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Condamné la société [1] aux dépens d'appel. M. [K] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 31 mai 2023. La société [1] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Par arrêt rendu le 5 mars 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a : - Cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [K] en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité et tendant à juger son licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ainsi que ses demandes subséquentes et en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société [1], constate que la cour d'appel est saisie d'une demande d'infirmation du jugement attaqué sur le rappel de rémunération variable pour l'année 2019 et les congés payés afférents et condamne la société [1] à payer à M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juillet 2024 l'appelante demande à la cour de : Juger Madame [D] [X] recevable et bien fondée en son appel, Sur la réformation partielle du jugement déféré : A titre principal : Réformer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Dijon le 18 mars 2024 en ce qu'il a jugé que le harcèlement moral dont a été victime Madame [D] [X] n'est pas établi, Juger nul le licenciement pour inaptitude de Madame [D] [X], Ce faisant, Condamner la société [2] à payer à Madame [D] [X] les sommes suivantes : 74 400,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 9 300,00 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 930,00 € bruts au titre des congés payés afférents, A titre subsidiaire : Réformer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Dijon le 18 mars 2024 en ce qu'il a jugé que la société…

Le 3 novembre 2020, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé au 13 novembre 2020. La salariée ne s'est pas présentée à l'entretien. Le 18 novembre 2020, Mme [N] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 7 janvier 2021, Mme [Y] épouse [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan de la contestation de son licenciement et d'une demande au titre du harcèlement moral.

[L] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement. Le 26 avril 2023, M. [L] a été licencié pour trouble au fonctionnement de l'entreprise. Par requête reçue au greffe le 11 septembre 2023, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation du licenciement. Par jugement contradictoire du 15 février 2024, le conseil de prud'hommes de Dax a : Débouté M. [L] de sa demande au titre du harcèlement moral, Dit que le licenciement est nul, Condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 2.560,10 euros au titre du préavis, * 256 euros au titre des congés payés sur préavis, * 5.500 euros au titre des dommages et intérêts pour le licenciement, * 749,40 euros au titre des remboursements de frais, Débouté M. [L] de sa demande au titre des primes, Déboute M. [L] de sa demande de production des relevés de calcul de commissions sous astreinte, Débouté M.

présente une gravité suffisante pour rendre impossible le maintien du contrat de travail (Soc., 26 mars 2014, n° 12-21.372). La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée par le juge produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et même d'un licenciement nul lorsque le manquement de l'employeur est constitué par un harcèlement moral à l'encontre du salarié ou par la violation d'un droit fondamental du salarié.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 22 novembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le salarié demande à la cour de : Accueillir l'appel formé par M. [I] [L] et le dire bien fondé ; Réformer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de CANNES en ce qu'il n'a pas : Reconnu le licenciement nul de M. [L] ; Reconnu le harcèlement moral de M.

-pâtisserie conforme aux préconisations du médecin du travail. Le salarié a refusé la proposition de la société [Adresse 2]. Il a fait une tentative de suicide le 11 avril 2019 puis il a été placé en arrêt maladie. Le 11 octobre 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Par jugement rendu le 20 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes du salarié, a rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la société et a condamné le salarié aux dépens. En dernier lieu, le salarié a perçu un salaire mensuel brut de 1 521.25 euros outre des primes en occupant le poste d'assistant de vente au rayon boulangerie-pâtisserie précédemment proposé pour son reclassement. ************* La cour est saisie de l'appel formé le 13 janvier 2021 par le salarié.

la société [2] devenue [1] Basse Normandie, en qualité d'opérateur géomètre topographe. Depuis le 27 avril 2010, elle est technicienne études niveau F. Elle a été en arrêt de travail pour maladie de septembre 2020 à avril 2021, puis depuis le 21 octobre 2021.

Le salarié a été en arrêt de travail du 21 mars 2022 au 6 mai 2022 puis du 24 mai au 23 juin 2022 puis à compter du 25 juillet 2022. Par avis du 4 janvier 2023, le médecin du travail le déclarait inapte à son poste. Après autorisation de l'inspectrice du travail, il a été licencié pour inaptitude par lettre recommandée du 12 avril 2023. Entre temps, se plaignant de manquements de l'employeur (harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité) devant conduire à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, M.

Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 15 avril 2014. Sa maladie a été reconnue par la CPAM comme étant professionnelle, le 21 septembre 2015. Déclarée inapte à son poste le 3 décembre 2015, elle a été licenciée, le 5 janvier 2016, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 29 février 2016, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour obtenir des dommages et intérêts, notamment pour harcèlement moral, pour voir dire son licenciement nul et obtenir des indemnités spéciales de licenciement. Par jugement du 17 février 2017, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer 'dans l'attente de la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure', qui avait été saisi, par M. [Y], d'une contestation du caractère professionnel de la maladie soufferte par Mme [D] et, par celle-ci, d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de M. [Y].

Par courrier du 2 juin 2023, Mme [Z] a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle. Mme [Z] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 2], en date du 20/09/2023 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail dont elle demande notamment la nullité.

du 6 avril 2020 au 27 juillet 2020, d'un congé parental du 27 juillet 2020 au 27 juillet 2021 puis d'un arrêt maladie à compter du 27 juillet 2022 au terme de la relation contractuelle. Le 12 septembre 2023, Mme [G] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annemasse de diverses demandes relatives à l'exécution (discrimination liée à son état de grossesse et harcèlement moral) et à la rupture du contrat de travail. Le 16 novembre 2023 lors de la visite de reprise, le médecin du travail déclarait Mme [G] inapte avec la précision dans le cadre du reclassement à envisager que « tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé dans cette entreprise ».

Par jugement du 12 février 2025, le conseil des prud'hommes d'Annecy a : Dit et jugé que l'avertissement notifié à M. [K] le 15 septembre 2022 repose sur des manquements réels et fondés ; Débouté M. [K] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 15 septembre 2022 ; Dit et jugé que M. [K] ne démontre pas que son inaptitude serait la conséquence de conditions de travail dégradées et d'un harcèlement moral ; Débouté M. [K] de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse ; Constaté que M. [K] a bénéficié d'un trop perçu d'un jour ouvrable en matière d'indemnités de congés payés ; Condamné M. [K] à payer à la Sas [1] la somme de 186,85 euros au titre d'un jour de congés payés indûment perçu ; Condamné M.

Du 16 novembre 2022 au 26 février 2023, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie. Le 16 mai 2023, la relation contractuelle a pris fin dans le cadre d'une convention de rupture conventionnelle. Par requête du 10 octobre 2023, M.

constaté que Mme [Y] est remplie de ses droits indemnitaires alloués dans le cadre de la procédure diligentée à son encontre, * condamné la société [1] à verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité à Mme [Y], *condamné la société [1] à verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté Mme [Y] de toutes ses autres demandes, concernant la reconnaissance d'un harcèlement moral, le paiement de la somme de 141 651 euros à titre d'indemnité de licenciement nul, à l'absence subsidiaire de cause réelle et sérieuse, au paiement subsidiaire de la somme de 28 330,20 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, statuant à nouveau - constater que la société a méconnu ses obligations en matière de déclaration de l'accident du travail du 4 décembre 2017, - constater…

Par lettre du 9 octobre 2019, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 octobre suivant, puis par lettre du 29 octobre 2019, lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 4 juin 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes en paiement de diverses indemnités au titre notamment du licenciement qu'il estime nul en raison du harcèlement moral subi ou, à tout le moins, dénué de cause réelle et sérieuse. Par jugement du 27 juillet 2022, les premiers juges ont débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ont condamné le salarié aux dépens. Le 14 septembre 2022, ce dernier en a interjeté appel.

en conséquence condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour licenciement nul et à tout le moins pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 76 995,27 euros, * indemnité compensatrice de préavis : 12 157,15 euros, * congés payés afférents : 1 215,71 euros, * dommages et intérêts manquement à l'obligation de sécurité : 12 157,15 euros, * dommages et intérêts au titre du harcèlement moral : 30 000 euros, * dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 12 157,15 euros, à titre subsidiaire : - juger que son licenciement pour inaptitude est nul car trouvant son origine dans le harcèlement moral qu'il a subi, - en conséquence, condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour licenciement nul : 76 995,27 euros, * indemnité compensatrice de préavis : 12 157,15 euros, * congés payés…

Par lettre du 19 juillet 2019, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 31 juillet suivant, puis par lettre du 5 août 2019, lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 4 août 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes de rappel de salaires et de diverses indemnités au titre notamment du licenciement qu'elle estime nul en raison du harcèlement moral subi ou, à tout le moins, dénué de cause réelle et sérieuse.

Le même jour, le salarié a été placé en arrêt de travail. Par courrier du 1er juillet 2020, M. [U] a contesté cette mesure par l'intermédiaire de son conseil mais l'employeur n'a pas donné suite à cette demande. Le 10 juillet 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour solliciter des dommages-intérêts au titre de la nullité de la période d'essai ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité. Le 9 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Encadrement, a débouté les parties de leurs demandes et condamné M. [U] aux dépens. Par déclaration du 12 janvier 2023, M. [U] a relevé appel du jugement de première instance. Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 8 décembre 2025, aux termes desquelles M.

Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations contractuelles. La résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou d'un licenciement nul si le manquement invoqué est le harcèlement moral. Le contrat de travail est considéré comme rompu à la date de la décision de justice la prononçant, dès lors qu'il n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de son employeur. Si, au cours de la procédure de résiliation judiciaire, l'employeur licencie le salarié, le juge devra examiner d'abord si la demande de résiliation était fondée.