Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1981, 79-42.744

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/1981

Numéro d'affaire

79-42.744

Résumé

Les juges du fond, analysant les éléments de la cause et constatant qu'il en résultait que le salarié avait obtenu de son employeur l'autorisation de ne pas travailler une journée afin de se rendre au chevet de son père malade et que la seule absence qui lui était reprochable concernait la journée du lendemain, en l'espèce le lundi de Pâques, ont légalement justifié leur décision en condamnant l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir estimé que la courte prolongation par le salarié d'une absence régulièrement autorisée ne pouvait être tenue pour constitutive d'une démission de sa part.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE DAME Y..., EXPLOITANTE D'UN CAFE, AVAIT, LE 30 MARS 1978, LICENCIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE DAME X..., PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE SERVEUSE, ALORS QUE CETTE DERNIERE, QUI AVAIT, PENDANT DEUX JOURNEES CONSECUTIVES, LES 26 ET 27 MARS 1978, CESSE DE PARAITRE A SON TRAVAIL SANS EXPLICATION NI JUSTIFICATION, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ELLE-MEME ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT CONSTATE QU'IL EN RESULTAIT QUE DAME X... AVAIT OBTENU DE SON EMPLOYEUR L'AUTORISATION DE NE PAS TRAVAILLER LE DIMANCHE 26 MARS 1978 AFIN DE SE RENDRE AU CHEVET DE SON PERE MALADE ET QUE LA SEULE ABSENCE REPROCHABLE A LA SALARIEE CONCERNAIT LA JOURNEE DU LENDEMAIN QUI ETAIT LE LUND…