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l'employeur la rupture de ce contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts ; Sur les deux moyens réunis, annexés au présent arrêt, du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que, pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 octobre 2000) d'avoir requalifié en contrat de travail les relations établies en vertu de la convention de stage, requalifié en licenciement la démission de Mlle X..., dit ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société RCA à lui verser diverses sommes ;

l'employeur n'ayant pas soutenu son appel, elle n'était saisie d'aucun moyen contestant la qualification du contrat retenue par les premiers juges et qu'elle ne pouvait dès lors se prononcer que sur la demande de la salariée, sans remettre en cause cette qualification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et alloué à la salariée des dommages-intérêts au titre de la rupture de ce contrat, l'arrêt rendu le 24 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Attendu que la société Inter transports soulève l'irrecevabilité du moyen présenté par M. X... comme se bornant à invoquer une violation de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, sans formuler aucun moyen de cassation ni indiquer les motifs critiqués ; Mais attendu que le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article L. 122-3-10 du Code du travail en ce qu'elle a rejeté la demande du salarié tendant à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, en faisant valoir que cette requalification s'impose du fait de la poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme du premier contrat, le 5 septembre 1998 ; qu'il s'ensuit que le moyen est recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Lorsqu'ils sont saisis par un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté ou ayant été licencié par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, d'une demande en paiement, sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, d'une indemnité destinée à sanctionner à la fois l'irrégularité de la procédure de licenciement et l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, les juges doivent réparer le préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, et accorder, en outre, au salarié l'indemnité spécifique prévue par l'article L. 122-14-4, lorsque la procédure relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix n'a pas été respectée.

Les sommes allouées en paiement d'heures supplémentaires ne peuvent réparer le préjudice distinct subi par un salarié du fait du défaut d'information sur son droit à repos compensateur.

judiciaire, à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise qui l'employait, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat ; qu'après avoir requalifié de contrat en contrat à durée indéterminée, à la demande de l'AGS, le juge prud'homal a reconnu Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et à M. D... de leur désistement ; Sur le moyen unique : Attendu que M. E...

X..., qui avait été engagé le 14 octobre 1982 par la société GRG en qualité de vendeur de viande en gros, a signé le 1er octobre 1996 avec son employeur un avenant à son contrat de travail modifiant les modalités de sa rémunération à compter du 1er juillet 1996 ; que le 2 juin 1998, il a démissionné au motif de la baisse de son salaire et de la dégradation de ses conditions de travail ; qu'il a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande tendant à la requalification de la rupture en licenciement et au paiement d'un rappel de salaire pour les années 1997 et 1998 et d'indemnités diverses ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel énonce que l'avenant en question avait un effet limité "jusqu'au 31 décembre 1996" par une mention manuscrite émanant de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 août 1999), que Mme de X..., qui avait été engagée le 18 novembre 1995 par M. Y... comme aide de laboratoire en charcuterie, a donné sa démission par lettre recommandée avec avis de réception du 27 février 1997 ; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes le 25 avril 1997 d'une demande tendant notamment à la requalification de la rupture en licenciement et à la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail ; que le fait que la démission ait été donnée à la suite d'une sanction disciplinaire injustifiée est de nature à rendre…

Il résulte des articles L. 425-2 et L. 436-2 du Code du travail que lorsque le salarié fait acte de candidature moins d'un mois avant l'expiration du contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme de ce contrat entraîne la cessation du lien contractuel sans que l'employeur soit tenu de saisir l'inspecteur du travail, cette formalité ne lui étant imposée que lorsque le salarié est protégé avant le point de départ du délai d'un mois ; il appartient seulement au salarié qui s'estime victime d'une discrimination d'établir la disparité de situation qu'il allègue et à l'employeur de s'expliquer sur les raisons de celle-ci.

a été engagée par la Fédération des organismes de Sécurité sociale du Sud-Est, aux droits de laquelle se trouve l'UGECAM, dans le cadre de vingt-cinq contrats à durée déterminée pour remplacer des agents temporairement absents entre le 5 avril 1994 et le 17 mai 1996 ; qu'invoquant les dispositions de l'article 17 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de la relation contractuelle ; Attendu que pour faire droit aux demandes de la salariée, l'arrêt énonce qu'il résulte de la conjugaison de l'article 17 de la Convention collective et du Protocole du 11 juin 1982 dont les dispositions ne sont pas exclusives les unes des autres mais…

a été employé par la société ADP, en qualité de régleur monteur sur transfert, du 9 avril 1996 au 28 juillet 1996, selon un contrat à durée déterminée en date du 4 avril 1996 motivé par "l'attente de titulaire pour le poste", puis du 1er septembre 1996 au 31 août 1998, selon un contrat à durée déterminée motivé par la mise en place d'une structure nouvelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du second contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que la condamnation au paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel énonce que le contrat de travail à durée déterminée intervenu dans le cadre des dispositions concernant les contrats initiative-emploi qui a été consenti à M. X... et qui n'est pas soumis aux dispositions de l'article L.

par lettre du 26 mars 1997, la société Besson chaussures a mis fin à ce contrat ; que M. X... et Mme Y... ont engagé une action devant le conseil de prud'hommes à l'encontre de la société Besson chaussures pour faire constater la fictivité de la société Sylco, faire requalifier les contrats de mandat en contrat de travail et obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des indemnités subséquentes pour chacun d'eux ; que la société Besson chaussures a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit de la juridiction commerciale ; Attendu que la société Besson chaussures fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 janvier 2001) d'avoir, pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale, constaté le

; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du même Code ; Attendu que M. X..., engagé sans contrat de travail écrit le 1er juin 1997 par le groupement Pastoral Le Faytou, a été licencié le 11 juillet 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes, notamment, en requalification de son contrat de travail et paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accorder au salarié une indemnité équivalente à six mois de salaires l'arrêt attaqué, après avoir retenu que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse, en l'absence de motivation de la lettre de licenciement, et sans respect de la procédure, retient que les sanctions édictées par l'article L.

Les dispositions du protocole d'accord du 11 juin 1982 portant accord-cadre sur les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, qui prévoient que le terme du contrat des agents recrutés par contrat à durée déterminée pour remplacer des agents titulaires absents est constitué impérativement par le retour de l'agent remplacé et que ces agents bénéficient, de tous les avantages conventionnels, sans pouvoir prétendre à la qualité de titulaires, dérogent aux dispositions de l'article 17 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, selon lesquelles tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après six mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois.

par jugement rendu le 5 février 1997, le mandataire-liquidateur a rompu le contrat de travail par lettre du 8 février 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-interêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1999) d'avoir, ayant requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui n'a constaté, ni que le liquidateur avait consulté les délégués du personnel et informé l'autorité administrative avant de procéder au licenciement, ni qu'une proposition de convention de conversion avait été faite au salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

a été mis à la disposition de l'entreprise Marc par la société de travail intérimaire pour travailler en qualité d'échafaudeur, de cariste manutentionnaire ou de manutentionnaire, dans le cadre de 13 contrats ayant fait l'objet de 88 renouvellements, entre le 14 février 1994 et le 12 décembre 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, à l'encontre de la société utilisatrice, la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de différentes sommes au titre de la rupture de la relation contractuelle ; Attendu que la société Marc fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la circonstance qu'une entreprise ait une activité principale ne relevant pas de secteur d'activité où il est d'usage constant de recourir à des contrats à durée déterminée ne lui interdit pas, dans le cas…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2001) de n'avoir fait droit que partiellement à sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la requalification de la démission en licenciement entraîne nécessairement toutes les sanctions applicables à la rupture survenue à l'initiative de l'employeur; qu'en refusant, sans donner de motifs, d'appliquer l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2001) de n'avoir fait droit que partiellement à leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la requalification de la démission en licenciement entraîne nécessairement toutes les sanctions applicables à la rupture survenue à l'initiative de l'employeur; qu'en refusant, sans donner de motifs, d'appliquer l'article L.

Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'événement constitutif du terme et de sa date. Il s'ensuit que lorsqu'un employeur invoque le licenciement du salarié remplacé pour mettre un terme au contrat à durée déterminée de son remplaçant, il lui incombe de prouver la date du licenciement.