Cour de cassation · 9 octobre 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-41.119

Accord collectif / convention collectiveDémission

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

9 octobre 1986Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que la Société Industrielle de Lingerie fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Paris, 10 janvier 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., à son service jusqu'au 27 juillet 1979 avec une ancienneté à compter du 22 novembre 1967, en qualité en dernier lieu de modéliste-créateur, un rappel de salaire pour non- respect du minimum catégoriel conventionnellement garanti du coefficient 420 de la convention collective des industries de l'habillement, alors que, selon le pourvoi, le coefficient 420 correspondant à la qualification professionnelle de Mme X... lui ayant été reconnu près de trois ans avant sa démission, les juges d'appel ne pouvaient, en l'absence de toute réclamation de l'intéressée avant sa démission ou même dans sa lettre du 18 août 1979, écrite à un moment où elle avait recouvré toute liberté de discussion et ayant un autre objet, du reste rappelé dans les conclusions subsidiaires de Mme X..., procéder à une révision de classement pour le passé, contrairement aux conditions d'exécution acceptées par les parties ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué, insuffisamment motivé, a violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme X... remplissait effectivement, dès 1974, les fonctions de modéliste-créateur, classées par la convention collective au coefficient 420, la Cour d'appel a pu décider que l'absence de réclamation par Mme X... au cours de l'exécution de ce contrat ne lui interdisait pas de se prévaloir des avantages de ladite convention ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

Articles cités

1134Code civil
Passage cité
… l'intéressée avant sa démission ou même dans sa lettre du 18 août 1979, écrite à un moment où elle avait recouvré toute liberté de discussion et ayant un autre objet, du reste rappelé dans les conclusions subsidiaires de Mme X..., procéder à une révision de classement pour le passé, contrairement aux conditions d'exécution acceptées par les parties ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué, insuffisamment motivé, a violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme X... remplissait effectivement, dès 1974, les fonctions de modéliste-créateur, classées par la convention collective au coefficient 420, la Cour d'appel a pu décider que l'absence de réclamation par Mme X... au cours de l'exécution de ce contrat ne lui interdisait pas de se prévaloir des avantages de ladite convention ; Que le moyen …
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Conventions citées

Convention collective des industries de l'habillementConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Paris, 10 janvier 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., à son service jusqu'au 27 juillet 1979 avec une ancienneté à compter du 22 novembre 1967, en qualité en dernier lieu de modéliste-créateur, un rappel de salaire pour non- respect du minimum catégoriel conventionnellement garanti du coefficient 420 de la convention collective des industries de l'habillement, alors que, selon le pourvoi, le coefficient 420 correspondant à la qualification professionnelle de Mme X... lui ayant été reconnu près de trois ans avant sa démission, les juges d'appel ne pouvaient, en l'absence de toute réclamation de l'intéressée avant sa démission ou même dans sa lettre du 18 août 1979, écrite à un moment où elle avait recouvré toute liberté de discussion et ayant un autre objet, du reste rappelé dans les conclusions subsidiaires de Mme X..., …
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Accord collectif / convention collectivePoints examinés
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Points examinés
La Cour d'appel qui constate qu'une salariée a rempli effectivement, pendant environ cinq années, les fonctions de modéliste-créateur, classées au coefficient 420 par la convention collective des industries de l'habillement, a pu décider que l'absence, au cours du contrat, de réclamation par l'intéressée du salaire minimum garanti par la convention collective, ne lui interdisait pas de se prévaloir des avantages de ladite convention.
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jusqu'au 27 juillet 1979 avec une ancienneté à compter du 22 novembre 1967, en qualité en dernier lieu de modéliste-créateur, un rappel de salaire pour non- respect du minimum catégoriel conventionnellement garanti du coefficient 420 de la convention collective des industries de l'habillement, alors que, selon le pourvoi, le coefficient 420 correspondant à la qualification professionnelle de Mme X... lui ayant été reconnu près de trois ans avant sa démission, les juges d'appel ne pouvaient, en l'absence de toute réclamation de l'intéressée avant sa démiss
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s","dispositions générales","application","conditions","salaire","rappel de salaires","démission du salarié","absence de réclamation au cours de l'exécution du contrat de travail","portée","contrat de travail, rupture","démission","effet","convention collective","contrat de travail, execution","rappel de salaire","industries de l'habillement","modéliste","créateur","demande fondée sur les dispositions de la convention collective"]
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i du coefficient 420 de la convention collective des industries de l'habillement, alors que, selon le pourvoi, le coefficient 420 correspondant à la qualification professionnelle de Mme X... lui ayant été reconnu près de trois ans avant sa démission, les juges d'appel ne pouvaient, en l'absence de toute réclamation de l'intéressée avant sa démission ou même dans sa lettre du 18 août 1979, écrite à un moment où elle avait recouvré toute liberté de discussion et ayant un autre objet, du reste rappelé dans les conclusions subsidiaires de Mme X...
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pourvoi, le coefficient 420 correspondant à la qualification professionnelle de Mme X... lui ayant été reconnu près de trois ans avant sa démission, les juges d'appel ne pouvaient, en l'absence de toute réclamation de l'intéressée avant sa démission ou même dans sa lettre du 18 août 1979, écrite à un moment où elle avait recouvré toute liberté de discussion et ayant un autre objet, du reste rappelé dans les conclusions subsidiaires de Mme X..., procéder à une révision de classement pour le passé, contrairement aux conditions d'exécution accept
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