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d'annuler la convention de forfait en jours et à tout le moins la juger inopposable à M [B] [V], - de juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner la société [1] à payer à M [B] [V] : - 12 970,30 euros au titre des rappels de salaire pour les heures supplémentaires outre 1 297,03 euros, au titre des congés payés y afférents, - 3 507,50 euros à titre de dommages et intérêts pour le repos compensateur, - 28 420,44 euros.

fixer son salaire mensuel à la somme de 2 235,83 euros, conformément à la convention collective applicable, - condamner la société [1] en liquidation judiciaire à lui payer les sommes suivantes et ordonner leur inscription au passif de la liquidation judiciaire : - 29 065,66 euros au titre du salaire d'avril 2023 à mai 2024, - 2 906,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 2 235,82 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 223,58 euros au titre des congés payés afférents, - 2 102,75 euros au titre de l'indemnité de trajet, - 3 298,75 euros au titre de l'indemnité de repas, - 450 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 1 500 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des obligations contractuelles et notamment la fourniture de…

20 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral sur le temps contractuel, * 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité sur le temps contractuel, * 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de bonne foi et d'exécution loyale du contrat de travail, * 3 951,10 euros brut à titre d'indemnité de préavis, outre 395,11 euros de congés payés y afférents, * 15 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour rupture conventionnelle nulle et produisant les effets d'un licenciement abusif, - ordonner le remboursement par la société [2] des indemnités de chômage qui lui ont été payées dans la limite de 6 mois d'indemnités, - condamner la société [2] à verser la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première…

15 janvier 2025, a rendu la décision suivante : -dit et juge que le licenciement de Mme [Q] [O] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -condamne la société [1] à payer à Mme [Q] [O] les sommes suivantes : -6905,87 euros à titre d'indemnité de licenciement, -3829,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 382,97 euros au titre des congés payés y afférents, -22978,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -déboute Mme [Q] [O] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des circonstances brutales et vexatoires de la rupture ; -déboute la société [1] de l'ensemble de ses demandes ; -condamne la société [1] à payer à Mme [Q] [O] la somme de 1470 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -ordonne l'exécution provisoire ; -condamne la société [1] aux entiers dépens de…

Selon ses conclusions récapitulatives et en réplique reçues au greffe de la cour le 21 janvier 2026, [T] [E] appelant sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de la société intimée, par suite du caractère abusif de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au paiement de : -18750 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle -1875 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis -3125 euros à titre d'indemnité de licenciement -21875 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -15000 euros à titre de primes contractuelles -3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions déposées le 1er avril 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M. [W] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - le juger recevable en ses demandes, - ordonner l'inscription au passif de la procédure collective de la société [6] des sommes suivantes : * 31 200 euros brut au titre du bonus 2021, outre 3 120 euros de congés payés afférents, * 42 900 euros brut au titre du bonus 2022, outre 4 290 euros de congés payés afférents, - juger acquise la garantie du [1], - condamner l'AGS [1] à garantir le paiement des sommes qui lui sont dues, - débouter la société [6], la SCP [4], la SELARL [3], la SELARL [5] et la SELARL [N] [M], ès qualités, et le [1] de l'ensemble de leurs demandes, - condamner solidairement la SCP [4], la SELARL [3], la SELARL [5] et la SELARL [N]…

Par jugement en date du 21 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a dit qu'il n'existait pas de situation de co-emploi, que le contrat de portage salarial n'était pas illicite, que la prise d'acte de rupture n'était pas fondée, a condamné la société [7] à lui verser : -27991,53 euros bruts au titre de rappel d'heures supplémentaires -2799,15 euros au titre de congés payés y afférents a débouté le salarié du surplus de ses demandes et a laissé les dépens à la charge de chaque partie. Le 26 février 2025, [R] [A] a interjeté appel de ce jugement. La procédure a été clôturée par ordonnance et l'audience des plaidoiries a été fixée au 29 avril 2026.

dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - constater que la société [1] a exécuté de façon déloyale le contrat de travail, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 22 000 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 11 324,42 euros d'indemnité de préavis, outre 1 132,45 euros de congés payés y afférents, * 5 856,24 euros nets d'indemnité de licenciement, * 14 465,70 euros de rappels de salaire pour heures complémentaires et supplémentaires, outre 1 446,57 euros de congés payés afférents, * 19 920 euros nets d'indemnité pour travail dissimulé, * 2 439,42 euros nets de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - fixer la moyenne de ses salaires mensuels à la somme de 3 774,54 euros, - condamner la société…

d'un contrat de travail entre la société [1] et [M] [F], dit que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé le salaire de référence de [M] [F] à la somme de 3577 euros, condamné la société à lui verser -10731 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis -107,31 euros au titre des congés payés afférents -3577 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -17885 euros à titre de rappel de salaire pour les mois de mars à juillet 2023 inclus -1788,50 euros au titre des congés payés y afférents -21462 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L 8223-1 du code du travail -3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la requérante de ses autres demandes, ordonné la remise à cette dernière par la société [1] d'une…

. Cependant, force est de constater que le refus d'autorisation du licenciement du 7 juin 2019 a privé d'effet la mise à pied conservatoire notifiée le 24 avril 2019. Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. [W] [R] reposait sur une faute grave et en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de préavis et de congés payés afférents, de sa demande d'indemnité de licenciement et de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais infirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire. Le salarié sera par ailleurs débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement nul.

Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du mois d'avril 2021 jusqu'à la fin de la relation contractuelle. Il a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2023, de sorte que la relation a de travail a pris fin le 28 février 2023. Le 10 avril 2024, M. [P] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Béthune aux fins principalement d'obtenir le paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés et des dommages et intérêts pour résistance abusive. Par jugement rendu le 3 février 2025, la juridiction prud'homale a : - condamné la société [1] à payer à M. [P] [N] les sommes suivantes : - 6 169,80 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 450 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de l'intégralité de ses demandes.

la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - déclarer recevables ses demandes aux fins d'inscription de ses créances au passif de la société [5], - ordonner l'inscription au passif de la société [5] des sommes suivantes : * 42 359,09 euros de rappels de salaire fixe compris du 1er décembre au 14 avril 2023, outre 4 235,90 euros de congés payés y afférents, * 5 460 euros de primes contractuelles fixées à l'article 4 de son contrat de travail, * 4 487,50 euros de rappel de primes trimestrielles du 1er décembre au 14 avril 2023, outre 448,75 euros de congés payés y afférents, * 4 225 euros à titre de rappel de bonus annuel 2022, outre 422,25 euros de congés payés afférents, * 3 220 euros à titre de rappels d'indemnité compensatrice de RTT, * 4 152,50 euros à titre de rappels d'indemnité compensatrice de congés payés, * 42…

des véhicules vendus aux clients. Il demandait en outre que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les suites d'usage. Par jugement du 27 mars 2025 le conseil de prud'hommes a statué ainsi': -condamne la société [4] à payer à Monsieur [J] : la prime variable d'intéressement de 54 298,06 € ainsi que les congés payés de 5429,81 € les rappels de commissions à hauteur de 2927,15 € et 292,72 € pour les congés payés -déboute M.[J] de sa demande de prise d'acte et des demandes d'indemnités afférentes -condamne la société [4] à payer à Monsieur [J] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -déboute les parties de toutes autres demandes et condamne la société [5] [E] aux dépens. Celle-ci a relevé appel le 28 avril 2025.

fixé la moyenne des salaires mensuels de M. [O] à la somme de 1 927,75 euros brut, - dit que le licenciement de M. [O] n'est pas causé par une faute grave, - condamné in solidum les sociétés [1] et [2] au paiement de : * 1 318,56 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période du 29 décembre 2022 au 17 janvier 2023, outre 131,86 euros au titre des congés payés afférents, * 1 532,83 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 3 855,50 euros au titre du préavis, - ordonné la capitalisation des intérêts par année entière sur l'ensemble des sommes, - ordonné la remise des documents de fin de contrat sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par document, suivant le 15e jour de la notification de la décision par le greffe, - dit qu'il se réserve le droit de liquider l'éventuelle astreinte, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de…

Selon jugement du 22 avril 2025 les premiers juges ont condamné M.[O] à lui payer les sommes suivantes: 19 800 € d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 1223,87 € bruts de rappels de salaire sur actes médicaux effectués le week-end outre 122,38 € bruts au titre des congés afférents 448,75 € bruts au titre des heures supplémentaires outre 44,87 € bruts au titre des congés payés 630 € nets de rappels de salaire pour déductions indues sur son bulletin de salaire, outre 63 euros de congés payés 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ont autorisé la capitalisation des intérêts. M.[O] a interjeté appel le 2 juin 2025 et déposé le 4 août suivant des conclusions par lesquelles il demande le rejet de toutes les demandes de Mme [N] et sa condamnation au paiement d'une indemnité de procédure.

dit et jugé que Mme [P] [Z] bénéficie de la qualité de salariée au sein de la société [3], - fixé au passif de la société [3] les sommes suivantes : - 4 809,28 euros au titre de rappel de salaire, - 6 250,61 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 4 671,22 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 467,12 euros au titre des congés payé y afférents, - 10 688,82 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - ordonné l'exécution provisoire dans les limites de l'article R.1454-28 du code du travail, - fixé la moyenne du salaire à la somme de 2 335,61 euros, - rappelant que l'ouverture de la procédure collective interrompt le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majoration, - pris acte de l'intervention du [1] mandataire de l'AGS dans l'instance et précise qu'il ne sera tenu que dans la stricte limite de sa…

[3] [2] de [Localité 2] de son intervention dans la limite de sa garantie légale, - condamner la société [1] en liquidation judiciaire à lui payer les sommes suivantes : - 948,78 euros au titre du salaire du mois d'août 2023, - 15 329,40 euros au titre du salaire de septembre 2023 à mai 2024, - 1 532, 94 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 3 000 euros au titre des dommages et intérêts pour violation des obligations contractuelles, et notamment la fourniture de bulletin de paie, paiement des salaires et la fourniture de travail et des documents de fin de contrat, - 5 000 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - 540 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - ordonner l'inscription de ces sommes au passif de la liquidation judiciaire de la société [1], - ordonner à Maître [N] ès qualité de lui remettre un bulletin de paie pour le mois…

au vu des bulletins de paie et des contrats de mission versés aux débats il convient de retenir une ancienneté continue de la salariée au service de la société [5] ALIMENTAIRE entre le 1er janvier 2014 et la rupture du contrat requalifié le 12 janvier 2023. Il sera alloué à Mme [F], au titre du préavis, la somme réclamée exactement chiffrée ainsi que l'indemnité de congés payés afférente. Une indemnité de licenciement lui sera allouée à hauteur de la somme mentionnée au dispositif du présent arrêt, ce au regard de son salaire de référence et de son ancienneté continue au service de l'entreprise utilisatrice.

Dans ses dernières conclusions déposées le 3 avril 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Mme [Z] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - le juger recevable en ses demandes, - ordonner l'inscription au passif de la procédure collective de la société [7] des sommes suivantes : * 5 850 euros brut au titre du bonus 2022, outre 585 euros de congés payés afférents, - ordonner la capitalisation des intérêts selon les conditions légales, - condamner l'AGS [6] à garantir le paiement des sommes qui lui sont dues, - ordonner la fixation au passif de la société [7] de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens.

dit que la date de découverte des faits est le 10 novembre 2022, - débouté Mme [C] [V] de sa demande au titre de la prescription, - dit que la rupture a une cause réelle et sérieuse, - dit qu'il y a bien une faute grave, -débouté la salariée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, - condamné la société [1] à payer à Mme [C] [U] 1 308,43 euros au titre de 9,5 jours de congés payés, - débouté Mme [C] [V] de sa demande de 3 800 euros brut au titre de la rémunération variable pour 2022 ainsi que la demande de 380 euros brut au titre des congés y afférents, - débouté Mme [C] [V] de sa demande au titre de l'obligation de formation, - débouté Mme [C] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de droit, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que…