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Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir estimé que la rupture du contrat lui était imputable et de l'avoir condamné à verser à son ancien salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la Cour d'appel ne pouvait lui faire supporter la charge de la preuve de la démission du salarié, lequel, en refusant d'exécuter la mission qui lui avait été confiée et en abandonnant son poste, avait manifesté, sans la moindre équivoque, sa volonté de démissionner ; que, d'autre part, ayant constaté l'abandon de son poste par M.

a été engagé par la Société juridique et fiscale de France (FIDAL) en qualité de collaborateur, que, le 14 mars 1978, il a signé, à la demande de son employeur, une lettre par laquelle il s'obligeait à rembourser les frais exposés pour sa formation s'il décidait de ne pas poursuivre son contrat pendant cinq années, que le 15 février 1980 un nouveau contrat a été conclu entre les parties modifiant les conditions de rémunération initialement fixées ; Attendu que M. X...

Une partie qui a conclu au fond devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la convocation devant ledit bureau.

Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 février 1984) d'avoir décidé que Mme X... engagée en qualité de vendeuse depuis 1953 par M. Y... n'avait pas donné sa démission le 28 mai 1980 mais avait fait l'objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que la salariée a donné de manière non équivoque et par écrit sa démission et alors d'autre part qu'en prétendant que M. Y... aurait exercé une pression morale sur son employée sans qu'aucun élément de fait ne vienne étayer cette affirmation, la Cour n'a pas caractérisé le vice de violence ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que l'employeur avait lui-même reconnu qu'il "voulait" que sa salariée démissionne ; qu'elle a estimé que c'est sous sa pression morale que Mme X... avait été contrainte d'écrire et de signer sa lettre de démission ;

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 144-1 du Code du travail, Attendu que pour condamner M. Y... à verser à Mme X..., à son service en qualité d'aide cuisinière du 1er avril 1983 jusqu'à sa démission le 6 septembre 1983, le montant d'une indemnité pour préavis non exécuté par cette dernière et qu'il avait retenue sur les salaires restant dus à l'intéressée, le Conseil de Prud'hommes a déclaré que l'employeur n'était pas fondé, au titre de l'article L. 144-1 du Code du travail, à opérer une retenue sur le temps de travail effectué ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 144-1 du Code du travail concerne seulement les dettes contractées par les salariés envers leurs employeurs "pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature", le Conseil de Prud'hommes a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Tourcoing 22 février 1984) M. X..., engagé en qualité de boucher par la société Super M. le 15 juillet 1978, a démissionné de ses fonctions le 15 mars 1982 ; qu'il a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de réserve ce qui, selon lui, l'aurait empêché de retrouver un emploi ; Attendu que, pour débouter M. X...

, a avisé le 29 mai 1985 les membres du personnel concernés que, dans le cadre d'un plan de redressement de l'entreprise, l'acompte de 30 % serait payé en juillet, mais que le versement du solde en décembre suivant serait supprimé ; Attendu que, pour condamner la société CSEE à payer à M.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., entré au service de la société des peintures européennes en qualité de voyageur, représentant et placier le 17 décembre 1973, a démissionné par lettre du 31 octobre 1979 ; qu'il a fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 avril 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés y afférente, alors, selon le moyen, d'une part que le salarié démissionnaire est tenu d'effectuer son préavis sauf accord contraire avec l'employeur ; que la Cour d'appel qui déduit la dispense de préavis de la seule volonté exprimée par le salarié sans constater l'accord de l'employeur, n'a pas légalement justifié sa décision, alors surtout que la Cour d'appel qui constatait…

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., au service de la société Lassère depuis le 25 novembre 1969, devenu directeur des ventes, a démissionné le 9 janvier 1980, le délai-congé expirant le 10 avril 1980 ; qu'il a été licencié le 29 janvier 1980 pour faute grave, la société lui ayant reproché d'avoir pris des contacts avec deux maisons concurrentes qui auraient eu pour but d'accroître ses difficultés financières ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 septembre 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X... un complément de préavis alors que dans des conclusions demeurées sans réponse, la société avait fait valoir que l'expert judiciaire avait constaté que : "fin décembre 1979, la société Lasserre prend contact avec la société Saferm qui lui fournit déjà de la menuiserie.

Selon l'article 16 de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, en cas de rupture du contrat de travail le moniteur ou le directeur d'un établissement d'enseignement ne peut exploiter un établissement ayant le même objet à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit. Il s'ensuit qu'une monitrice engagée après sa démission par le propriétaire d'un établissement d'enseignement de la conduite et qui était seule titulaire d'un certificat d'aptitude professionnel et pédagogique exigé pour l'exploitation d'un établissement ne pouvait exercer les fonctions de directrice de cet établissement

conclusions prétendument délaissées ; qu'en outre, ayant retenu que l'employeur avait refusé de laisser travailler le salarié et n'avait reproché aucune faute à celui-ci, la Cour d'appel a suffisamment motivé sa décision imputant la rupture à l'employeur ; qu'enfin, elle a caractérisé la nature de la rupture, en estimant que celle-ci n'était pas due à la démission du salarié, mais était imputable à l'employeur, et que cette rupture était intervenue en l'absence d'une cause réelle et sérieuse ; Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sur le premier moyen : Attendu que M. X... a été vendeur animateur dans un magasin Mammouth, au service de la société Serviman, du 16 octobre 1978 au 28 février 1980, date de sa démission ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juin 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, au motif qu'il existait entre les parties une convention de forfait, alors, d'une part, que la société n'ayant invoqué ce forfait pour la première fois que le 16 janvier 1980 et une convention de forfait ne se présumant pas, la Cour d'appel ne pouvait estimer que le salarié l'avait implicitement admise auparavant, alors, d'autre part, qu'à supposer licite cette convention, la Cour d'appel ne pouvait lui faire produire d'effet

Aux termes de l'article 105 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966, si la convention intervenue entre une société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux et conclue sans autorisation préalable du conseil d'administration a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription de 3 ans est reporté au jour où celle-ci a été révélée. En conséquence il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé que l'action intentée le 9 décembre 1980 par la société l'avait été avant l'expiration du délai de prescription dès lors qu'il résulte des appréciations souveraines des juges du fond que le contrat de travail conclu le 21 février 1977 n'avait pas, jusqu'au 4 septembre 1979, été révélé à la société.

le 1er octobre 1982 comme distributeur de publicité, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formées contre M. René X...

du contrat de travail ; que n'obtenant pas de réponse, il a pris acte le 15 mars 1980 de la rupture du contrat du fait de la société, laquelle lui a notifié le 30 avril qu'elle considérait la rupture comme imputable au salarié ; Attendu que M. X...

Sauf dispositions conventionnelles spéciales, l'indemnité compensatrice de congés payés qui remplace le salaire, ne peut être accordée que pour assurer au salarié des ressources équivalentes à son salaire perdu pendant la durée des congés mais ne peut être cumulée avec ce salaire. En conséquence encourt la cassation le jugement qui a accordé à une salariée une indemnité compensatrice de " congés payés annuels supplémentaires " prévus par l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective de travail de l'enfance inadaptée bien qu'elle ait perçu son salaire pendant toute la période durant laquelle ces congés auraient dû être pris.

En estimant que la démission donnée dans les locaux de la direction et non par lettre recommandée comme le prévoyait le contrat de travail constituait une situation intimidante et comportait un élément émotionnel de nature à mettre l'employée en position d'infériorité et que ces conditions n'avaient pas été l'expression sereine d'une libre volonté, les juges du fond, sans être tenus de prononcer la nullité de la démission, ont ainsi caractérisé l'existence d'une violence morale génératrice d'un vice du consentement de la salariée..

La Cour d'appel qui constate qu'une salariée a rempli effectivement, pendant environ cinq années, les fonctions de modéliste-créateur, classées au coefficient 420 par la convention collective des industries de l'habillement, a pu décider que l'absence, au cours du contrat, de réclamation par l'intéressée du salaire minimum garanti par la convention collective, ne lui interdisait pas de se prévaloir des avantages de ladite convention.

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel qui a relevé que le contrat de travail fixait le montant des dommages-intérêts dus en cas de violation de la clause de non concurrence qu'il comportait en précisant qu'il constituait un minimum, a fixé le montant de la réparation à une somme supérieure à ce minimum et égale au préjudice qu'elle a souverainement évalué.

En l'état d'un contrat de travail contenant une clause pénale prévoyant le paiement d'une indemnité en cas d'inexécution de l'engagement pris par la salariée d'exercer ses fonctions au service de son employeur pendant trois ans, ce dernier ne peut réclamer à cette salariée et à l'employeur qui l'a embauché au mépris de son engagement d'autres dommages-intérêts que ceux qui avaient été fixés forfaitairement par la clause pénale dès lors qu'il n'allègue pas de préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail.