Rechercher une décision

Reçu pour solde tout compte sous astreinte de 50 euros par jour de retard - condamner La SARL STPA à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 29 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - Dit que l'action de M. [G] [L] est parfaitement fondée en droit et l'a reçu dans sa demande, - Requalifié la prise d'acte de M. [G] [L] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, - Condamné la SARL STPA en la personne de son représentant légal à payer à M. [G] [L] les sommes de : 4.225,52 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause et réelle 2.112,76 euros au titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement 836,30 euros au titre de l'indemnité de licenciement - Condamné la SARL STPA en la personne de son représentant légal à payer à M.

signé par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 2 octobre 2018, Monsieur [E] [P] (M. [E]) a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil de demandes tendant notamment à la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 18 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Créteil s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire au conseil de prud'hommes de Longjumeau. Par acte du 28 juin 2019, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau. Saisi par M.

fait droit à la demande de Mme [R] [Y] au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens, Statuant à nouveau : -dire et juger Mme [R] [Y] irrecevable en sa demande nouvelle de contestation du licenciement du 26 février 2019, -dire et juger Mme [R] [Y]également irrecevable en sa demande nouvelle de contestation du licenciement du 26 février 2019 en raison de la prise d'acte de rupture du contrat de travail à la date du 17 juin 2018 et dans tous les cas antérieurement à son licenciement, à titre infiniment subsidiaire, dire et juger [R] [Y] mal fondée en sa demande de contestation du licenciement du 26 février 2019, - dire et juger que le licenciement de Mme [R] [Y] repose sur une faute grave, Dans tous les cas : - débouter Mme [R] [Y] de sa demande au titre des heures supplémentaires et de toutes ses autres demandes, fins et conclusions, - condamner Mme [R] [Y] à payer à la société Benco la…

. Les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle. C'est au salarié qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur. S'il subsiste un doute sur la réalité des faits invoqués à l'appui de la prise d'acte, celle-ci doit produire les effets d'une démission. En l'espèce, la salariée reproche à son employeur de ne pas lui avoir payé ses compléments d'indemnités journalières et de l'avoir laissée subir un harcèlement moral, griefs qui ne sont pas fondés comme indiqués ci dessus. Aucun agissement de l'employeur rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle n'est démontré et la prise d'acte s'analyse donc en une démission. Le jugement doit être infirmé sur ce point.

d'heures supplémentaires caractérisait la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire et, par voie de conséquence, l'intention coupable exigée par l'article L. 8221-5 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail emporte les effets d'une démission, de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre du préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct.

de solde de maintien de salaire et de 1 322,12 € à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés ; 1/ ALORS QUE la société Chronotec avait indiqué avoir remis à M. [Y] l'intégralité des bulletins de paie au cours de la relation contractuelle et avait rappelé qu'aucune réclamation en ce sens n'avait été formulée par ce dernier entre 2012 et la prise d'acte en 2017, corroborant ainsi la réalité de leur remise ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un manquement à ce titre justifiant la rupture à l'initiative du salarié, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.

5° ALORS QUE l'acte d'autolyse du salarié manifeste sa volonté claire et non équivoque de résilier son contrat de travail ; que, lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de l'acte d'autolyse qu'à la date à laquelle il a été commis, celui-ci a été perpétré en raison, au moins partiellement, de faits ou de manquements imputables à l'employeur, le juge doit l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que, « s'il est établi que M.

En statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipulait une durée mensuelle moyenne de travail variable selon le planning de 26 heures, ce dont elle aurait dû déduire qu'était bien mentionnée une durée hebdomadaire ou mensuelle de référence, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10. La cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif relatifs à la prise d'acte et aux condamnations subséquentes, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 11. Elle n'emporte pas, en revanche, cassation des chefs de dispositif de l'arrêt ayant prononcé des condamnations de l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiées par une autre condamnation prononcée à son encontre et non remise en cause.

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

L'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de constater l'effet dévolutif de l'appel formé par le salarié à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 26 mars 2018, puis de dire que le salarié a été victime de fait de harcèlement, de prononcer la nullité de la sanction disciplinaire de la mise à pied de trois jours, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes, alors « que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, de sorte que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande ; qu'en se fondant, pour constater l'effet dévolutif de l'appel formé par M.

les éléments invoqués étaient étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel, qui a en réalité fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve du harcèlement moral dont elle avait été victime, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Sur le second moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée aurait dû bénéficier du niveau 8 S de la convention collective depuis le 1er janvier 2013 et le condamner à lui verser une somme à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, de dire et juger que le départ à la retraite de la salariée s'analysait en une prise d'acte justifiée produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'annexe de l'accord collectif d'entreprise du 28 mai 2013, qui a pour objet d'apporter des garanties de rémunération aux salariés en poste à l'occasion de leur repositionnement dans les nouvelles grilles de classification, prévoit que ce…

Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK Par jugement du 28 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses) a : - fixé le salaire mensuel brut de M. [V] [N] à 1 538,49 euros, - dit que la prise d'acte de M. [N] est fondée et produit les effets d'un licenciement nul, - condamné la société Cetip à payer à M. [N] les sommes suivantes: . 9 230,94 euros pour licenciement nul, . 1 538,49 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 153,84 euros à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, . 352,00 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 04 septembre 2018 il a saisi le conseil des prud'hommes de Mulhouse afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison du non-paiement des heures supplémentaires, et d'un harcèlement sexuel. Le 28 septembre 2018 il a pris acte de la rupture de contrat de travail et a modifié ses conclusions. Par jugement rendu le 05 janvier 2021, le Conseil de Prud'hommes a dit et jugé que la prise d'acte de rupture s'analyse en d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant le non-paiement des heures supplémentaires, et en écartant le harcèlement sexuel.

En dernier lieu, Mme [N] occupait le poste de secrétaire commerciale, niveau 2, échelon 1, coefficient 123 de la convention collective et percevait un revenu mensuel brut de 2.529,38 euros, outre une prime de 13e mois. Par courrier du 13 juin 2019, Mme [N] a indiqué à son employeur prendre acte de la rupture de son contrat. Sollicitant la requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville le 05 juillet 2019.

Face aux alertes qui ont pu vous être adressées par moi-même et mes collègues, vous avez totalement ignoré la situation, la laissant même se dégrader, laissant à Monsieur [K] tout le loisir de continuer à formuler des reproches à mon égard. Dans ces conditions, vous prendrez acte de la rupture de mon contrat de travail, à réception du présent courrier. (')". Par courrier du 13 mars 2017, l'employeur a confirmé la réception du courrier de prise d'acte de Madame [O] et lui a adressé l'ensemble de ses documents de fin de contrat par courrier du 18 mars 2019. Par jugement en date du 12 décembre 2019, le Conseil des Prudhommes d'Agen s'est déclaré en partage des voix et a renvoyé les parties en cause à l'audience de départage.

Par courrier en date du 3 août 2018, Madame [I] [W] prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur dans ces termes : 'A ce jour, mes salaires des mois de juin et juillet 2018 ne m'ont pas été payés. Cette situation n'est pas nouvelle. Elle me cause un réel préjudice : frais bancaires, retard dans le paiement de mes charges (loyers etc..). La responsabilité vous incombe entièrement. Je suis donc contrainte de vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail. Cette rupture est entièrement imputable à la SARL MULTI SERVICES dont vous êtes le gérant puisque les faits précités constituent un manquement grave aux obligations contractuelles et conventionnelles de l'entreprise. Cette rupture prendra effet à la date de première présentation du présent recommandé avec AR.

[U] et ses huit autres salariés du transfert de leur contrat de travail auprès de la société SN VIC, qui était également titulaire depuis 2010 d'un contrat de distribution des véhicules de la marque Iveco. La société SN VIC a refusé la reprise des contrats de travail. Le 7 septembre 2013, les salariés ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail. 3. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que la prise d'acte de la rupture de leur contrat de travail avait produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [Localité 2] diesel à leur payer diverses sommes en conséquence. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société [Localité 2] diesel fait grief aux arrêts de juger que les contrats de travail des salariés n'ont pas été transférés à la SN VIC en application de l'article L.

A la suite, le contrat de travail de Madame [P] [M] a été transféré à la société IMP selon ses bulletins de salaire à compter de juillet 2017. Par courrier du 30 septembre 2017, Madame [P] [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 28 mai 2018, Madame [P] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy aux fins de faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir, en conséquence, diverses indemnités de rupture outre un rappel de salaire sur commissions et sur prime trimestrielle. Par jugement du 13 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Nancy a requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Madame [P] [M] en démission et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes. Madame [P] [M] a interjeté appel de ce jugement le 08 janvier 2021.