Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 avril 2023, 21-21.190

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

20/04/2023

Numéro d'affaire

21-21.190

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:C200419

Résumé

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 419 F-D Pourvoi n° S 21-21.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2023 Mme [G] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-21.190 contre l'ordonnance RG n°21/00116 rendue le 16 juin 2021 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble (chambre des taxes), dans le litige l'opposant à M. [H] [N], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et…