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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 juin 2000 en qualité de responsable de rayon par une société aux droits de laquelle vient la société Semne Monoprix, a été en arrêt de travail suite à un accident du travail survenu le 23 juin 2001; que par avis du 3 octobre 2001, délivré dans le cadre de la visite de reprise au terme d'un seul examen médical, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitivement "à tous les postes dans l'entreprise (aucun reclassement envisageable dans l'entreprise)" ; qu'il a été licencié le 25 octobre 2001 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que la cour d'appel a déclaré ce licenciement nul ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas de lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du…

a été victime le 1 er avril 2005 d'un grave accident du travail, s'étant entaillé le bras gauche et sectionné le nerf médian, alors qu'il est gaucher, et a été en arrêt maladie jusqu'au 10 décembre 2005, date de sa consolidation, une IPP de 40% étant retenue. Conformément à l'article R 241-51-1 du code du travail, son employeur, la SAS CHARAL, a organisé une visite de reprise à la Médecine du Travail, le 13 décembre 2005, à l'issue de laquelle le docteur Chantal Z... a conclu à l' "inaptitude prévisible au poste de travail- à revoir dans 15 jours". En application du texte précité, l'employeur a informé le salarié concerné qu'une recherche de reclassement serait effectuée avec le médecin du travail et qu'une réunion extraordinaire du CHSCT aurait lieu le 23 décembre suivant.

l'employeur n'avait pas réellement cherché à adapter le poste de M. X..., la cour d'appel, dont la décision n'était infirmative qu'en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts, n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et n'a pas méconnu le principe selon lequel la bonne foi se présume ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissements Léobert Tobolski frères aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Masse-Dessen la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le

Vu les articles L. 122-45 dans sa rédaction alors applicable et R. 241-51-1 du code du travail ; Attendu que selon l'article R. 241-51-1 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'il s'ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à l'article R. 241-51-1 du code du travail, qu'une seule visite est effectuée ; Attendu que

l'employeur n'avait pas été averti avant le licenciement d'une contestation du salarié à cet égard, notamment sur le caractère de rechute, au delà du 17 septembre 2002 ; Qu'en se bornant ainsi à relever l'absence de mention de l'accident du travail sur les avis du médecin du travail et les derniers arrêts de travail, la cour d'appel, qui, ayant constaté que l'employeur avait été informé le 25 février 2002 de la demande du salarié en reconnaissance du caractère professionnel de la rechute faisant l'objet du certificat médical en date du 29 juillet 2001, n'a pas recherché si l'inaptitude avait pour origine, au moins partiellement, l'accident du travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

la salariée, qui s'était vu proposer par l'employeur de travailler sur le site de son choix en dehors de celui de Mougins, n'a pas donné suite à cette offre alors qu'elle avait connaissance parfaite des sites de la société ; que sans encourir les griefs du moyen, elle a pu décider que compte tenu des restrictions médicales signalées par le médecin du travail, l'employeur avait rempli son obligation de reclassement et que le refus de la salariée justifiait son licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation à intervenir de la disposition de l'arrêt ayant jugé

l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , la cour d'appel relève qu'à partir du 25 février 2002 la salariée a été remplacée par Mme Y... en vertu de contrats à durée déterminée successifs jusqu'au 7 novembre 2002 et qu'à cette date, l'employeur, qui s'était engagé à établir un contrat à durée indéterminée à la remplaçante à sa demande, a effectivement procédé au remplacement définitif de la salariée dont l'absence prolongée a désorganisé la société ; Qu'en se référant ainsi aux seules revendications de la salariée remplaçante sans caractériser la nécessité de procéder, au regard de la situation de l'entreprise à une embauche en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel pas donné de base légale à sa décision;

il résulte des dispositions des articles 16 et 27 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie que le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis n'est exclu qu'en cas de faute grave et non en cas de licenciement pour inaptitude physique, l'article 16 qui dispose que les absences résultant de la maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail visant expressément les incidences de la maladie sur le contrat de travail et prévoyant le versement d'une indemnité de préavis en cas de licenciement à l'issue de la durée d'indemnisation à plein tarif d'un salarié qui ne peut exécuter son préavis du fait de sa maladie ; Attendu cependant que, selon l'article 16 de la Convention collective nationale des

il résulte de ses conclusions d'appel (conclusions, pp. 1, 6, 7) que ce dernier a expressément sollicité le bénéfice de l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-32-6 du code du travail, et non de l'indemnité conventionnelle prévue par l'article 40 de la convention collective applicable, la cour d'appel, qui a méconnu les conclusions d'appel dont elle était saisie, a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen entraîne par voie de conséquence le rejet de la première branche ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait procédé au licenciement non pas en raison de l'inaptitude du salarié et de l'impossibilité de reclassement mais au motif que le

Vu les conclusions déposées les 6, 18 et 27 juin 2007. Mme X..., engagée en 1980 par la société AGNEAUX DISTRIBUTION et bénéficiaire d'un arrêt pour maladie a, le 28 octobre 1997, été examinée à la demande de l'employeur par le médecin du travail qui a indiqué "avis en attente", puis, le 14 novembre 1997, "inapte à la reprise, et le 2 décembre 1997 "inapte au poste de caissière". La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances afin d'obtenir le paiement de salaires, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 3 février 2003, cette juridiction a : -condamné la société AGNEAUX DISTRIBUTION à lui verser : •la somme de 472,10 € à titre d'indemnité

par jugement rendu par le service du départage le 28 février 2005 et notifié le 4 mai 2005 a prononcé la nullité de son licenciement et a condamné la SARL VALERY à lui verser : - 2 992 euros d'indemnité de préavis et 299,20 euros de congés payés afférents - 18 984,35 euros de dommages et intérêts pour préjudice financier - 10 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral - 1 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il a en outre alloué les intérêts au taux légal sur ces sommes avec capitalisation et ordonné la remise de bulletins de salaire, attestation ASSEDIC, certificat de travail conformes sous astreinte de 50 euros par pièce et par jour de retard. Le 31 mai 2005, la SARL VALERY a interjeté appel de ce jugement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 février 2006), rendu en référé, que M. X... employé comme médecin du travail par le groupement interprofessionnel de la médecine du travail (GIMT), aux droits duquel se trouve le Groupement interprofessionnel de santé au travail (GIST), a été licencié le 30 juin 2000 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 2 janvier 2001 d'une demande de réintégration à son poste de médecin et de dommages-intérêts ; que, par jugement du 22 janvier 2002, le conseil de prud'hommes lui a donné acte de son désistement d'instance et s'est déclaré dessaisi ; que le tribunal administratif a annulé l'autorisation de licenciement par décision du 15 mars 2002 et que M. X... a demandé sa réintégration au GIMT qui la lui a refusée ;

par lettre le 19 juillet 2004 ainsi que lors de l'entretien préalable du 26 juillet 2004, il nous est impossible de vous reclasser dans l'établissement, la société ou le réseau LVSG à un poste adapté et ce malgré les recherches menées en ce sens. Compte tenu de l'absence de poste compatible avec les restrictions médicales imposées, votre inaptitude rend malheureusement impossible la poursuite de votre contrat de travail et nous voyons donc contraint de procéder à votre licenciement...>> Le 13 février 2005, Monsieur X... a saisi le Conseil de prud'hommes d'ANGOULÊME d'une demande tendant à la condamnation de la S.A.S. à lui payer diverses sommes en suite de son licenciement, estimant que la législation des accidents du travail devait lui être applicable.

Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société a considéré que la salariée faisait toujours partie du personnel et a demandé au médecin du travail de procéder à la visite médicale de reprise, que ce dernier a le 9 mars 2005 délivré un certificat d'inaptitude définitive avec la mention de danger immédiat, que l'employeur qui disposait alors d'un délai d'un mois pour reclasser la salariée ou procéder à son licenciement n'a rien fait de sorte que la rupture doit être constatée à la date du 9 avril 2005 pour manquement de l'employeur à ses obligations ; Attendu, cependant

la salariée qui soutenait que la société VRL Santé exploitait d'autres établissements de "résidence retraite", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société VL Santé aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société VRL Santé à payer à Mme X...

Mme X..., engagée le 1er novembre 1991 par l'Association ARPAE en qualité de secrétaire et devenue ensuite secrétaire de direction, a été licenciée pour inaptitude, le 2 juillet 2004. Par jugement en date du 18 octobre 2005, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a rejeté les demandes de la salariée en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mme X... a régulièrement interjeté appel du jugement dont elle sollicite l'infirmation. Elle soutient qu'elle a été victime d'agissements de harcèlement moral et que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement et conclut à

l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, faire état du principe d'égalité de traitement à propos du reclassement de M. X... et refuser de l'appliquer en ce qui concerne les réajustements opérés par la société Multi Contact France au profit de salariés placés dans la même situation que M. X... ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que M. X... a bénéficié d'une hausse totale de 36,65 % de sa rémunération au cours de sa carrière ; qu'il percevait un salaire plus fort que celui d'autres responsables se trouvant dans une situation équivalente à la sienne, ce qui excluait toute discrimination ;

la salariée a été licenciée le 26 février 2004 pour inaptitude physique ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que le médecin du travail a déclaré la salariée totalement inapte à tous postes dans l'entreprise et que pour le motif même de l'inaptitude, aucun reclassement n'était possible ; que celle-ci ne faisant pas partie d'un groupe ne disposait d'aucune possibilité de reclassement dans une autre structure; que l'employeur, tenu de suivre les conclusions du médecin du travail, établit ainsi avoir satisfait à l'obligation mise à sa charge en vertu des dispositions de l'article L.

la salariée ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

même jour des faits ainsi que de son intention de procéder au licenciement du salarié ; qu'aucune faute ne peut être relevée à l'encontre de l'employeur qui a tenu compte des observations du médecin du travail et à l'égard duquel aucune autre obligation légale n'est démontrée, le salarié n'ayant reçu quant à lui aucune convocation auprès des services de la médecine du travail ; Attendu cependant que l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que le médecin du travail avait délivré un avis d'aptitude sous réserve d'une surveillance médicale, un examen du salarié devant être demandé par l'employeur en cas de survenance de troubles du comportement et, d'autre part, que l'employeur avait licencié l'intéressé en raison de tels troubles sans solliciter un nouvel examen,…