Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1988, 85-45.811

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/10/1988

Numéro d'affaire

85-45.811

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le COMPTOIR AGRICOLE FRANCAIS (CAF DE FRANCE), société anonyme dont l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le COMPTOIR AGRICOLE FRANCAIS (CAF DE FRANCE), société anonyme dont le siège est à Sète (Hérault), ..., BP 172, en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Sète (section commerce), au profit : 1°/ de Monsieur Z... Henri, demeurant Cité des Pins, bâtiment 5, Sète (Hérault), 2°/ de Monsieur X... Jean-Louis, demeurant 10, place de la Mairie, La Peyrade (Hérault), 3°/ de Monsieur Y... Albert, demeurant Mas Grenier, bâtiment E, Sète (Hérault), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller r…