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Il résulte de l'article L. 223-11 du Code du travail que l'indemnité de congés payés doit être calculée en tenant compte du salaire qui aurait été perçu pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

par jugement du conseil de prud'hommes de Bonneville du 28 mars 1983, été condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel de salaire et de rappel sur primes de vacances ; qu'il était indiqué dans le jugement que "ces sommes ouvraient droit aux intérêts légaux" ; que, sur requête en interprétation dudit jugement présentée par M. X..., le conseil de prud'hommes a, par jugement du 27 février 1984, précisé que le point de départ des intérêts légaux sur les sommes dues par la Sopreva était "le 27 septembre 1982, jour de l'audience de conciliation" ; Attendu que la société Sopreva fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce dernier jugement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la disposition du jugement du 28 mars 1983 relative aux intérêts légaux ne présentait aucun caractère obscur ;

il résulte des faits non contestés relevés par le jugement que M. X..., qui exerçait à titre personnel deux activités, l'une de conseil en bureautique et traitement de texte, dénommée Audouard Conseil, l'autre de travail à façon de reprographie et dactylographie, dénommée Dactilocopie, les a scindées en 1984 en constituant une société pour la continuation de son activité de travail à façon ; que le conseil de prud'hommes, devant lequel M. X... soutenait que l'objectif dont la réalisation aurait pu ouvrir droit à l'attribution de la prime au titre des mois de mai et juin 1984, n'avait pas été atteint, a écarté ce moyen de défense en énonçant que les chiffres d'affaires réalisés par Audouard Conseil et Dactilocopie avaient toujours été cumulés pour le calcul de la prime dite "globale" ;

il résulte de l'article L. 515-3 du Code du travail que, lorsqu'à l'audience de départage, un conseiller prud'homme est empêché, il faut, soit le remplacer, soit abandonner au juge du tribunal d'instance le soin de juger seul, après qu'il ait pris l'avis des conseillers présents ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 516-40 du Code du travail, si, lors de l'audience de départage, la formation n'est pas réunie au complet, le juge départiteur, à l'issue des débats, statue seul, quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller, après avoir recueilli l'avis des conseillers présents ; qu'il en a été ainsi en l'espèce ; que le premier moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu

Doit être cassé le jugement qui, pour débouter un salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires, d'une indemnité de licenciement et de primes de participation et d'ancienneté, a fait application de l'article L. 143-14 du Code du travail, aux termes duquel l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans, alors que, d'une part, les demandes de rappels de salaires et de prime d'ancienneté avaient été formées dans le délai de cinq ans, et, d'autre part, que la prescription de trente ans s'appliquait aux demandes d'indemnité de licenciement et de prime de participation.

La rétrogradation disciplinaire, qui entraîne une réduction de la rémunération, ne constitue pas une sanction pécuniaire illicite dès lors qu'elle est la conséquence d'une modification du travail et d'une baisse des responsabilités.

l'employeur ; que c'est, dès lors, à bon droit que les juges d'appel ont décidé qu'elle devait être exclue de l'assiette de calcul des congés payés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est en outre fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rémunération globale versée à M. A... en 1982 et 1983 était forfaitaire et excluait donc le paiement d'heures supplémentaires, dont l'exécution entrait normalement dans les attributions d'un agent d'encadrement, et d'avoir en conséquence débouté l'intéressé de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'article 320 de la convention collective des ETAM de la Réunion stipule que "la rémunération réelle des ETAM est basée sur l'

La loi du 3 août 1981 relative à la réduction exceptionnelle des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs a trait au taux et non à l'assiette des cotisations et se réfère à la notion de rémunération qui résulte de la réglementation régissant le SMIC (arrêts n° 1 et 2). Les majorations de salaire pour travail de nuit le dimanche ou les jours fériés ne correspondant pas à un travail qui différerait de celui des périodes diurnes ou des jours ouvrables mais compensant la privation d'un repos, ne peuvent être prises en compte pour l'application du SMIC (arrêt n° 1). Dans le calcul du SMIC il ne doit pas être tenu compte des primes d'ancienneté et d'assiduité qui ne sont pas versées de façon systématique et uniforme à tous les salariés (arrêt n° 2)

La loi du 3 août 1981 relative à la réduction exceptionnelle des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs a trait au taux et non à l'assiette des cotisations et se réfère à la notion de rémunération qui résulte de la réglementation régissant le SMIC (arrêts n° 1 et 2). Les majorations de salaire pour travail de nuit le dimanche ou les jours fériés ne correspondant pas à un travail qui différerait de celui des périodes diurnes ou des jours ouvrables mais compensant la privation d'un repos, ne peuvent être prises en compte pour l'application du SMIC (arrêt n° 1). Dans le calcul du SMIC il ne doit pas être tenu compte des primes d'ancienneté et d'assiduité qui ne sont pas versées de façon systématique et uniforme à tous les salariés (arrêt n° 2)

la salariée tendant au paiement de cette prime à compter du mois d'octobre 1981, il a soutenu que la rémunération qu'il versait à celle-ci antérieurement à cette date comprenait le salaire minimum légal complété par la prime d'ancienneté ; Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme B... un rappel de prime d'ancienneté et de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il ressortait des propres constatations des juges du fond que la prime d'ancienneté de 9 % du salaire minimum à laquelle Mme A... avait droit, en application de la convention collective et qui apparaissait sur ses bulletins de salaire, lui avait été régulièrement versée ; qu'en condamnant cependant l'employeur au versement de cette prime,

il résulte des énonciations de l'arrêt ainsi que des pièces produites que la société Translittoral avait soutenu que la prime d'ancienneté figurait sur les fiches de paie pour les années 1977 et 1978 et qu'elle était incluse dans le salaire pour l'année 1976 ; qu'après avoir constaté que les primes figurant sur les bulletins de salaire en 1977 et 1978 n'avaient rien à voir avec l'ancienneté et qu'en conséquence la prime litigieuse n'avait pas été payée au titre de ces deux années, la cour d'appel, qui a relevé que le salaire de l'intéressé avait été le même en décembre 1976 et en janvier 1977, a retenu que la prime d'ancienneté n'avait pas non plus été payée en 1976 ; Qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées et légalement justifié sa décision ;

il résulte de l'article L. 132-7 du Code du travail, applicable en la cause, en sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1971, qu'à défaut de conclusion d'une convention nouvelle, la convention collective dénoncée ne continue à produire effet que pendant une durée d'un an, sauf clause ou accord prévoyant une durée plus longue et déterminée, alors, d'autre part, que l'intervention d'une nouvelle convention prévue par celle de 1966 ne pouvait constituer l'exception prévue par ce texte, et alors, enfin, que les juges du fond n'ont pas constaté qu'une convention nouvelle eût été conclue dans le délai d'un an suivant la prise d'effet de la dénonciation de la convention antérieure, de sorte que celle-ci était devenue caduque, le conseil de prud'hommes, qui a néanmoins fait application de cette convention, a violé le texte susvisé ;

Il résulte de la qualité d'inspecteur du cadre d'une société d'assurances, lequel n'a aucune production personnelle et dont la rémunération pendant les douze mois de l'année dépend de l'activité de son réseau, que les sommes attribuées au salarié en fonction d'une production globale annuelle, c'est-à-dire périodes de travail et de congés payés confondues, ne doivent pas, à peine de double emploi, être incluses dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, ayant à se prononcer sur le droit du salarié à un rappel d'indemnités de congés payés, a étendu la mission d'un expert aux fins de faire vérifier si les sommes perçues par l'intéressé avaient été au moins égales à celles qui auraient résulté de l'application de l'article L. 223-11 du Code du travail

Pour l'application de l'article 52 de la convention collective des experts-comptables et comptables agréés, si conformément à l'alinéa 11 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, la durée de l'ancienneté doit être décomptée pour les employés à temps partiel comme s'ils avaient été occupés à temps complet, le montant de la prime, élément de leur rémunération, doit être déterminé selon la règle de proportionnalité des salaires des employés à temps partiel par rapport à ceux des employés à temps complet posée par l'alinéa 10 du même article.

considérant que, quelle que soit leur qualification, les intéressées ne seraient en droit de prétendre percevoir la prime de mécanographie que si leurs conditions d'emploi étaient les mêmes que celles de leurs collègues travaillant sur les anciennes machines, sans répondre à ce moyen qui démontrait que la prime était due à toutes les employées mécanographes, quel que soit le type de machine sur lequel elles travaillent, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, alors, d'autre part, que les quatre salariées avaient démontré que, de par les tâches qu'elles assuraient, leur fonction, leur notation et leur régime horaire, elles exerçaient les fonctions de mécanographe et subissaient des contraintes de fatigue et de rendement que la prime de mécanographie avait pour but de compenser ;

Un employeur ne peut sans l'accord du salarié modifier substantiellement le contrat individuel de travail et il lui incombe, soit de maintenir les conditions contractuellement convenues, soit de tirer les conséquences du refus opposé par l'intéressé, l'acceptation de celui-ci ne pouvant résulter de la poursuite par lui du travail.

Vu les articles L. 122-12 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les pièces de la procédure, qu'au cours de l'année 1977, la société Viniprix a repris l'activité de la société GEM dans les locaux du centre de Grigny II et, au début de l'année 1978, a informé les salariés de cette dernière que s'ils conservaient intégralement leur ancienneté, ils ne pouvaient cumuler les avantages qui avaient été les leurs avant le 31 décembre 1977 avec ceux de la société Viniprix ; Attendu que la société Viniprix a, le 10 mai 1978, signé avec les syndicats un accord d'entreprise fixant les modalités de calcul de la prime d'ancienneté en usage au sein de cette entreprise ; Attendu que Mme E... et un certain nombre d'autres

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant Cité Saint-Jean, Bâtiment E1, boulevard Staline à La Seyne (Var), anciennement et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de la société Magasin SEYDIS, Quartier Berthe à La Seyne (Var), défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; M. X..., Mlle A..., MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Bernard, demeurant ... en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Verdun (section commerce) au profit de la société anonyme VERDUN AUTO LOISIRS, dont le siège est 2, 4, ... défenderesse à la cassation, LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1987, où étaient présents : M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Faucher, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M.

par lettre du 17 février 1982, l'employeur a constaté la "résiliation par force majeure" du contrat de travail de l'intéressé, alléguant que la durée de son absence et la nature de ses fonctions l'avaient contraint à procéder à son remplacement ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire et sans "dénaturer" l'article 10 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle, relever que le principe même de la prolongation de l'arrêt de 15 jours, notifié le 15 février, était propre à poser la question du maintien ou de l'aggravation de la perturbation susceptible d'avoir été causée par l'indisponibilité de M.