004 entre l'EURL MICHAEL X... et Michaël X... pour 43 heures hebdomadaires. La société a cessé ses activités le 31 juillet 2005 et Michaël X... a été licencié pour cause économique le 29 juillet 2005. Il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse, et obtenir en conséquence des dommages intérêts, outre un rappel d'heures supplémentaires et les congés payés sur le préavis. La société MICHAEL X... s'est opposée à ces demandes, et in limine litis, a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes contestant l'existence d'un lien de subordination. Par jugement du 12 mars 2007, le conseil de prud'hommes d'Angers a rejeté l'exception d'incompétence, considérant qu'il existait bien un lien salarial entre Michaël X...

personnel entre ces entreprises était possible ; qu'elle en a déduit à bon droit que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que les relevés manuscrits unilatéraux produits par M.X...

; qu'il a saisi le 3 septembre 2004 la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve fournis par l'employeur et le salarié, retenu que le salarié avait perçu la rémunération qui lui était due pour les heures de travail qu'il avait effectivement accomplies ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X...

de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile - signé par P. DE CHARETTE, président, et par D. FOLTYN- NIDECKER, greffier de chambre. FAITS ET PROCEDURE M. A... a été engagé le 1o août 1994 en qualité de responsable de boutique par la société VTN. Soutenant que l'employeur a commis à son égard un harcèlement moral et lui doit des heures supplémentaires, M. A... a saisi le 10 octobre 2005 le conseil de prud'hommes de Toulouse, lequel, par jugement en date du 11 mai 2006, a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la société VTN, dit que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, débouté le salarié de sa demande de dommages- intérêts pour harcèlement moral, l'employeur de sa demande en paiement de factures, et condamné la société VTN à payer, outre les dépens : - 23. 620 € à titre de dommages- intérêts, - 4.

sur appel de la décision en date du 28 JUIN 2005 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DAX Le 30 juillet 2003, Madame Annick B... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Dax aux fins de se voir reconnaître la qualification Cadre 4, niveau 1 et condamner son employeur l'OGEC INSTITUTION SAINT JOSEPH au paiement de rappel de salaire et d'heures supplémentaires. Dans ses dernières conclusions devant le Conseil de Prud'hommes, elle conclut à la condamnation conjointe et solidaire de l'OGEC SAINT JOSEPH, en sa qualité d'employeur et du GROUPE SCOLAIRE SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE, en sa qualité de nouvel employeur. Par jugement en date du 28 juin 2005, le conseil de prud'hommes de DAX : - a ordonné la mise hors de cause de l'OGEC SAINT JOSEPH, - a condamné le GROUPE SCOLAIRE SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE à payer à Madame Annick B...

de vente" ; que soutenant que l'employeur avait brusquement mis fin au contrat le 31 juillet 2004 en la congédiant verbalement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 septembre 2004 pour faire constater la rupture anticipée de son contrat de travail et faire condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail à durée déterminée avait été rompu le 31 juillet 2004 et de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et à titre de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice résultant de l'inexécution de l'obligation de formation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une décision de licenciement…

; que la relation contractuelle s'est poursuivie à l‘échéance du terme, sans nouvel écrit, jusqu'au 11 octobre 2002, date à laquelle l'employeur y a mis fin ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de prime de treizième mois, d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive et non-respect de la procédure ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-14, L.

LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par jugement définitif en date du 30 mai 2005, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a notamment condamné la Société RYCKELYNCK à payer à son salarié, Belaïd Y..., les sommes de : * 8622 € à titre d'indemnité de licenciement, * 2874 € à titre d'indemnité de préavis, * 575 € à titre de prime de licenciement, * 5932 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, * 3353 € à titre d'indemnité de repos compensateurs compensateur, * 640 € à titre de maintient de salaire accident du travail, * 87,60 € à titre de rappel de congés payés, * 991 € à titre de gratification annuelle, * 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Le conseil de prud'hommes a par ailleurs condamné la société RYCKELYNCK à remettre à Belaïd Y...

années, puis de berger. Le 10 novembre 2004 il a saisi le Conseil de Prud'hommes de PERPIGNAN puis, l'affaire ayant été radiée, il en a sollicité la réinscription le 23 janvier 2006. Il demandait à la juridiction prud'homale de condamner son employeur à lui payer un rappel de salaire, après révision de son coefficient hiérarchique, ainsi que des heures supplémentaires. Par décision de départage en date du 17 avril 2007 le Conseil de Prud'hommes l'a débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires mais a condamné le Groupement Pastoral Ovin - BARBIS à lui verser une somme de 127, 40 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2004, à lui remettre les bulletins de salaire rectifiés, et à lui payer une somme de 1000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. André X... a relevé appel de ce jugement.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 septembre 2004) que Mme X..., engagée le 3 juin 1971 par la société Michel Jacquet et compagnie, est devenue responsable commerciale niveau 7, échelon 2 ; qu'elle était rémunérée à raison d'un horaire mensuel de 181 heures correspondant à 169 heures de base majorées de 12 heures supplémentaires au taux de 25 % ; qu'à la suite de l'intervention, le 14 décembre 2001, d'un accord collectif de branche de réduction du temps de travail dans le commerce de Gros, l'employeur a notifié à la salariée qu'à partir du 1er janvier 2002 son horaire hebdomadaire passerait de 41,45 heures à 40,30 heures avec nouvelle répartition du temps de travail et maintien global du salaire au moyen d'une augmentation du taux horaire ; que refusant cette modification, Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par M. Y... à compter du 2 juillet 2001 en qualité d'employée de salle; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 27 mars 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'à l'issue, les relations se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que le salarié a démissionné le 21 juillet 2001, avec effet au 30 juillet 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen , pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité les sommes allouées à titre d'heures supplémentaires, repos compensateur et dépassement d'amplitude, d'indemnité de requalification et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu''il résulte de l'article L.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 25 mai 2005, en qualité de boulanger, par la société Indalokoa, a démissionné de ses fonctions le 6 août 2005, puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires le jugement énonce qu'il y a lieu de retenir la feuille de pointage de M.

le 1er mars 1999, prévoyant le passage aux 35 heures ainsi qu'une annualisation du temps de travail, sans baisse de la rémunération brute ; que licencié pour motif économique le 12 février 2001 dans le cadre de la procédure collective dont a fait l'objet la société Sensemat outillage, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période du 1er avril 1999 au 12 février 2001 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

Attendu, selon les pièces de la procédure transmises et l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 22 février 2005), qu'engagé le 14 août 2000, M. X... a été licencié pour faute lourde par lettre du 9 janvier 2001 ; qu'estimant ce licenciement non fondé, il a saisi la juridiction prud'homale, et a joint à cette demande une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer des heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne pouvait faire état d'une prétendue «annualisation» du temps de travail qu'à la condition de verser aux débats un accord collectif sur ce point ; que la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, retenir les «allégations» de l'employeur, sans constater l'existence d'un tel accord ; qu'elle a privé sa…