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TRAVAIL DE 21 JOURS A PARTIR DU 28 JUILLET 1977 SUIVI D'UNE PROLONGATION DE 10 JOURS, N'AVAIT PAS REPRIS SON ACTIVITE LE 27 AOUT SE CONTENTANT D'ADRESSER AVEC RETARD UNE LETTRE FAISANT SAVOIR QUE SON ARRET DE MALADIE ETAIT PROLONGE JUSQU'AU 5 SEPTEMBRE ET QU'AINSI LA SALARIEE, N'AYANT PAS REPRIS SON POSTE SANS EN AVISER SON EMPLOYEUR, DEVAIT ETRE DECLAREE DEMISSIONNAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMISSION NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE DU SALARIE QUI, EN L'ESPECE, N'ETAIT PAS ETABLIE ET SANS RECHERCHER SI LES FAITS ETAIENT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR PRIVER LA SALARIEE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LECONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU…

SOCIETE CHATEAU DU BEL-AIR A PAYER A DEMOISELLE X..., A SON SERVICE DU 1ER MARS 1967 AU 10 DECEMBRE 1976, EN QUALITE D'INFIRMIERE PSYCHIATRIQUE PUIS DE SURVEILLANTE GENERALE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SALARIEE N'AVAIT PAS DEMISSIONNE, QU'IL Y AVAIT DONC LICENCIEMENT ET QUE L'EMPLOYEUR N'INVOQUAIT A CET EGARD AUCUN MOTIF ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR IMPUTAIT LA RUPTURE A DEMOISELLE X... ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT INTERVENUE A LA SUITE DE LA DEMANDE DE DEMOISELLE X...

: ATTENDU QUE AMELIE Y..., EMPLOYEE DEPUIS DIX HUIT ANS EN QUALITE DE FEMME DE SERVICE DANS LES ECOLES PUBLIQUES DE LA VILLE DE POINTE A PITRE, AYANT EN SEPTEMBRE 1977, REFUSE DE REJOINDRE LE POSTE AUQUEL ELLE AVAIT ETE AFFECTEE A L'ECOLE MIXTE JOLIVIERE, SON EMPLOYEUR A, PAR LETTRE DU 9 JANVIER 1978, PRIS ACTE DE CE REFUS QU'IL A CONSIDERE COMME UNE DEMISSION ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LICENCIEMENT, REINTEGRATION ET A DEFAUT, PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QU'ELLE AURAIT, PAR SON REFUS, PRIS ELLE MEME L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE TITULARISATION DE LA SALARIEE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LA MUTATION INTERVENUE IMPLIQUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, CE QUI A DEFAUT D'ACCEPTATION PAR…

Nonobstant les dispositions de la convention collective prévoyant une majoration de rémunération en faveur du mensuel assurant intégralement l'intérim d'un emploi pendant une période continue supérieure à deux mois, doit être cassé le jugement qui alloue un rappel de salaire à un ouvrier classé P2 au motif qu'il avait remplacé un P3 à son poste de travail, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le salarié remplacé avait été promu à titre personnel au niveau P3 à la suite d'une commande spéciale et qu'il avait ensuite repris la qualification P2 jusqu'à sa démission, ce dont il résultait que le remplaçant n'avait pas assuré l'intérim d'un emploi classé à un échelon ou à un niveau supérieur à celui de P2.

Doit être cassé le jugement qui fixe à quinze jours le préavis de démission dû par un salarié, en faisant application de l'accord du 10 juillet 1970 modifié par l'avenant du 29 janvier 1974 sur la mensualisation, par préférence à un accord du 10 mai 1976 fixant ce délai à un mois au motif que cette disposition est moins favorable au salarié, alors que ce dernier accord qui a institué un préavis réciproque d'un mois, constitue un avenant à la convention collective de la métallurgie du Bas-Rhin et s'est substitué aux dispositions antérieures relatives au préavis.

Analysant les conventions, les juges du fond estiment qu'il n'existe pas entre la Compagnie française des pétroles la société Total et la société Prétabail, une communauté totale d'intérêts et de directions, et que leurs relations ne sont pas suffisamment étroites et structurées pour faire échec à leur indépendance juridique. Ce dont il résulte qu'un salarié de la société Total détaché auprès de la Société Prétabail et licencié par elle, n'a eu aucun lien de droit avec la compagnie française des pétroles, et que l'autorité de la Société Prétabail ne s'est exercée que pendant la période de détachement.

La Cour d'appel, qui retient les seuls griefs énoncés dans la lettre de l'employeur en réponse à la lettre du salarié demandant à connaître les motifs du licenciement, et qui estime, en dépit des différentes attestations et tentatives de justification produites ultérieurement, que ces griefs étaient réels et sérieux, justifie légalement sa décision.

ETE LICENCIEE LE 13 NOVEMBRE 1978, POUR INAPTITUDE A LA GESTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE Z... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRE DE LA BOUTIQUE SAINT LAURENT, RIVE GAUCHE AVAIT DIMINUE ET QUE, SELON LES LETTRES DE DEMISSION DE DEUX VENDEURS, IL EXISTAIT UN CLIMAT DEPLORABLE, DANS CE MAGASIN, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI, SELON LE MOYEN, APRES AVOIR REJETE LES ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR RELATIVES A UNE BAISSE DE 7 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES S'EST BORNEE A AFFIRMER, SANS AUTRE PRECISION, QUE CETTE DIMINUTION AVAIT ETE IMPORTANTE ET QU'ELLE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR LA CONCURRENCE DES BOUTIQUES SAINT HONORE ET VICTOR HUGO Y...

Ayant constaté qu'une personne avait reçu une rémunération tant pour ses fonctions de président directeur général que pour celles de directeur technique qu'il avait exercées jusqu'à son départ de la société, la Cour d'appel en déduit exactement que le contrat de travail de l'intéressé avait continué à produire ses effets au jour de la démission de l'intéressé et que la clause de non-concurrence qu'il contenait s'appliquait à lui.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION, DEFAUT DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE DAME X... EST ENTREE LE 1ER JUIN 1972 AU SERVICE DE LA SOCIETE SCHERER COMME PHARMACIENNE RESPONSABLE ET DIRECTEUR GENERAL DE L'USINE DE BENHEIM, QU'ELLE A DEMISSIONNE LE 31 AOUT 1976 ET QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AUX MOTIFS QUE SA LETTRE DE DEMISSION ETAIT CLAIRE ET PRECISE ET FIXAIT LA FIN DE SON TRAVAIL AU JOUR DE SA LETTRE ET QU'ELLE N'AVAIT, NULLE PART, FAIT ALLUSION AU DELAI DE PREAVIS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART DENATURE EN LES CONSIDERANT COMME CLAIRS ET PRECIS, LES TERMES EQUIVOQUES DE LA LETTRE DE DEMISSION, QU'ELLE S'EST, D'AUTRE PART, ABSTENUE DE RECHERCHER SI DAME X...

Ayant relevé que la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail d'un chef de rayon de supermarché, était limitée à deux ans et laissait à l'employé d'une part la possibilité d'exercer librement son activité dans 44 départements, d'autre part de se livrer dans les autres à une activité relevant du secteur commercial "traditionnel" correspondant en fait à la majeure partie du commerce de détail non alimentaire, une Cour d'appel qui retient qu'après sa démission le salarié est entré au service d'un autre supermarché de la même ville ayant des méthodes de vente analogues à celles du précédent, avec la même qualification, peut en déduire que la clause est licite, ce qui est justifiée au moins dans la mesure où l'interdiction concerne la localité.

En l'état du changement du lieu de travail décidé par une société concernant notamment un de ses établissements parisiens et d'un accord d'entreprise prévoyant que le personnel n'appartenant pas à l'établissement de Rueil où les activités ont été rassemblées bénéficient d'une période de 3 mois pour décider s'il entend accepter la modification ou la refuser et qu'alors il y aurait rupture du fait de l'employeur avec versement des indemnités correspondantes, c'est à bon droit que les juges du fond estiment que le salarié est seul juge du caractère substantiel de la modification, sous réserve de la possibilité pour l'employeur de le reclasser dans un autre établissement de Paris, et qu'en exerçant cette faculté après son retour en France un collaborateur affecté à l'échange avait agi dans le cadre des droits qu'il avait expressément réservés dans le délai conventionnel.

Les juges du fond, analysant les éléments de la cause et constatant qu'il en résultait que le salarié avait obtenu de son employeur l'autorisation de ne pas travailler une journée afin de se rendre au chevet de son père malade et que la seule absence qui lui était reprochable concernait la journée du lendemain, en l'espèce le lundi de Pâques, ont légalement justifié leur décision en condamnant l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir estimé que la courte prolongation par le salarié d'une absence régulièrement autorisée ne pouvait être tenue pour constitutive d'une démission de sa part.

En l'état de la situation du salarié d'une Caisse Primaire centrale d'assurance maladie, qui en arrêt de travail pour maladie, n'avait pas fait de distinction entre son état d'assuré social de la Caisse Primaire centrale d'assurance maladie et d'employé, confusion qui n'avait pas été dissipée par ladite caisse qui l'avait considéré comme en congé sans solde et qui en suite de sa demande de renseignements sur sa position, après qu'il ait été déclaré apte à reprendre son travail, ne l'avait pas mis en demeure de reprendre son activité ou de faire clairement connaître ses intentions, la juridiction saisie a pu en déduire que le salarié n'avait pas manifesté de manière non équivoque son intention de démissionner.

Commet des fautes graves justifiant la sanction disciplinaire prononcée contre lui l'inspecteur général de société d'assurances, qui, à l'insu de ses supérieurs avait procédé à des découpages abusifs des circonscriptions de son inspection générale "par le truchement des cadres faisant fonction" qu'il faisait rémunérer, au moins en partie, par les titulaires des circonscriptions modifiées, qui avait fait figurer sur ses états de frais des factures réglées par ses subordonnés et qui avait exercé des violences sur l'un de ceux-ci.

Le cumul entre les fonctions de gérant de société à responsabilité limitée et celles de salarié de cette société n'existe réellement qu'à la condition que ces dernières correspondent à un emploi effectif en contrepartie duquel l'intéressé reçoit une rémunération distincte et que dans leur exercice il soit dans un état de subordination à l'égard de la société.

Doit être cassé l'arrêt qui annule une clause de non concurrence interdisant à un chef d'agence d'une entreprise de travail temporaire de travailler pendant deux ans dans une entreprise concurrente et dans un rayon de 75 kms distance où est implantée la société au motif qu'une telle clause interdit pratiquement à l'intéressé de travailler sur l'ensemble du territoire français et même à l'étranger, sans rechercher si la clause lui interdit d'exercer une activité professionnelle conforme à sa qualification et à ses connaissances, ou si au contraire, si elle lui laisse la possibilité de travailler dans un autre domaine et notamment pour d'autres employeurs que des sociétés de travail temporaire.

L'absence injustifiée d'un salarié qui a déjà entraîné son licenciement ne peut justifier en outre une sanction de mise à pied.

En l'état d'un contrat comportant une clause de non concurrence dont les dispositions sont applicables sans qu'aucune distinction ne soit faite entre le licenciement et la démission, et dès lors que l'employeur ne renonce pas au bénéfice de la clause dans les huit jours de la notification du préavis qui lui a été donné par le salarié démissionnaire, délai fixé par l'accord sans distinction selon l'auteur de celle-ci, et qu'il n'établit même pas, comme il l'affirme, avoir libéré l'intéressé la veille de son départ, c'est à bon droit que la cour d'appel le condamne au paiement de l'indemnité compensatrice d'autant que son attitude a gêné le salarié dans la recherche d'un nouvel emploi.

N'est pas fondé le grief fait à une cour d'appel d'avoir décidé que, peu important les irrégularités de la délibération de l'assemblée générale d'un syndicat portant retrait d'adhésion au syndicat fédératif, la nullité de ce retrait ne pouvait plus être demandée puisque le syndicat fédératif avait, par un avis paru dans la presse accepté la démission de la section syndicale, dès lors que, appréciant la portée du communiqué publié par le syndicat fédératif aux termes duquel la démission de la section locale avait "été jugée effective à compter" d'une certaine date lors de la réunion du comité directeur élargi, la cour a estimé qu'il en résultait l'intention de ce syndicat d'accepter cette démission et que son président, présent lors de la délibération avait été à même d'en connaître l'irrégularité.