Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2003, 01-42.372

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/2003

Numéro d'affaire

01-42.372

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 14 octobre 1982 par la société GRG en qualité de vendeur de viande en gros, a signé le 1er octobre 1996 avec son employeur un avenant à son contrat de travail modifiant les modalités de sa rémunération à compter du 1er juillet 1996 ; que le 2 juin 1998, il a démissionné au motif de la baisse de son salaire et de la dégradation de ses conditions de travail ; qu'il a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande tendant à la requalification de la rupture en licenciement et au paiement d'un rappel de salaire pour les années 1997 et 1998 et d'indemnités diverses ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel énonce que l'avenant en question avait un effet limité "jusqu'au 31 décemb…