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il résulte du jugement attaqué que, au visa de l'article L. 1222-1 du Code du travail, et de l'article 1194 du Code civil, au terme d'une page de motivation dans laquelle sont évoquées la demande du salarié de passer à temps plein chez le client SIGL, une contestation par le salarié d'un avertissement de janvier 2017, celle de la mise en garde le 4 avril 2017, la mise à pied disciplinaire de 3 jours notifiée à M. [L] et sa contestation par le salarié, ainsi que la concomitance de la désignation de M. [L] en tant que représentant de Section Syndicale et sa candidature aux élections professionnelles avec et les sanctions intervenues sur la période, le Conseil de prud'hommes a considéré que la société CNH n'avait pas cherché à exécuter de bonne foi le

Un jugement du 12 avril 2006 a arrêté un plan de cession des actifs de la Sa Gimflex à la Sas Gimflex. En date du 1er janvier 2007 Monsieur [P] a été victime d'un accident du travail. La Sas Gimflex a fait, elle-même, l'objet d'un jugement, le 2 mai 2007, de redressement judiciaire. En date du 2 juillet 2007 Monsieur [Z] [P] a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement. En date du 12 juillet 2007, la Sas Gimflex, en la personne de l'administrateur judiciaire, lui a notifié son licenciement pour motif économique, alors qu'il se trouvait encore en arrêt de travail, en raison dudit accident du travail. Par jugement du 3 octobre 2007, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire.

à « maladie professionnelle » (selon la mention portée sur la fiche d'aptitude), le médecin du travail rédigeait un avis d'inaptitude totale et définitive de la salariée à son poste et à tous les postes de l'entreprise. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 juin 2015, Mme [Y] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 22 juin 2015. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juin 2015, Mme [Y] s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude. Par requête reçue le 5 août 2015, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon notamment aux fins de contester la validité de son licenciement et solliciter le versement de diverses sommes à caractère indemnitaire.

Le 25 septembre 2018, la SAS Carrefour Hypermarchés a consulté les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de Mme [M] [U], et a informé cette dernière de l'impossibilité de procéder à son reclassement le 2 octobre 2018. Par courrier en date du 10 octobre 2018, Mme [M] [U] a été convoquée par la société Carrefour Hypermarchés à un entretien préalable au licenciement fixé au 22 octobre 2018. Par lettre en date du 25 octobre 2018, la société Carrefour Hypermarchés a notifié à Mme'[M]'[U] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 14 novembre 2018, Mme [M] [U] a été reconnue en invalidité de 2ème catégorie. Le 8 avril 2019, la caisse primaire d'assurance maladie a informé Mme [M] [U] de la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels pour la maladie déclarée le 18 janvier 2017.

l'absence de contestation de l'avis du médecin du travail dans le délai imparti de 15 jours, qui devait donc s'appliquer. Par courrier en réponse du 4 septembre suivant, la société s'est opposée à cette demande en soulignant l'obligation pour le salarié de se soumettre à une visite médicale de reprise organisée par ses soins et le fait qu'il s'exposait à un licenciement pour abandon de poste dans le cas contraire. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en sa formation de référé afin d'obtenir le paiement des salaires d'août et septembre 2020 pour un montant brut de 4 498,51 euros, qui a dit n'y avoir lieu à référé par décision du 16 octobre 2020.

Z]. M.[Z] a déposé le 19 septembre 2019 une plainte auprès de la gendarmerie pour dénoncer des faits de surveillance de ses faits et gestes par des personnes pouvant avoir des liens avec son employeur. La société Abeilles Santé a déposé également une plainte pénale le 7 octobre 2019 auprès de la gendarmerie concernant les faits visés dans sa lettre de licenciement, plainte classée sans suite le 24 avril 2021. M.[Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles le 10 avril 2020 pour notamment contester son licenciement et réclamer le paiement d'heures supplémentaires.

Suivant contrat à durée indéterminée, Mme [I] (la salariée) a été engagée en qualité de vendeuse du fonds de commerce à l'activité de boulangerie-pâtisserie exploité par M. [G] (en dernier lieu l'EURL l'Art du Pain). Les époux [G] se sont séparés en 2017. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 décembre 2017, l'EURL l'Art du Pain a convoqué la salariée le 26 décembre 2017 en vue d'un entretien préalable à son licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 05 janvier 2018, l'EURL l'Art du Pain a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave dans les termes suivants: '(...) Le lundi 18 décembre 2017, vous avez entreprise utilisatrice une altercation dans le magasin avec une cliente. Vous êtes allée jusqu'à vous tirer les cheveux et à vous donner des coups.

Par arrêt du 24 mars 2009, la cour d'appel de Rennes a': -infirmé le jugement, -prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'ASFIDA, à la date du 15 février 2005, -condamné l'ASFIDA à payer à M.

Par courrier du 14 mai 2018, la société a informé M.[M] de son impossibilité de le reclasser dans un poste adapté à ses capacités actuelles au sein de la société et lui a indiqué qu'elle allait étendre ses recherches de reclassement auprès d'organismes et sociétés extérieures. Par lettre datée du 29 mai 2018, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 juin 2018. M.[M] a ensuite été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle par lettre datée du 15 juin 2018. A la date du licenciement, M. [M] avait une ancienneté de 16 ans et la société occupait à titre habituel plus de 10 salariés. M.

Elle a sollicité un congé pour reprise d'entreprise à compter du 24 avril 2017. A l'issue de son congé de reprise d'entreprise de 2 ans, la salariée a sollicité une reprise d'activité sur son poste. La société BNP Paribas a décidé de l'affecter à un poste de conseiller patrimonial sur [Localité 7], ce qu'elle a refusé. La salariée a été mise en demeure à cinq reprises d'intégrer ce poste. Une procédure de licenciement a été initiée, par courrier de convocation à un entretien préalable du 31 mai 2019, avant d'être abandonnée. Par courrier du 13 novembre 2019, la société BNP Paribas a informé la salariée qu'elle était affectée, à compter du 3 décembre 2019, sur un poste de conseiller patrimonial sur son ancienne agence d'[Localité 6] Royale. Le 23 décembre 2019, Mme [C] recevait une nouvelle mise en demeure de réintégrer ledit poste.

20 mai 2019. Par requête en date du 10 mai 2019, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Abbeville aux fins de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et d'obtenir l'indemnisation à ce titre soutenant avoir été victime de harcèlement moral. Par jugement du 12 mai 2022 il a : Dit et jugé que le licenciement de M. [T] repose sur une cause réelle et sérieuse, Débouté M. [T] de la totalité de ses demandes, Débouté le Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard de sa demande reconventionnelle, Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens. Ce jugement a été notifié le 27 mai 2022 à M. [T] qui en a relevé appel le 10 juin 2022. Le Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard a constitué avocat le 21 juin décembre 2022.

Son contrat est régi par la convention collective de vente de détail d'habillement. La société emploie plus de 10 salariés. Mme [R] a bénéficié d'un congé formation de 6 mois qui a pris fin mi-avril 2019. Convoquée à un entretien préalable fixé au 14 novembre 2019, Mme [R] a été licenciée pour inaptitude le 19 novembre 2019. Contestant la légitimité du licenciement et invoquant avoir subi un harcèlement moral, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens par requête du 29 mai 2020.

[Z] par lettre du 27 décembre 2019 de le reclasser au poste d'Expert technique méthodes. M. [Z] avait jusqu'au 20 janvier 2020 pour répondre à cette proposition. En l'absence de réponse positive, par lettre du 23 janvier 2020 la Sas Poppe + Potthoff France a informé le salarié de l'impossibilité de reclassement. Le 4 février 2020 M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement en date du 14 février 2020. Par lettre du 20 février 2020, la Sas Poppe + Potthoff France a notifié à M. [Z] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, et lui précisait qu'une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement lui seront versées. Par requête du 8 août 2020, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville à l'effet d'obtenir l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement.

Au dernier état de la relation, Mme [K] occupait le poste de Manager stratégique pour un salaire brut mensuel de 4053 €. Madame [K] a été placée en arrêt de travail à compter du 18 août 2015. Au 1er mai 2017, Mme [K] a été placée en invalidité 2ème catégorie. Elle a été licenciée pour inaptitude par lettre du 11 avril 2018. Par requête du 10 avril 2019, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry aux fins de solliciter la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 23 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Chambéry a : - dit et jugé que le licenciement est un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et qu'il est bien fondé, - débouté Mme [K] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la CPAM de la Savoie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001. Le 18 janvier 2018, Mme [C] a notifié sa démission à son employeur. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le 19 janvier 2019 et reçue au greffe le 22 janvier 2019, Mme [I] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois d'une demande tendant à ce que sa démission soit analysée comme une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence.

Mme [I] [Z] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 5 mars 2015, avec reprise d'ancienneté au 24 octobre 2014 par la SASU Fram en qualité de conseiller voyages au sein de l'agence d'[Localité 4] (13). La convention collective applicable est celle des agences de voyages et de tourisme. La société Fram emploie plus de 11 salariés. Selon lettre du 16 mars 2018, Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 26 mars 2018. Mme [Z] a été licenciée pour insuffisance professionnelle selon lettre du 13 avril 2018. Le 21 mars 2019, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement.

décembre 2018. À compter du 5 novembre 2018, M. [K] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Le 5 février 2019, le médecin du travail déclarait M. [K] inapte au poste et indiquait qu'il serait en capacité d'occuper un poste similaire dans une autre structure. Selon lettre du 26 février 2019, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 6 mars 2019. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 8 mars 2019. Le 23 octobre 2019, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement. Par jugement du 29 septembre 2021, le conseil a : - dit et jugé que l'inaptitude de M. [K] n'a pas d'origine dans ses conditions de travail et dans sa réalité professionnelle. En conséquence : - débouté M.

En conséquence, - infirmer le jugement ; Statuant à nouveau, A l'égard de la société Aéroport de [Localité 6] : - requalifier le contrat de travail de Mme [U] en contrat à durée indéterminée à compter du 2 mai 2017 ; - en conséquence, condamner la société Aéroport de [Localité 6] aux sommes suivantes : * 5 200 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif, * 177,76 euros au titre de l'indemnité de fin de mission, * 2 600 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 2 600 euros au titre de l'indemnité pour défaut de visite médicale, * 2 600 euros au titre de l'indemnité pour requalification du contrat de travail, * 10 000 euros au titre des heures supplémentaires et primes, * 15 600 euros au titre du travail dissimulé, * 5 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code du travail, * la condamnation de l'employeur…

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, durée du travail - Liberté syndicale - Action en justice du syndicat dans l'intérêt collectif de la profession - Action pour la régularisation de droits personnels des salariés - Participation à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises - Principe de responsabilité - Caractères nouveau et sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel -

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Grenoble, 16 juin 2021), au cours de l'année 2016, Mme [S] a confié la défense de ses intérêts à M. [N] (l'avocat), dans une procédure en contestation de son licenciement. 2. À l'occasion de l'appel interjeté le 8 juin 2017 par Mme [S] à l'encontre de la décision rendue par un conseil de prud'hommes lui accordant une certaine somme à titre de dommages-intérêts, une convention d'honoraires a été établie avec l'avocat, laquelle prévoyait un honoraire forfaitaire ainsi qu'un honoraire de résultat. La convention fixait également les honoraires dont Mme [S] serait redevable en cas de dessaisissement de son conseil. 3.