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; que ce contrat, qui était prévu pour une durée de deux ans, a pris effet le 21 novembre 2000 ; que, "dès l'origine", l'employeur et la salariée ont considéré que ce contrat devait prendre fin le 21 novembre 2002 à minuit ; que ce jour a été le dernier jour travaillé ; qu'estimant que la relation contractuelle de travail s'était poursuivie après l'échéance du terme du contrat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ce contrat en un CDI, et la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités de rupture, et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande de requalification et les demandes en découlant, alors, selon le moyen : 1°/ que si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, sans qu'ait été conclu un nouveau contrat,…

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne constitue pas une formalité substantielle mais n'est qu'un moyen de preuve destiné à prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement ; qu'en décidant que la lettre remise en main propre contre décharge à M. X... lui notifiant la rupture immédiate de son contrat de travail avait entaché d'irrégularité la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du code du travail ; 3°/ que si le placement d'un salarié en détention provisoire entraîne la suspension du contrat de travail et ne constitue pas en tant que tel un motif de licenciement, il peut être procédé au licenciement du salarié dès lors que le comportement de ce

déterminée successif. Elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux le 5 septembre 2005 sollicitant l'allocation des sommes suivantes : -indemnité de préavis : 2. 654,68 €, -congés payés sur préavis : 265,46 €, -indemnité de licenciement : 7. 964 €, -dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : 30. 000 €, -indemnité de requalification (article L 122-3-13 du Code du Travail) : 1. 327,34 €, -article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : 1. 500 €. La demanderesse fonde ses réclamations sur deux griefs énoncés à l'encontre du CCAS de Langoiran : le premier est que le CCAS a manqué à son obligation de formation à son endroit, le second est que le CCAS ne pouvait légitimement avoir recours à des CEC successifs.

ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme Lise X... a été engagée par La Société C... PARIZEL à compter du 31 janvier 1977 en qualité d'opératrice de tournage. Suivant lettre recommandée du 6 février 2002, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement, avec mise à pied conservatoire. L'entretien prévu le 8 février 2002, n'a pas eu lieu en raison de l'absence de la salariée. Par courrier du 12 février 2002, elle a été licenciée pour faute grave, eu égard à son comportement suite à des remarques de son supérieur hiérarchique. Le 19 mars 2002, Mme Lise X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Charleville Mézières en contestant son licenciement. Le Conseil de Prud'hommes a considéré que la remarque de l'employeur

l'informant que la publicité prescrite par l'article L. 621-125 du code de commerce avait été effectué le 14 octobre 2005 et que le conseil de Prud'hommes pouvait être saisi dans le délai de deux mois à compter de cette date. Le 2 janvier 2006, Rachid X... a saisi le conseil de Prud'hommes de Grenoble d'une demande en paiement du solde de ses salaires, d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'une demande en paiement de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif. Par jugement du 15 septembre 2006, le conseil de Prud'hommes a rejeté la demande de Rachid X... au motif qu'il l'avait saisi après l'expiration du délai de 2 mois prévu par l'article L.

par jugement du tribunal de Mamoudzou le 18 avril 2003, le matériel qui lui avait été confié pour accomplir la tâche normalement dévolue à la coopérative ; que les salariés ont saisi le tribunal du travail aux fins de voir le contrat les liant au GECOOPAM requalifié en contrat à durée indéterminée avec maintien des avantages antérieurement acquis ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir dit que les contrats à durée déterminée les liant au GECOOPAM étaient légaux et qu'aucune somme ne leur était due au titre de ces contrats alors, selon le moyen : 1° / que le transfert d'une entité économique, définie comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de manutentionnaire par Mme Y..., à compter du 10 avril 2000, à temps partiel et sans contrat de travail écrit ; que soutenant que son employeur ne lui fournissait plus de travail depuis le mois de septembre 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale en février 2003 de diverses demandes notamment au titre de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt, après avoir à bon droit rappelé qu'à défaut d'écrit le contrat de travail est présumé à temps complet, retient que la démonstration d'un contrat de travail à temps partiel est apportée par les attestations versées aux débats par son employeur affirmant que l'intéressée ne travaillait que le matin et par les contrats de travail de deux autres salariés mentionnant…

; que le salarié a démissionné le 21 juillet 2001, avec effet au 30 juillet 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen , pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité les sommes allouées à titre d'heures supplémentaires, repos compensateur et dépassement d'amplitude, d'indemnité de requalification et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu''il résulte de l'article L.

X..., engagé le 11 mai 1992 par la société Editions Aladin où il exerçait en dernier lieu les fonctions de rédacteur en chef, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, par lettre du 5 juin 2003 ; que la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 30 octobre 2003 et a bénéficié d'un plan de continuation adopté par jugement du 5 avril 2005 ; que le salarié a demandé la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement des indemnités consécutives ; que la cour d'appel a décidé que la prise d'acte du 5 juin 2003 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a alloué au salarié diverses indemnités en réparation du préjudice en résultant ; Attendu que pour décider que l'AGS n'était pas tenue de faire l'avance des créances visées aux…

; que le 16 mars 2004, l'employeur a proposé à la salariée de régulariser sa situation en lui adressant un contrat de travail à durée indéterminée pour un poste d'aide soignante au service 1er C à temps partiel à 50 % ; que le 14 avril 2004, Mme X...

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission. Dès lors, viole les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L.

la rupture de son contrat au 5 octobre 2006. La S. A. Tel And Com signera le 4 octobre 2006 un contrat à durée déterminée de deux mois en attendant l'arrivée du nouveau responsable du magasin. La relation de travail entre Monsieur X... et la S. A. Tel And Com prend fin le 30 novembre 2006. Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Périgueux le 7 décembre 2006 afin d'obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, qu'il soit jugé qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse et obtenir le règlement des sommes qu'il estime lui être dues ainsi que des dommages et intérêts. Le Conseil de Prud'hommes de Périgueux a estimé que cette situation était irrégulière et par décision du 14 mai 2007, il a : - requalifié le contrat à durée déterminée de Monsieur X... en contrat à durée indéterminée, - condamné la S. A.

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; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de l'indemnité de précarité et de dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive de son contrat à durée déterminée et pour défaut de versement des cotisations d'assurance chômage ; Sur le moyen unique pris en sa première branche, après avis aux parties : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne peut être prononcée par le juge qu'à la seule demande du salarié, quand bien même la nature juridique du contrat serait-elle indécise, dès lors que les dispositions prévues par les articles L.

; que la société a été déclarée en redressement judiciaire le 1er octobre 2003, puis en liquidation judiciaire le 21 décembre 2003 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse à compter du 11 mai 2003 par la société CTC restauration, fixé la créance de M. X... dans la liquidation judiciaire administrée par M. Y...

X... a été engagé en qualité d'agent d'entretien par la commune de Leucate par contrat emploi-solidarité à temps partiel du 14 mars 2000 au 13 mars 2001, par contrat à durée déterminée saisonnier du 1er juillet au 30 septembre 2000 puis par trois contrats emploi consolidé ; qu'au terme du dernier contrat, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats et de paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de requalification du contrat emploi solidarité à temps partiel en contrat de travail à temps plein et, par voie de conséquence, de sa demande de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que le contrat emploi-solidarité conclu à temps partiel entre M. X...

Lorsque le contrat à durée déterminée devient, du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle après l'échéance de son terme, un contrat à durée indéterminée, les règles propres à la rupture d'un tel contrat s'appliquent de plein droit. Encourt donc la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour faire droit aux demandes d'un salarié tendant au paiement d'indemnités découlant de la rupture "sans motif légitime" du contrat à durée déterminée, a retenu que seul le salarié pouvait demander la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et qu'en l'espèce le contrat à durée déterminée ne pouvait être rompu que pour faute grave ce qui n'était pas le cas, le salarié ayant été licencié pour cause réelle et sérieuse, alors que la relation contractuelle s'était poursuivie après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée

, et M. Christophe MICHAUD, la cession étant convenue au prix de 1.695.000 € et devant intervenir au plus tard le 15 juin 2005. Par jugement en date du 13 septembre 2006, le Conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône a déclaré nul le licenciement dont Mme X...

; qu'en affirmant pourtant que la démission de la salariée reposait sur une volonté claire et non équivoque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 122-4 et L.

a été engagé par la Société sétoise de transports urbains à compter du 12 juillet 1999, en qualité de conducteur de bus, selon plusieurs contrats à durée déterminée, puis à compter du 2 février 2004, par contrat à durée indéterminée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société sétoise de transports urbains fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...