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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme GAROFALO, dont le siège social est à Orléans (Loiret), ..., en cassation des arrêts rendus le 15 mars 1984 sous les numéros 264 et 265 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) au profit de : 1°)- Madame Brigitte A... née Z..., demeurant à Niort (Deux-Sèvres), ... ; 2°)- Madame Yveline Y..., demeurant à Champdeniers (Deux-Sèvres), Rouvre Germond ; défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé qu'un accord signé entre un employeur et un salarié, pour mettre un terme à leur contestation, était constitutif d'une transaction, dès lors que les juges du fond ont constaté que les parties signataires de l'acte pouvaient se prévaloir, quant à la rupture du lien contractuel chacune à l'égard de l'autre, de griefs propres à entraîner condamnation à son profit, et en ont déduit l'existence de concessions réciproques.

Ayant retenu que l'employeur n'avait plus de travail à offrir au salarié dans la région où il était affecté et relevé que la proposition de mutation qu'il avait adressé à ses salariés était destinée à " surmonter " le refus opposé par l'inspecteur du travail à une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, les juges du fond qui assignent ainsi à la modification substantielle proposée du contrat de travail la cause économique dont l'autorité administrative avait précédemment apprécié qu'elle n'était pas réelle, décident à bon droit que, prononcé malgré le refus de cette autorité, le licenciement était abusif.

Viole l'article 1315 du Code civil la cour d'appel, qui, pour débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis une salariée qui a fait l'objet d'une mesure de chômage partiel puis a été licenciée pour motif économique, énonce qu'il n'est pas établi que l'employeur aurait été en mesure de lui fournir du travail pendant la durée du préavis, alors que c'est à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle la salariée se serait trouvée d'effectuer son travail au cours du délai-congé.

l'employeur, son versement, chaque année, n'était pas lié aux résultats de l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 septembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sète ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier ;

à la sécurité du travail n'avait été violée, qu'il existait un système de protection pour retenir les chariots sur la plate-forme du camion, que la victime disposait d'un cadre de bois pour se maintenir, que le système utilisé n'avait jamais été à l'origine d'incidents, n'avait jamais suscité d'observations de la part des représentants du personnel, ou de l'inspection du travail, que le transport s'effectuait à vitesse réduite, sur un circuit ne pouvant être considéré comme dangereux, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'exceptionnelle gravité de la faute qu'elle imputait à l'employeur, et alors, d'autre part, qu'en constatant qu'il existait des dispositifs pour retenir les chariots, ainsi qu'un cadre auquel le salarié pouvait se tenir, et en affirmant qu'il n'existait aucune mesure assurant la protection de la victime, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires ;…

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 28 mars 1985) que M. X..., qui occupait à la Société des transports en commun de l'agglomération de Bayonne (STAB) le poste de directeur salarié, a été licencié le 5 septembre 1979 pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail ; que, par un jugement du tribunal administratif confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat, cette autorisation a été annulée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, de première part, qu'en considérant que le licenciement de M. X... n'était, au moment où il a été prononcé, fondé sur aucun motif réel et sérieux, bien que ce licenciement ait été

Les juges répressifs doivent statuer eux-mêmes sur toute question dont dépend selon eux l'application de la loi pénale. Le fait que l'employeur, poursuivi pour avoir licencié, sans avoir respecté la procédure légale, un membre du comité d'entreprise, conteste avoir pris une mesure de licenciement, ne constitue pas une question préjudicielle relevant de la juridiction prud'homale.

l'employeur procédait au remboursement de ces frais même s'il ne réclamait pas la remise des titres, cependant gardés à sa disposition comme l'a constaté la cour d'appel ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par laquelle les juges du fond ont estimé que M. X... n'établissait pas l'engagement de son employeur de lui rembourser intégralement ses frais de transport, n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche également à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de primes de repas, alors, selon le pourvoi, que la convention collective du bâtiment annexe C 1, article 2, prévoit qu'en aucun cas, elle ne peut être cause de restriction d'avantages acquis individuellement ou par équipe antérieurement à sa signature ;

l'employeur et le salarié ayant précédé le licenciement irrégulier de celui-ci, M. Y... avait été disciplinairement affecté à d'autres tâches que celles de chauffeur-routier ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a défini l'"emploi initial" dans lequel M. Y... devait être réintégré comme étant celui que ce salarié occupait effectivement au moment où il avait été licencié, ne s'est pas contredite ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 4 mars 1985) que l'autorisation de licencier Mme Z... pour motif économique demandée par son employeur, M. X..., à l'inspecteur du travail a été refusée le 27 mars 1984 ; qu'après avoir renouvelé sa demande deux jours plus tard auprès du directeur départemental du travail, M. X... a licencié Mme Z... le 17 avril 1984 ; Attendu qu'il est fait grief au conseil de prud'hommes de s'être déclaré compétent pour accorder à Mme Z... des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors qu'il ne pouvait, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, trancher la question de savoir si la demande de M. X... à la direction départementale du travail du 29 mars 1984 constituait une nouvelle demande d'autorisation de licenciement à caractère économique de Mme Z...

l'employeur, malgré ces constatations, qui s'ajoutaient à celles du mauvais état des treuils ainsi que de l'insuffisance de "l'amarrage" de l'échafaudage et des lests sur la toiture de l'immeuble, constitue une violation de l'article L. 452 du Code de la sécurité sociale (nouveau) ; Mais attendu que la cour d'appel relève que M. Z... a, le 20 octobre 1978 personnellement procédé, avec l'aide des frères A..., au montage de l'échafaudage, dans des conditions qui ont paru satisfaisantes à l'inspecteur du travail venu enquêter sur les lieux après l'accident ; qu'elle précise que l'effondrement a eu deux causes, la défaillance d'un treuil, servant au déplacement de la structure dans un plan vertical, et l'insuffisance de la fixation et des lests, sur

; Mais attendu qu'après avoir relevé que les parties étaient contraires en fait sur les circonstances de la rupture et, par une appréciation des éléments qui lui étaient soumis, estimé que n'était pas rapportée la preuve du licenciement invoqué par M. Y..., la cour d'appel, qui a constaté l'absence injustifiée du salarié durant quatre jours et l'envoi à sa demande, le 24 décembre 1981 par l'inspection du travail, de renseignements concernant la durée du préavis en cas de démission, était fondée à en déduire que M. Y... avait ainsi manifesté son intention de rompre le contrat de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Les juges du fond qui ont constaté qu'une salariée avait, par lettre recommandée, informé son employeur de son état de grossesse, qui ont relevé que ce dernier avait procédé au licenciement malgré la mise en garde que lui avait adressée l'inspecteur du Travail quinze jours après, et qui, dès lors que n'était pas invoquée une faute grave de la salariée, n'avaient pas à répondre aux conclusions inopérantes par lesquelles l'employeur soutenait que le congédiement était intervenu en raison du comportement fautif de l'intéressée, ont, à bon droit, décidé qu'un tel licenciement était abusif.

Il résulte de l'article R. 321-8, alors applicable, du Code du travail qu'à défaut de réception de la décision de l'autorité administrative dans le délai prévu par ce texte et courant à compter de la date d'envoi de la demande d'autorisation, l'autorisation de licenciement demandée est réputée acquise. Dès lors, c'est sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, mais en faisant une exacte application du texte susvisé qu'une cour d'appel décide qu'à l'expiration du délai imparti à l'autorité administrative, l'employeur est fondé à considérer qu'il bénéficie d'une autorisation tacite

par lettre du 27 décembre 1984 portant le cachet de la poste du 28 décembre 1984 à 15 heures, demandé à la CMAE la mise en place de l'institution des délégués du personnel ; que ce n'était que par lettre du même jour, le 28 décembre 1984, mais postée à 17 heures 30 que la CMAE avait convoqué M. Y... à l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du Code du travail pour le 3 janvier 1985 ; que dans ces conditions, le point de départ de la protection de M. Y... devait être fixé au 28 décembre 1984 à 15 heures, date de l'envoi de la lettre recommandée, peu important la date de présentation au destinataire ; alors, encore, que tout licenciement envisagé par l'employeur d'un salarié ayant demandé la mise en place de l'institution des délégués du personnel est obligatoirement soumis au comité d'entreprise et qu'à défaut l'inspecteur du travail est saisi directement ;

, en cas de contestation sérieuse sur la légalité de l'autorisation administrative ayant autorisé le licenciement, qu'en l'espèce, les juges du fond devaient rechercher s'il existait une contestation sérieuse sur la légalité de l'autorisation administrative implicite de licenciement économique de M. Y..., dès lors que cette dernière soutenait que l'inspection du travail avait été abusée par les manoeuvres de son employeur, qu'en refusant de procéder à une telle recherche, et en se bornant à affirmer que "l'inspection du travail n'avait manifestement pas pu être abusée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sans méconnaître les termes du litige, la cour d'appel, qui a constaté que Mme Y...

L'attitude d'une partie du personnel hostile à la réintégration d'un salarié protégé, licencié malgré le refus d'autorisation opposé par l'inspecteur du Travail, ne saurait constituer une contestation sérieuse faisant obstacle à la réintégration de ce salarié, demandée en référé, l'attitude du personnel, n'autorisant pas l'employeur à se soustraire à ses obligations.

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail. Par suite, la faculté reconnue à un employeur par les articles L. 773-7 et L. 773-12 du Code du travail de ne plus confier d'enfant à une assistante maternelle, ne peut, lorsqu'elle a par ailleurs la qualité de salariée protégée, priver celle-ci du bénéfice des mesures spéciales prévues par la loi en cas de rupture du contrat de travail résultant d'une décision de l'employeur

La décision d'autorisation, par l'inspecteur du Travail, d'un licenciement pour motif économique ayant été annulée par un jugement d'un tribunal administratif qui a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel ayant fait droit à une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que la décision sur le fond du litige dépendait de la question préjudicielle de la validité de l'autorisation administrative de licenciement.