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ce qu'il est relatif au rejet de la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale Enoncé du moyen 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ainsi que de sa demande en nullité du licenciement pour discrimination, alors « que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au

confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes du salarié fondées sur une discrimination syndicale. Sur les autres demandes 52. En application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant.

HABITAT) au paiement des sommes suivantes : - Dommages et intérêts pour discrimination syndicale : 58 404,4 €, Condamner la SA [1] (venant aux droits de L'OFFICE PUBLIC PAYS D'[Localité 1] HABITAT) à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure en appel, en supplément de l'indemnité de 2000 euros déjà accordée en première instance, soit 4000 euros au total, Ordonner la fixation des intérêts de droit à compter de la demande en Justice, avec capitalisation'.

-2 du code du travail pour voir notamment dire que M. [J] a été victime de discrimination syndicale, pour lui voir allouer des points de compétence, pour que la Carsat soit condamnée à lui verser différentes sommes à titre de rappels de salaire et des congés payés afférents ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par la discrimination syndicale. Par jugement rendu en départage le 29 mai 2020, le conseil de prud'hommes de Limoges a : dit que M.

, - 8 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la discrimination syndicale et atteinte à la liberté d'expression, - 10 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour le manquement de la CAF de Moselle à son obligation d'assurer la santé de la salariée, - 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire de droit par

nullité du licenciement due au harcèlement moral et discriminatoire outre discrimination syndicale et discrimination liée à l'origine ethnique'; . 20'000 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de veiller à sa santé et à sa sécurité, . 20'000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral'; . 2'400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] a conclu au débouté de toutes les demandes de M.

principal, d'ordonner une expertise en vue d'établir l'existence d'une discrimination syndicale et, à titre subsidiaire, d'ordonner à l'employeur de procéder à une analyse de son évolution salariale. 4. Le syndicat CFDT de la métallurgie du Cher, aux droits duquel vient le syndicat CFDT de la métallurgie Centre-Val de Loire, est intervenu volontairement à l'instance. 5. Devant la cour d'appel, le salarié a formé de nouvelles demandes,

dans un autre service à effet du 1er juillet suivant. 4. Invoquant une discrimination syndicale et une atteinte à sa liberté d'expression, le salarié et le syndicat ont saisi, le 6 septembre 2023, la juridiction prud'homale afin notamment d'obtenir la réintégration du salarié à son ancien poste sous astreinte et la condamnation de l'employeur à verser, au salarié, une provision sur dommages et intérêts pour discrimination syndicale et, au syndicat, une provision sur dommages et intérêts au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

sur la liste du même syndicat. 3. Invoquant un harcèlement moral et une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale, le 7 août 2018, pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement de diverses sommes à ce titre et à titre de rappel de salaires pour les heures de délégation prises entre 2015 à 2017. 4. Le syndicat Transports CFDT Auvergne est intervenu volontairement à l'instance.

Madame [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon Sur Saône invoquant être victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral aux fins d'obtenir fixation au passif de la procédure collective de son employeur des créances représentatives de son indemnisation à raison de ces manquements, et d'un rappel de salaire au titre de l'exercice de son droit de retrait. Sa première requête a fait l'objet d'une décision de radiation en date du 28 juin 2023. L'affaire fut réinscrite au rôle du conseil de prud'hommes le 24 juillet 2023, et Madame [T] a repris ses prétentions.

Madame [N] [P] a été engagée par la [1] ([2]), pour une durée indéterminée à compter du 11 mars 1997. Elle occupait à l'époque des faits les fonctions de chargée de communication. La relation de travail est régie par la convention collective nationale de la Mutualité. Madame [P] a été élue membre titulaire du CSE en octobre 2019. Après l'avoir convoquée le 29 juin 2020 à un entretien préalable fixé au 8 juillet, la [1] a notifié à Madame [P] une mise à pied disciplinaire de cinq jours le 17 juillet 2020, lui reprochant d'avoir agressé une collègue le 5 mars précédent. Le 12 juillet 2022, Madame [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et demandé l'annulation de la sanction disciplinaire. Par jugement du 16 juin 2023, le conseil

de l'obligation de sécurité, puis au titre du harcèlement moral hors toute discrimination syndicale, relève de la défense de ses intérêts particuliers et non des intérêts collectifs de la profession. L'intervention du syndicat [2] des services du Pays Basque est donc irrecevable, contrairement à ce qu'a retenu le juge départiteur. Le jugement sera donc infirmé sur ce point. Sur le surplus des demandes : Le jugement sera confirmé en ses dispositions sur la remise par la SAS [1] à M.

M. [Z] de ses temps de pause, en ce qu'il a dit que le salarié a subi une discrimination syndicale, en ce qu'il condamne la société [2] à payer à M. [Z] les sommes de 15 316,60 euros au titre de l'indemnisation des temps de pause de 2005 à 2010, de 20 000 euros à titre d'indemnité pour discrimination syndicale, de 100 euros à titre d'indemnité pour résistance abusive et en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes au titre du reclassement

sanctions disciplinaires précitées, des dommages-intérêts du fait de la discrimination syndicale, outre 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 2 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Chambéry a : Rejeté la demande en nullité de l'avertissement de Monsieur [E] [A] en date du 28 septembre 2022, Rejeté la demande en nullité de l'avertissement de Monsieur [E] [A] en date du 6 mars 2023,

sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen du salarié tiré de la discrimination syndicale. Par voie d'infirmation, il convient d'annuler l'avertissement notifié au salarié le 2 août 2022 et de condamner l'employeur à lui verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice subi. Sur le licenciement Le salarié fait valoir que son licenciement est nul en raison de deux motifs, d'une part car il est la résultante de son

CFE-CGC SAUR n'est pas nouvelle, car la société a déjà été condamnée pour discrimination syndicale à l'égard d'une autre élue. Toutefois, ce fait, qui concerne l'exécution du contrat de travail de M. [B] et dont il appartiendra à la juridiction prud'homale de trancher le bien-fondé de l'avertissement, ne laisse pas supposer l'existence d'une discrimination de la société à l'égard du syndicat CFE-CGC SAUR lui-même. Il en résulte que le syndicat appelant n'établit pas l'existence de « pressions discriminatoires » de la part de la société à son égard.

de salaire au titre d'une reclassification et des dommages-intérêts pour discrimination syndicale. Par jugement du 5 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes : - Fixe le salaire de référence à 4 027,28 euros, - Dit que le licenciement de Mme [R] [L] est nul, - Constate que la salariée est remplie de ses droit en ce qui concerne l'indemnité relative à la violation du statut protecteur par ordonnance en référé confirmée en appel ;

pour harcèlement moral -rejeté la demande en dommages et intérêts pour discrimination syndicale - rejeté la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et manquement à l'obligation de sécurité Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 16 mai 2022 en ce qu'il a: - dit que le licenciement de M. [C] prononcé en violation du statut protecteur est nul; - condamné l'EPIC [2] à payer à M. [C] les

de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail, discrimination syndicale et en raison de l'état de santé, En conséquence, débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 20 000 euros sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail, condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros en

sélectivité des sanctions ne concernant que des membres [2], constitue une discrimination syndicale, seuls 4 délégués [2] (dont M. [A]) ayant été sanctionnés sur 158 grévistes, les membres d'autres syndicats (ex.':'[3]) n'ayant fait l'objet d'aucune mesure. Or, en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, l'intervention du syndicat est recevable. La sanction disciplinaire injustifiée, infligée à M. [A] au mépris des dispositions des articles L.