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3°/ que l'exercice par un salarié de pouvoirs qu'il détient en application d'une délégation écrite d'autorité permettant de l'assimiler au chef d'entreprise l'exclut du droit d'être désigné en qualité de représentant de section syndicale ; qu'il n'est pas nécessaire, pour retenir l'exercice d'une telle délégation d'autorité, que le salarié dispose d'une liberté totale dans l'embauche, la discipline et le licenciement des salariés placés sous sa responsabilité, la validation de ses choix par le chef d'entreprise avant décision grave n'étant pas exclusive d'une assimilation à l'employeur ; qu'en l'espèce, en énonçant, pour exclure l'exercice par le salarié de pouvoirs permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, que le PDG de la société Cdiscount devait valider les recrutements, les prolongations de contrat, les promotions et les augmentations, que si le salarié avait participé au…

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juillet 2022), M. [K] a été engagé en qualité de directeur par la société de droit luxembourgeois Oronalys (la société), à compter du 24 avril 2019. 2. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 22 juin 2020. 3. Par requête du 28 septembre 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux et sollicité la condamnation de la société au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de déclarer l'exception d'incompétence non fondée et le conseil de prud'hommes de Bordeaux territorialement compétent, alors : « 1°/ que, selon l'article 21, b), du règlement n° 1215/

Pour rejeter les demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour absence de prévention du harcèlement moral, la cour d'appel, après avoir estimé qu'étaient matériellement établis la pression subie par le salarié et son équipe, l'avertissement injustifié notifié au salarié le 26 octobre 2017 et la convocation, le 20 novembre suivant, à un nouvel entretien en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire, et décidé par ailleurs que le licenciement pour insuffisance professionnelle de ce dernier, prononcé le 8 juin 2018, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a retenu que la pression exercée par le supérieur hiérarchique du salarié était insuffisante pour en déduire un harcèlement moral à l'encontre de ce dernier, que l'avertissement injustifié était en soi insuffisant pour faire présumer l'existence d'un harcèlement moral et que la convocation en vue d'un licenciement pour…

Aux termes de l'article L. 1110-4, alinéa 2, du code de la santé publique, le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. Il résulte de ce texte et de l'article L. 1234-1 du code du travail que la production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi

Aux termes de l'article 10 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, les effets de la procédure d'insolvabilité sur un contrat de travail et sur le rapport de travail sont régis exclusivement par la loi de l'État membre applicable au contrat de travail. L'action fondée sur l'article L. 1224-1 du code du travail, qui a pour objet la poursuite des contrats de travail des salariés, ne requiert pas l'ouverture préalable d'une procédure d'insolvabilité ni l'intervention d'un syndic au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 et ne tend pas au remboursement partiel des créanciers, de sorte qu'elle ne dérive pas directement d'une procédure d'insolvabilité. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que le litige relatif à la rupture du contrat de travail pour être intervenue en violation de l'article L.

Il résulte des articles L. 1224-2, L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail que, si le nouvel employeur est tenu, en cas de transfert en application des dispositions de l'article L.

, avec la mention " inaptitude médicale professionnelle définitive au poste d'employé logistique». Après avoir proposé 3 postes de reclassement à M.[G], par courrier du 25 juin 2015, que ce dernier a refusés, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 16 juillet 2015, et par courrier du 27 juillet 2015, l'employeur a notifié à M.[G] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M.[G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans par requête enregistrée au greffe le 31 mai 2017 aux fins de voir son licenciement déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse, invoquant d'une part, l'origine fautive de l'inaptitude, et d'autre part la violation par l'employeur de son obligation de reclassement, et sollicitant diverses indemnités à ce titre.

Un poste excluant la manutention et le port de charges, la conduite d'engins, tout poste impliquant des mouvements de préhension de la main droite, au besoin de la mise en place d'une formation adaptée ". M.[U] a été convoqué le 6 janvier 2016 à un entretien préalable fixé au 19 janvier 2016. Par courrier du 22 janvier 2016, la Hitachi Transport System lui a notifié à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M.[U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans par requête enregistrée au greffe le 4 janvier 2016 aux fins de voir qualifier le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sollicitant une indemnité à ce titre. Parallèlement, M.[U] a saisi la juridiction de la sécurité sociale d'une demande visant à voir reconnaître la faute inexcusable de la Hitachi Transport System dans la survenance de son accident du travail.

M.[V] [Z] a été engagé par la société ThyssenKrupp Sofedit, devenue société Sofedit (SAS) selon contrat à durée déterminée transformé ensuite en contrat à durée indéterminée, à compter du 5 janvier 2009, en qualité de magasinier cariste. Le nom commercial de la société Sofedit est Gestamp. Après avoir convoqué M.[Z], le 5 octobre 2018, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 octobre suivant, la société Sofedit lui a notifié, le 24 octobre 2018, son licenciement pour faute grave, pour avoir informatiquement retiré à l'insu d'une de ses collègues, au moyen de son pistolet de scannage, deux containers de pièces de la préparation de commande qu'elle avait contrôlée.

-conseils et des sociétés de conseils dite Syntec. Selon avenant du 16 juillet 2019, la salariée a été engagée selon contrat à durée indéterminée. Mme [X] [P] a été placée en arrêt maladie à compter du 5 février 2020. Par courrier du 29 mai 2020, la SARL C Puissance 3 a convoqué Mme [X] [P] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. Par courrier du 11 juin 2020, la SARL C Puissance 3 a notifié à Mme [X] [P] son licenciement « en raison de la désorganisation du service du fait de votre absence et la nécessité de vous remplacer définitivement ». Le 14 septembre 2020, Mme [X] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins de contester son licenciement, le considérant comme nul.

Le 1er octobre 2019, à la suite d'une visite médicale de reprise, M. [K] était déclaré inapte sans possibilité de reclassement. Par courrier du 8 octobre 2019, la société Giraud informait M. [K] de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de procéder à son reclassement. Après avoir été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement le 9 octobre 2019, M. [K] était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 24 octobre 2019. Par requête en date du 31 mars 2020, M. [K] saisissait le conseil de prud'hommes d'Alès aux fins de faire reconnaître qu'il aurait dû lui être appliqué les dispositions relatives à l'inaptitude professionnelle, et solliciter la condamnation de la société Giraud à lui verser diverses indemnités. Par jugement contradictoire du 21 mai 2021, le conseil de prud'hommes d'Alès a : - débouté M.

Par courrier du 20 juillet 2016, M. [N] [R] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 28 juillet 2016, par la Sarl Dililog. Par lettre du 1er août 2016, M. [N] [R] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par la Sarl Dililog. Par requête du 31 juillet 2017, M. [N] [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de contester la légitimité de son licenciement. Par jugement du 11 septembre 2020, le conseil de prud'hommes d'Avignon, en formation de départage, a : - débouté M. [N] [R] de l'ensemble de ses demandes, - rejeté les demandes plus amples ou contraires, - condamné M. [N] [R] aux entiers dépens de l'instance. Par acte du 27 octobre 2020, M. [N] [R] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

signataire 141/23 - 2ème page EXPOSE DU LITIGE ' Par contrat à durée indéterminée en date du 3 octobre 2016, Mme [G] [D] a été embauchée par la SAS Toyota Motor Manufacturing France au poste de directrice des ressources humaines. ' Par courrier en date du 7 juin 2021, la SAS Toyota Motor Manufacturing France a notifié à Mme [G] [D] son licenciement pour faute grave. ' Le 28 juin 2021, la SAS Toyota Motor Manufacturing France a fait parvenir à Mme [G] [D] son solde de tout compte, son attestation destinée à Pôle emploi et son certificat de travail. ' Suivant requête du 21 mars 2022, Mme [G] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes, section encadrement, aux fins de contester la rupture de son contrat ainsi que de dénoncer la discrimination dont elle a fait l'objet, la dégradation de ses conditions de travail et le non-versement du bonus au titre de l'année fiscale 2020.

une visite médicale. Aucun texte n'impose par ailleurs à l'employeur de contester un avis d'inaptitude devant le conseil de prud'hommes avant de solliciter une nouvelle visite auprès de la médecine du travail. Il apparait en outre que même si l'employeur a très rapidement mis en 'uvre les procédures de reclassement, de consultation du CSE puis de licenciement après la délivrance de l'avis d'inaptitude, il est constant qu'il avait jusque-là, et depuis mars 2022, respecté les préconisations, pourtant très contraignantes, du médecin du travail. La cour ne saurait donc considérer qu'il a agi de mauvaise foi, dans l'objectif d'éviter l'application de l'accord interne RGTH. L'appelant échoue à établir l'existence d'une fraude à la loi. Le jugement sera confirmé de ce chef. 1-2-Sur la demande de substitution d'un nouvel avis à l'avis d'inaptitude du 16 novembre 2022 M.

L'entreprise occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Mme [R] a été placée en arrêt de travail à compter du 16 avril 2016. Le 3 mai 2017, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude de la salariée à son poste de travail. Par lettre du 23 juin 2017, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement prévu le 4 juillet 2017, qui a été reporté au 19 juillet 2017. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 juillet 2017, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mme [R] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 29 novembre 2017, le conseil de prud'hommes de Martigues pour contester son licenciement et solliciter une indemnisation à ce titre.

préjudiciable à sa santé. Par lettre recommandée du 23 février suivant, il était licencié pour inaptitude. Par requête reçue au greffe le 20 juin juin 2022, il faisait convoquer son ancien employeur à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon en sa formation de référé, afin d'obtenir une somme au titre du reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement lui étant due, ainsi qu'une autre somme, au titre de l'indemnité spéciale de préavis, outre, enfin, une somme au titre de l'article 700 du code procédure civile. Parallèlement, la société contestait la décision rendue par la C.P.A.M. puis la décision implicite de rejet rendue par la Commission de recours amiable devant le tribunal judiciaire de Lyon, pôle social. Il n'est justifié d'aucune décision définitive rendue, à ce jour, dans le cadre de cette instance.

Dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur [N] ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse ; - Condamné la société Groupe Logware à verser à M. [N] les sommes suivantes : 38.640 euros au titre des salaires de juillet 2015 à mars 2017 ; 3.864 euros au titre des congés payés y afférents ; 7.209,65 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 22.080 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 11.040 euros au titre des dommages et intérêts ; 3680 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; 2478 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 29 mai au 29 juin 2015 ; 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que les créances salariales porteront intérêts de doit à compter de la date de réception par la…

Faute de justifier de la date de notification de l'avis d'inaptitude à Mme [W], il y a lieu d'en déduire que le délai pour saisir le conseil des prud'hommes n'a pas couru s'agissant de la contestation de son avis d'inaptitude et que son action n'était forclose Sur la contestation de l'avis d'aptitude : Moyens des parties : Mme [K] conteste l'avis d'inaptitude rendu par le Médecin du travail et le licenciement pour inaptitude qui s'en est suivi. Elle soutient que cet avis a été rendu à la suite d'une demande de visite de son employeur le 25 mars 2020 et non lors d'une visite de reprise près un arrêt de travail, que si elle a bien fait l'objet d'arrêts de travail de 2019 à 2022, ils étaient de courte durée et le dernier de 10 jours était dû à la COVID et non à son problème de coude.

rachis cervical ». Le 31 août 2018, Mme [V] a été licenciée par la SARL PERSPECTIVIA pour inaptitude d'origine non-professionnelle. Mme [V] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annemasse, en date du 2 septembre 2019 aux fins de voir juger que son inaptitude est d'origine professionnelle et obtenir les indemnités afférentes dont l'indemnité spéciale de licenciement.

[C] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent, de dire le conseil de prud'hommes compétent, d'évoquer l'affaire, de requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée du 2 mai 2010 au 30 juin 2020, de condamner en conséquence la société [Localité 6] Normandie Pneus à lui payer la somme de 75.527,04 € nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de 125.878,40 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à titre subsidiaire la somme de 12.587,84 € nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, de 33.215,11 € nets à titre d'indemnité de licenciement, de 37.763,52 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 3.776,35 € bruts au titre des congés payés y afférents, de la condamner à régulariser sa situation…