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], Statuant à nouveau, JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les Sociétés [7] et [2] devenue SAS [1] ; A titre principal, JUGER que son licenciement est nul ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [1] venant aux droits de la société [2] à lui verser à les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 7 065,22 euros ; - Congés payés afférents : 706,52 euros ; - Indemnité pour licenciement nul : 63 500 euros ; - Indemnité pour violation du statut protecteur : 21 700 euros ; A titre subsidiaire, JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [1] venant aux droits de la société [2] à lui verser à les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 7 065,22 euros ; - Congés payés afférents : 706,52 euros ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : A titre principal, * JUGER que doit…

Statuant à nouveau, JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les Sociétés [7] et [2] SAS devenue SAS [1] ; A titre principal, JUGER que son licenciement est nul ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [1] venant aux droits de la société [2] à lui verser à les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 6 709,58 euros ; - Congés payés afférents : 670,95 euros ; - Indemnité pour licenciement nul : 120 000 euros ; - Indemnité pour violation du statut protecteur : 20 600 euros ; A titre subsidiaire, JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [1] venant aux droits de la société [2] à lui verser à les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 6 709,58 euros ; - Congés payés afférents : 670,95 euros ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : A titre principal, * JUGER que doit…

A titre principal, JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les Sociétés [2] SAS et [4] SAS devenue SAS [3] ; JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [3] venant aux droits de la société [4] à lui verser à les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 6 104,12 euros ; - Congés payés afférents : 610,41 euros ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre principal, * JUGER que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.

A titre principal, JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les Sociétés [5] et [6] SAS devenue SAS [2] ; JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [2] venant aux droits de la société [6] à lui verser à les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 5 061,72 euros ; - Congés payés afférents : 506,17 euros ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre principal, * JUGER que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.

A titre principal, JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les sociétés [3] SAS et [4] SAS devenue SAS [2] ; JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [2] venant aux droits de la société [4] à lui verser les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis: 5 782,42 euros ; - Congés payés afférents : 578,24 euros ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre principal, * JUGER que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.

A titre principal, JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les Sociétés [3] SAS et [4] SAS devenue SAS [2] ; JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [2] venant aux droits de la société [4] à lui verser à les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 6 236,88 euros ; - Congés payés afférents : 623,68 euros ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre principal, * JUGER que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.

JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les Sociétés [3] SAS et [4] SAS devenue SAS [2] ; JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [2] venant aux droits de la société [4] à lui verser l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - indemnité compensatrice de préavis : 6 469,64 euros - congés payés afférents : 646,96 euros - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : A titre principal, * JUGER que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.

JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les Sociétés [3] et [4] [Localité 4] [4] devenue SAS [2] ; JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [2] venant aux droits de la société [4] [Localité 4] [4] à lui verser à les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 6 761,88 euros ; - Congés payés afférents : 676,18 euros ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre principal, * JUGER que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.

A titre principal, JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les sociétés [3] et [4] devenue SAS [2] ; JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [2] venant aux droits de la société [4] à lui verser les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis: 4 024,50 euros ; - Congés payés afférents : 402,55 euros ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre principal, * JUGER que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.

JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les Sociétés [3] et [4] [Localité 2] [4] devenue SAS [2] ; JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [2] venant aux droits de la société [4] [Localité 2] France à lui verser à les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 5 111,90 euros ; - Congés payés afférents : 511,19 euros ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre principal, * JUGER que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.

JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les Sociétés [3] et [4] [Localité 4] [4] devenue SAS [2] ; JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [2] venant aux droits de la société [4] [Localité 4] [4] à lui verser à les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 6 413,70 euros ; - Congés payés afférents : 641,37 euros ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre principal, * JUGER que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.

Condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [V] les sommes de : ' 52 652,04 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; ' 157 956,12 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ; ' 16 088,16 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; ' 13 163,01 euros au titre de l'indemnité de préavis ; ' 1 316,30 euros au titre des congés payés afférents ; ' 3 310,40 euros au titre des majorations légales des heures supplémentaires ; ' 331,04 euros au titre des congés payés afférents ; ' 4 722,51 euros au titre de l'indemnité de congés payés ; ' 701,32 euros au titre des congés conventionnels d'ancienneté ; ' 1 316,30 euros au titre de l'indemnité des RTT ; ' 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné à la société [1] de…

[B] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Rodez aux fins de voir: - Requalifier le licenciement pour faute lourde en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Annuler la mesure de mise à pied du 15 au 27 décembre 2021 ; - Condamner la société [1] au paiement de la somme de 718,17 euros au titre de la mesure de mise à pied annulée, outre la somme de 71,81 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférente ; - Condamner la société [1] au paiement de la somme de 4 542 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis augmentée de la somme de 454,20 euros au titre de l'indemnité de congés payés ; - Condamner la société [1] au paiement de la somme de 5 062,43 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement; - Condamner la société [1] au paiement de la somme de 18 176 euros au titre de l'indemnité réparation de la rupture abusive du contrat de travail outre intérêts…

3.964,38 euros au titre de l'absence de toute évolution professionnelle, et ce compte tenu de son ancienneté et du préjudice financier et moral subis ; - 3.964,38 euros au titre de son manquement à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, et causant à Madame [S] un sérieux préjudice financier et moral ; - 2.642,92 euros à titre compensatrice de préavis, outre 264,2 euros au titre des congés payés y afférents ; - 8.149 euros à titre d'indemnité de licenciement (à parfaire au jour du délibéré compte tenu de l'ancienneté réelle de la salariée) - 132,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés; - 13.214,6 euros à titre d'indemnité de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - 2040 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Ordonner la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour à…

, à titre principal, prononcer la nullité de la rupture du contrat d'apprentissage et à titre subsidiaire, dire que la rupture du contrat d'apprentissage est illégale. Elle a sollicité la condamnation de son ancien employeur à lui verser les sommes suivantes: - 14 798,41 euros bruts à titre de rappel de salaire ; - 1 479,84 euros bruts à titre de congés payés y afférents; - 5 000 euros nets de CSG CRDS et de charges sociales à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire, 5 000 euros nets de CSG CRDS et de charges sociales à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'apprentissage; - 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Le 17 février 2022, le mandataire liquidateur notifiait au salarié son licenciement pour motif économique. Par requête en date du 13 avril 2023, M. [L] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de voir fixer ses créances salariales aux montants suivants : - 31 605,92 euros au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 22 janvier 2021 et le 10 juillet suivant, augmenté des congés payés afférents, - 36 615,42 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 8 553,25 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, - 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation répétées des repos quotidiens, - 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation répétées des repos hebdomadaires, - 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement répétés de la durée journalière maximale de travail, - 3…

sérieuse. Il demandait en outre au conseil de condamner la société [2] à lui verser : des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, une somme à titre de remboursement de frais liés au télétravail, un rappel de salaire au titre des commissions dues, des dommages-intérêts pour avoir été privé du bénéfice effectif de 5 jours de congés payés et, subsidiairement, un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, une contrepartie financière pour les temps de trajets professionnels, une indemnité pour privation des droits à repos compensateurs, des dommages-intérêts pour violation des dispositions légales en matière de durées maximales de travail, une indemnité pour privation de contrepartie obligatoire en repos, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice…

constater le non-respect par l'employeur du règlement intérieur technique dans le nombre d'heures retenu pour la détermination du salaire minimum garanti, soit un nombre d'heures de travail réalisé de 156 heures mensuelles au lieu de 144 heures, - juger que 12 heures ont été réalisées et non payées par mois, - condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : * 2 030,64 euros, outre 203,06 euros au titre des congés payés afférents, pour l'année 2019 (du 15 février à décembre 2019), * 194,13 euros, outre 19,4 euros au titre des congés payés afférents, pour l'année 2020 (janvier 2020), - constater le non-respect par l'employeur de l'annexe II de la convention collective applicable dans le nombre d'heures retenu pour la détermination du salaire minimum garanti, - juger que 215 heures de travail ont été réalisées et non payées par an, - condamner l'employeur à lui payer les sommes…

déboute l'employeur de l'intégralité de ses demandes, - l'infirmer sur les chefs du dispositif du jugement suivants': * fixe le salaire de référence à 962,64 euros bruts mensuels, * condamne l'employeur à lui payer les sommes suivantes': - 962,64 euros nets à titre d'indemnité de requalification, - 1 925,28 euros bruts, outre 192,53 euros bruts au titre des congés payés afférents, au titre du préavis, - 721,98 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, - 3 369 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - le déboute du surplus de ses demandes, - fixer la moyenne des salaires à hauteur de 1 589,50 euros, Sur la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée : à titre principal, - fixer sa créance au passif du redressement judiciaire de la société [1] aux sommes suivantes': * 1 589,50 euros…

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul à la date du licenciement, - condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : * 15 988,64 euros nets de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 7 994,32 euros bruts, outre 799,43 euros au titre des congés payés afférents, au titre du préavis (4 mois), * 10 000 euros nets de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du licenciement, - condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : * 15 988,64 euros nets de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 7 994,32 euros bruts, outre 799,43 euros au…