Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1981, 79-41.273

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/06/1981

Numéro d'affaire

79-41.273

Résumé

L'absence injustifiée d'un salarié qui a déjà entraîné son licenciement ne peut justifier en outre une sanction de mise à pied.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE SCORTICATI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M. X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, PENDANT PLUS DE DEUX ANS, EN QUALITE DE MACON, UN SECOND MOIS DE PREAVIS AU MOTIF QU'ELLE L'AVAIT LICENCIE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT SOULIGNE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT AU SALARIE QUI AVAIT DEMANDE A ETRE LIBERE LE 15 SEPTEMBRE 1976, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA DEMISSION DE M. X... DECHARGEAIT L'EMPLOYEUR DU PAIEMENT D'UN DEUXIEME MOIS DE PREAVIS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PREAVIS N'EST DU QU'EN CAS DE TRAVAIL EFFECTIF PENDANT LA PERI…