Rechercher une décision

par lettre du 30 octobre 1986, M. X..., mandataire de la société, reprochait à M. A... un refus d'exécuter ses instructions ; qu'en refusant de répondre à ces motifs, que M. A..., en demandant la confirmation du jugement, s'était approprié, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel ayant constaté qu'aux termes de son contrat de travail, M. A... s'était vu confier, en qualité de directeur général, la direction de la société "aux plans administratif, technique et commercial", et ayant retenu qu'il n'était pas établi qu'il avait été tenu de fournir des prestations déterminées sur instructions précises de la société, a pu, en l'état de ces constatations, décider que M.

par jugement du 30 juin 1986, le conseil de prud'hommes a condamné la société Menafer à délivrer à son salarié M. Z... un certificat pour la caisse de congés payés sous astreinte de 100 francs par jour de retard ; Attendu qu'après avoir fixé la somme à concurrence de laquelle l'astreinte devait être liquidée, l'arrêt attaqué, qui a été rendu après que la société Menafer ait été mise en redressement judiciaire, le 20 avril 1988, a condamné l'AGS à garantir le paiement de cette somme ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la somme litigieuse était due non pas en exécution du contrat de travail du salarié mais à la suite de la résistance opposée par le débiteur à l'exécution d'une décision judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

l'employeur des salariés ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés doit assurer ces derniers contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail.

Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail. En conséquence, dès lors qu'une somme est due, non pas en exécution du contrat de travail du salarié, mais à la suite de la résistance opposée par le débiteur à l'exécution d'une décision judiciaire, il ne peut être fait application de l'article précité (arrêts n°s 1 et 2).

Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail. En conséquence, dès lors qu'une somme est due, non pas en exécution du contrat de travail du salarié, mais à la suite de la résistance opposée par le débiteur à l'exécution d'une décision judiciaire, il ne peut être fait application de l'article précité (arrêts n°s 1 et 2).

En cas de liquidation judiciaire d'une société ayant conclu un contrat d'initiation à la vie professionnelle, lequel ne constitue pas un contrat de travail, c'est en violation des articles L. 143-11-1 et L. 980-9 du Code du travail qu'un tribunal d'instance a retenu que le stagiaire démissionnaire ayant exécuté un certain travail sous la responsabilité d'un tuteur pouvait se prévaloir d'une créance salariale ouvrant droit à la garantie du paiement des salaires par l'ASSEDIC.

l'employeur ; que le conseil de prud'hommes en fixant le point de départ du délai d'un mois au jugement modifiant le plan de redressement, sans constater que la modification était substantielle et qu'elle nécessitait le recours au tribunal, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, en deuxième lieu, que les licenciements prévus par le plan de cession sont régis par l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 lequel, dans son second alinéa, s'oppose à son application aux licenciements décidés à l'occasion de la modification d'un plan de redressement ; que le conseil de prud'hommes, en estimant que le délai d'un mois courait à partir du jugement ayant modifié le plan arrêté et ayant ordonné

Si le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle conclu en application de l'article L. 980-9 du Code du travail entre l'organisme de formation et de suivi conventionné, l'entreprise d'accueil et le jeune n'est pas un contrat de travail, la volonté des parties est impuissante à le soustraire au statut social qui découle des conditions d'accomplissement des tâches par le jeune dans l'entreprise.

Si la garantie de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) s'applique bien aux salaires dus au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, elle ne peut, en revanche, le salarié ayant été licencié plus de 15 jours après le prononcé de la liquidation judiciaire, couvrir les indemnités de préavis, de licenciement et l'indemnité de congés payés concernant la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective.

il résulte des constatations du jugement que la société G..., locataire-gérante du fonds appartenant à M. G..., a été déclarée en liquidation judiciaire et que l'activité de l'entreprise s'est poursuivie, le fonds ayant fait retour à M. G..., ce qui impliquait le transfert des contrats de travail à ce dernier ; que le conseil de prud'hommes, en écartant l'application de l'article l. 122-12 du Code du travail, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et a violé les articles L. 122-12 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé, à juste titre, que les sommes dues aux salariés, au titre de l'indemnité de congés payés pour la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° P 87-42.933 formé par : M. Jean-François X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., contre : 1°/ M. Freddy Z..., demeurant à Saint-Rémy-sur-Bussy, Suippes (Marne), 2°/ M. Gilbert Y..., demeurant à Cuperly, Mourmelon-le-Grand (Marne), 3°/ L'AGS, dont le siège est ..., II/ Sur le pourvoi n° Q 87-42.934 formé par : M. Gilbert Y..., contre : 1°/ M. Jean-François X..., mandataire liquidateur, 2°/ M. Freddy Z..., 3°/ L'AGS, en cassation d'un même jugement rendu le 17 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section industrie) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M.

il résulte des pièces de la procédure que le tribunal de commerce a prononcé le 25 octobre 1988 la liquidation judiciaire de la société Cochemore et que M. Z..., salarié de cette société, a été licencié le 12 janvier 1989 ; Attendu que le jugement attaqué a retenu la garantie de l'AGS pour les indemnités de congés-payés et de préavis dues à ce salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la rupture du contrat de travail qui avait fait naître les créances litigieuses était intervenue plus de quinze jours après la liquidation judiciaire en sorte que la garantie de l'AGS ne pouvait couvrir ni l'indemnité de préavis ni l'indemnité de congés-payés concernant la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

l'employeur de son contrat de travail à durée déterminée et a violé l'article 1134 du Code civil et ensemble les articles 1149 et 1150 de ce code ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que les dispositions de l'article L. 122-3.9 du Code du travail, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, n'étaient pas applicables, a évalué souverainement le préjudice subi par le salarié ; Et sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire correspondant à des heures de recherche d'emploi, alors, selon le moyen, que cette indemnisation était prévue par l'article 25 de la convention collective applicable, et qu'ainsi l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil ;

Vu les articles 1250 et 1251 du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, la subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paye est conventionnelle ou a lieu de plein droit : 1°) au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2°) au profit de l'acquéreur d'un immeuble qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3°) au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; 4°) au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession ; Attendu que la société

l'employeur pour les "matières ou matériaux dont le salarié a la charge ou l'usage", ce qui était le cas en l'espèce, les stocks de cartouches confiés à M. X... étant bien des matières et matériaux dont celui-ci avait la charge ; alors que, d'autre part, la créance de la société était bien certaine puisque celle-ci en avait apporté la preuve par la production du dernier état mensuel établi par le salarié et alors, enfin, que la créance invoquée par l'employeur constituait une contestation sérieuse à l'obligation de celui-ci à payer les sommes réclamées par son ancien salarié ; Mais attendu que la formation de référé, qui a relevé, d'une part, que le salarié soutenait avoir utilisé les cartouches manquantes pour la démonstration et le dépannage de la

la salariée de toutes ses autres demandes sans énoncer le moindre motif de ces chefs ; qu'il n'a dès lors pas satisfait, en ce qui concerne les dites demandes, aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Mme A... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, le jugement rendu le 3 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ; Condamne la société Somehel, M. X... ès qualités et l'AGS, FNS, ASSEDIC de Melun, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. H..., syndic à la liquidation des biens de la société Lyonnaise des Viandes, société anonyme, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de : 1°) M. Armand Y..., demeurant ..., 2°) M. Roger F..., demeurant ... 1er (Rhône), 3°) M. Pierre G..., demeurant ..., 4°) M. Bernard J..., demeurant chemin du Chambon à Lorette (Loire), 5°) M. B... Alain, demeurant ..., 6°) M. Charles E..., demeurant ..., 7°) M. René K..., demeurant ..., 8°) M.

considérant que la décision du juge commissaire d'exclure M. X... de la poursuite de l'exploitation prouvait que le maintien de celui-ci dans son activité n'était pas économiquement utile à l'entreprise sans justifier en quoi cette décision, limitée aux fonctions de mandataire social, impliquait que les fonctions techniques qu'exerçait l'intéressé étaient devenues inutiles, la cour d'appel n'a pas vérifié la réalité du motif économique de licenciement qu'elle retenait et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, dès lors qu'il n'avait pas été allégué que le motif de licenciement invoqué devant elle, fut-ce dans les dernières écritures, n'était pas celui même qui aurait été énoncé dans les formes prévues par l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Norbert domicilié et demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1987 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (Section Industrie), au profit de : 1°/ la société à responsabilité limitée Chauffage Gardanne dont le siège social est avenue du 8 mai, n° 302, Gardanne (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son gérant , y domicilié, 2°/ M. Féraud X..., liquidateur de la société à responsabilité limitée Chauffage Gardanne, domicilié et demeurant BP 60, Aix-enProvence (Bouches-du-Rhône), 3°/ AGS ASSEDIC dont le siège social est 2, place du Général Ferrié, Marseille (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son représentant légal, y domicilié, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.