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de prud'hommes d'Alès en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 4 juillet 2024 : - CONSTATE que Madame [I] [N] est détentrice d'un statut protecteur au titre de son mandat de Conseiller Prud'hommes.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 08 JANVIER 2026 à la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES Me Quentin ROUSSEL XA ARRÊT du : 08 JANVIER 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 17/03338 - N° Portalis DBVN-V-B7B-FSNG DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 20 Octobre 2017 - Section : ENCADREMENT APPELANTE : [13], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Eric BERTHOME de la SELAS FIDAL, du barreau de BLOIS, ET INTIMÉ : Monsieur [I] [L] né le 22 Juillet 1958 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Quentin ROUSSEL, avocat…

administrative, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. Le comité social et économique donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Selon l'article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.

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SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 22 F-D Pourvoi n° B 24-18.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JANVIER 2026 Mme [B] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-18.865 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2024 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association AEDE, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

3171-3 du code du travail, qui imposent à l'employeur, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, d'établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés, et de tenir à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié ; que le salarié présente des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre utilement lorsqu'il produit un décompte des heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, même si ce décompte est approximatif ou est entaché d'anomalies ou d'erreurs ; qu'en énonçant, par conséquent, pour retenir que…

Mme [P] [W] anciennement [F] a été engagée par l'association par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 mai 2021 en qualité de référent famille, statut employée. Elle a été placée en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 26 septembre 2022 jusqu'au 13 janvier 2023, puis en arrêt maladie à compter du 14 janvier 2023. Par courrier du 4 novembre 2022, Mme [P] [W] a saisi l'inspection du travail. Le 15 mai 2023, l'inspection du travail a remis son rapport d'enquête. Le 12 octobre 2023, Mme [P] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Omer aux fins principalement de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

cas dans un autre hôpital jusqu'au 03 décembre 2019. Le salarié s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 04 février 2020, et lors de la visite de reprise, le médecin du travail l'a déclaré inapte, en précisant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Depuis vous continuez votre harcèlement moral puisque je vous ai adressé le 19 juillet dernier un courrier récapitulatif de tous vos agissements avec des demandes de régularisation, notamment concernant mes temps de repos, mais vous n'êtes pas allée chercher ce courrier à la poste ; je vous ai donc envoyé une copie par mail mais vous ne répondez pas non plus. J'ai informé l'Inspection du travail de cette situation qui a pris contact avec vous, mais vous n'en tenez pas compte. En particulier, je n'ai pas pu voir le médecin du travail parce que vous n'avez pas payé vos cotisations au service de santé au travail et je n'ai jamais pu bénéficier de la mutuelle pour mes frais de santé parce que vous n'avez adhéré à aucun organisme, alors que vous avez retenu des cotisations sur mes bulletins de salaire.

ARRET N° . N° RG 25/00013 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIURC AFFAIRE : S.A. [9] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. C/ M. [M] [J] GV Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 18-12-25 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2025 ---==oOo==--- Le dix huit Décembre deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : S.A.

[L] a adressé à son employeur par courrier le mail adressé au médecin du travail mentionnant qu'après entretien avec le secrétariat du médecin du travail, l'information lui avait été donnée que l'étude de poste est planifiée le 24 février 2022 et que la seconde visite médicale est planifiée le 28 février 2022 à 13h13. Le 17 février 2022, la Société a sollicité auprès de l'inspection du travail le licenciement de M. [L]. Le 28 février 2022, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude de l'article L. 4624-4 du code du travail), dans le cadre d'une visite à la demande et mentionnant que tout maintien de M. [L] dans un emploi au sein du groupe de la Société serait gravement préjudiciable à sa santé. La Société a saisi le conseil de prud'hommes d'Auxerre contestant l'avis d'inaptitude rendu le 28 février 2022.

alors qu'elle était en arrêt maladie depuis le 17 octobre 2019, que pour la première fois elle a évoqué une dégradation de ses conditions de travail. En outre, Mme [B] n'allègue pas avoir alerté la médecine du travail sur ses conditions de travail avant d'être déclarée inapte - elle ne produit pas son dossier de la médecine du travail, ni le cas échéant l'inspection du travail. Ce n'est que le 27 juillet 2021, soit plus de 3 ans après le fait de harcèlement sexuel, et après une période de travail de 15 mois, qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail.

portable. Je vous invite à cesser ces propos diffamatoires à mon adresse. A défaut, j'engagerai l'action prévue par le Code pénal ". (Pièce n°36 : Échange de mails entre Madame [Z] et Monsieur [A] entre le 12 et le 30 avril 2020). La salariée justifie qu'elle n'a obtenu paiement de son salaire d'avril que le 11 mai 2020, par suite de l'intervention de l'inspection du travail qui a adressé à M. [A] une lettre le 5 mai 2020, lui rappelant ses obligations légales (pièce n°37 : lettre de l'inspection du travail adressé à M. [A], 5 mai 2020). Ce fait est établi. - les humiliations et intimidations incessantes de M.

-intérêts pour non-respect du statut protecteur, et d'une indemnité de préavis avec congés payés afférents. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes au titre de la nullité du licenciement pour harcèlement moral ou défaut de demande d'autorisation de l'inspection du travail, de sa réintégration à son poste de travail et ses demandes afférentes concernant l'indemnité compensatrice de salaire et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents et d'indemnité pour non-respect du statut protecteur du salarié candidat aux élections professionnelles, alors : « 1°/ que la demande additionnelle est recevable lorsqu'elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que la demande…

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation partielle Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1211 F-D Pourvois n° Q 24-12.943 G 24-15.444 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 M. [Y] [E], domicilié [Adresse 1], a formé les pourvois n° Q 24-12.943, G24-15.444 contre deux arrêts rendus les 20 décembre 2023 rectifié le 20 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans les litiges l'opposant à la société Checkport sûreté, société par action simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Le demandeur invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

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2411-13 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, Mme [P] bénéficiait donc du statut protecteur attaché à sa qualité de membre du [7] du 11 septembre 2018 au 17 avril 2020, et donc à la date de son licenciement le 24 juin 2019. La société [10] reconnaît qu'elle n'a pas respecté la procédure spéciale de licenciement applicable au regard de la qualité de salariée protégée de Mme [P], et en particulier qu'elle n'a pas saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de la licencier comme le prévoyait l'article L. 2411-13 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. Elle ne pouvait pourtant pas ignorer, contrairement à l'argumentation qu'elle avance, que Mme [P] était représentante du personnel au [7]. Le licenciement litigieux est en conséquence nul.

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