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Cour de cassation · 30 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-42.763

LicenciementDémission
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE AMELIE Y..., EMPLOYEE DEPUIS DIX HUIT ANS EN QUALITE DE FEMME DE SERVICE DANS LES ECOLES PUBLIQUES DE LA VILLE DE POINTE A PITRE, AYANT EN SEPTEMBRE 1977, REFUSE DE REJOINDRE LE POSTE AUQUEL ELLE AVAIT ETE AFFECTEE A L'ECOLE MIXTE JOLIVIERE, SON EMPLOYEUR A, PAR LETTRE DU 9 JANVIER 1978, PRIS ACTE DE CE REFUS QU'IL A CONSIDERE COMME UNE DEMISSION ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LICENCIEMENT, REINTEGRATION ET A DEFAUT, PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QU'ELLE AURAIT, PAR SON REFUS, PRIS ELLE MEME L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE TITULARISATION DE LA SALARIEE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LA MUTATION INTERVENUE IMPLIQUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, CE QUI A DEFAUT D'ACCEPTATION PAR L'INTERESSEE,
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 - 4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QUE AMELIE Y..., EMPLOYEE DEPUIS DIX HUIT ANS EN QUALITE DE FEMME DE SERVICE DANS LES ECOLES PUBLIQUES DE LA VILLE DE POINTE A PITRE, AYANT EN SEPTEMBRE 1977, REFUSE DE REJOINDRE LE POSTE AUQUEL ELLE AVAIT ETE AFFECTEE A L'ECOLE MIXTE JOLIVIERE, SON EMPLOYEUR A, PAR LETTRE DU 9 JANVIER 1978, PRIS ACTE DE CE REFUS QU'IL A CONSIDERE COMME UNE DEMISSION ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LICENCIEMENT, REINTEGRATION ET A DEFAUT, PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QU'ELLE AURAIT, PAR SON REFUS, PRIS ELLE MEME L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE TITULARISATION DE LA SALARIEE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LA MUTATION INTERVENUE IMPLIQUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, CE QUI A DEFAUT D'ACCEPTATION PAR L'INTERESSEE, EQUIVALAIT A UN LICENCIEMENT, ET QUE D'AUTRE PART, ELLE AURAIT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE FAISANT VALOIR QUE LE MOTIF DE LA MUTATION TIRE DE LA BONNE ORGANISATION DU SERVICE ETAIT FALLACIEUX, DE SORTE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DEMOISELLE Y..., RECRUTEE COMME AGENT AUXILIAIRE, NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT A UN POSTE DETERMINE, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, ESTIME QUE LE MAIRE ETAIT AUTORISE POUR LA BONNE ORGANISATION DE SON SERVICE, A DECIDER LA MUTATION DE L'INTERESSEE, AVEC MAINTIEN DE L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE ET DE SES AVANTAGES ACQUIS, DE L'ECOLE X... SALVATOR A L'ECOLE JOLIVIERE ET QUE LE REFUS DE L'INTERESSEE DE REJOINDRE CE DERNIER POSTE LE 17 SEPTEMBRE 1977 LUI RENDAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT ; QUE DEMOISELLE Y... SE BORNANT A DE SIMPLES ALLEGATIONS METTANT EN DOUTE LA REALITE DU MOTIF DONNE A L'AFFECTATION SUSVISEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE ;

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 - 4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE AMELIE Y..., EMPLOYEE DEPUIS DIX HUIT ANS EN QUALITE DE FEMME DE SERVICE DANS LES ECOLES PUBLIQUES DE LA VILLE DE POINTE A PITRE, AYANT EN SEPTEMBRE 1977, REFUSE DE REJOINDRE LE POSTE AUQUEL ELLE AVAIT ETE AFFECTEE A L'ECOLE MIXTE JOLIVIERE, SON EMPLOYEUR A, PAR LETTRE DU 9 JANVIER 1978, PRIS ACTE DE CE REFUS QU'IL A CONSIDERE COMME UNE DEMISSION ; …
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    DE LA VILLE DE POINTE A PITRE, AYANT EN SEPTEMBRE 1977, REFUSE DE REJOINDRE LE POSTE AUQUEL ELLE AVAIT ETE AFFECTEE A L'ECOLE MIXTE JOLIVIERE, SON EMPLOYEUR A, PAR LETTRE DU 9 JANVIER 1978, PRIS ACTE DE CE REFUS QU'IL A CONSIDERE COMME UNE DEMISSION ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LICENCIEMENT, REINTEGRATION ET A DEFAUT, PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QU'ELLE AURAIT, PAR SON REFUS, PRIS ELLE MEME L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'U
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","agent auxiliaire municipal","mutation de poste sans diminution de salaire ni réduction des avantages acquis","refus du salarié"]
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    IT A UN POSTE DETERMINE, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, ESTIME QUE LE MAIRE ETAIT AUTORISE POUR LA BONNE ORGANISATION DE SON SERVICE, A DECIDER LA MUTATION DE L'INTERESSEE, AVEC MAINTIEN DE L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE ET DE SES AVANTAGES ACQUIS, DE L'ECOLE X... SALVATOR A L'ECOLE JOLIVIERE ET QUE LE REFUS DE L'INTERESSEE DE REJOINDRE CE DERNIER POSTE LE 17 SEPTEMBRE 1977 LUI RENDAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT ; QUE DEMOISELLE Y... SE BORNANT A DE SIMPLES ALLEGATIONS METTANT EN DOUTE LA REALITE DU MOTIF DONN
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Identifiant source
6137209fcd580146773ec93d
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