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Mme [Y] a été licenciée par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 août 2015, licenciement pour inaptitude physique et physiologique avec impossibilité de procéder au reclassement. Le 28 juillet 2016, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes.

de jugement présidée par le juge départiteur. Par jugement du 17 décembre 2019, le conseil de prud'hommes, présidé par le juge départiteur, a : - condamné la société Duo Solutions Services à payer à Mme [J] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour avertissement injustifié, - dit que le licenciement de Mme [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société Duo Solutions Services à payer à Mme [J] la somme de 32.023 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - rejeté la demande d'indemnisation de Mme [J] pour non-respect de l'obligation de sécurité de l'employeur, - condamné la société Duo Solutions Services à payer à Mme [J] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné d'office le remboursement par la société Duo Solutions Services à Pôle Emploi des indemnités de…

Par requête du 24 janvier 2020, M. [B] [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal aux fins de contestation de son licenciement pour faute grave. Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal rendu le 21 juin 2021, lequel a : - dit et jugé que les demandes de M. [B] [I] sont recevables et requalifie le licenciement prononcé pour faute grave, en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société MAUFFREY à verser à M. [B] [I] les sommes suivantes : . 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, . 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire, . 1 380,64 euros au titre de la mise à pied à titre conservatoire, . 138,06 euros au titre des congés payés sur mise à pied à titre conservatoire, . 4 944,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 494,47 euros au titre des congés payés sur préavis, .

, et compensatrice de préavis à hauteur de 5 570,68 euros, outre 557,07 euros au titre des congés afférents ; - de juger que l'indemnisation de Monsieur [K] [B] en ce qui concerne tous les préjudices se rapportant au licenciement, doit avoir lieu conformément au barème de l'article L. 1235-3 du Code du travail ; - de ramener en outre et en tout état de cause cette indemnisation à de plus justes proportions ; - sur les autres demandes : - de condamner Monsieur [K] [B] à verser au CIC EST la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile - de débouter Monsieur [K] [B] de sa demande au titre de l'article 700 ; - de le condamner également aux entiers dépens et frais des première et seconde instances.

Me Gilles Me Staedelin LDS/MR/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 04 MAI 2022 ************************************************************* N° RG 21/00899 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IABK JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 25 JANVIER 2021 (référence dossier N° RG F 19/00260) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [O] [G] né le 18 Mai 1980 à POISSY (78300) de nationalité Française 249 rue Eugénie de Guérin 82000 MONTAUBAN concluant par Me Jean-Marie GILLES de la SELEURL CABINET GILLES, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMEE S.A.S.

Il sollicite de la cour qu'elle juge que son consentement a été vicié, dise que la convention de rupture est nulle, et fixe sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Iller aux montants suivants : - 25.500 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 2.550 € au titre des congés payés sur préavis, - 59.641,26 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul à tout le moins sans cause réelle et sérieuse. Il demande à la cour de dire le jugement opposable à l'AGS-CGEA de Nancy, de débouter les parties intimées de leurs demandes, de les condamner aux entiers frais et dépens de l'instance, et à lui payer 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dit et jugé que l'inaptitude de Monsieur [G] est d'origine professionnelle, En conséquence, condamné la société SEMN à payer à Monsieur [G] les sommes suivantes : -8.865,01 euros d'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle, -3.387,90 euros d'indemnité de préavis, -338,79 euros de congés payés y afférents, -20.327,40 euros € d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de consultation des délégués du personnel, -700 euros d'indemnité pour défaut d'information d'impossibilité de reclassement, -1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement de somme au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 dudit code est exécutoire de plein droit dans la limite de 9 mois…

Monsieur [D] a fait l'objet d'arrêts de travail à compter du 11 avril 2018. Par lettre du 29 mai 2018, a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 30 avril 2019, Monsieur [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes et formé des demandes afférentes à un harcèlement moral ainsi qu'à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. De son côté, la société Gaz Service a demandé à titre reconventionnel sa condamnation au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis. Par jugement du 3 octobre 2019, le conseil de prud'hommes de Valenciennes a débouté Monsieur [D] de ses demandes, l'a condamné à payer à la société Gaz Service une indemnité pour frais de procédure de 500 euros et les dépens et a débouté la société Gaz Service de sa demande reconventionnelle.

Par lettre du 7 juin 2018, Madame [I] était convoquée pour le 18 juin à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 22 juin suivant pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Devant le conseil de prud'hommes de Lille, Madame [I] a également demandé à titre subsidiaire que son licenciement soit déclaré nul ou sans cause réelle et sérieuse et formé des demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 4 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Lille a condamné la société Laupau à payer à Madame [I] un rappel d'indemnité spéciale de licenciement de 828,79 euros, les intérêts au taux légal et a débouté la salariée de ses autres demandes. A l'encontre de ce jugement notifié le 11 septembre 2019, Madame [I] a interjeté appel en visant expressément les dispositions critiquées, par déclaration du 4 octobre 2019.

d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux le 25 mai 2021 d'une requête tendant notamment à ce que soit prononcée la nullité du licenciement dont elle a fait l'objet avec toutes conséquences de droit, ou, à tout le moins, à voir considérer ce dernier comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, à ce que son employeur soit condamné au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi qu'au titre de la violation de son obligation de sécurité. Par conclusions déposées au greffe le 12 août 2021, l'APST 37 a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes de Châteauroux au profit du conseil de prud'hommes de Tours, contestant le dépaysement de l'affaire aux motifs que les conditions de l'article 47 du code de procédure civile n'auraient pas été remplies.

. Par jugement du 4 mars 2019, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : -annulé la mise à pied disciplinaire du 20 octobre 2015, -débouté Mme [M] de sa demande d'annulation de toutes les sanctions disciplinaires rappelées à l'appui de son licenciement intervenu le 17 mai 2017, -requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamné la société Keolis à lui verser les sommes suivantes : -503,75 € au titre de la mise à pied disciplinaire effectuée en novembre 2015, -30 867 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -4320 € à titre d'indemnité légale de licenciement, -4408 € à titre d'indemnité de préavis, -1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné le remboursement par la société Kéolis à l'organisme Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [M] suite à son…

Compte tenu de l'inaptitude intervenue en lien avec cette dégradation de santé, Mme [N] établit que la relation de travail a été rompue en suite des faits répétés commis par l'employeur à son encontre. Il sera retenu que Mme [N] épouse [K] a été victime d'un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude de sorte que son licenciement est nul, le jugement étant infirmé de ce chef'ce qui emporte infirmation des chefs de jugement relatifs au licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnisation du préjudice à ce titre. Sur l'indemnisation du licenciement nul : Vu l'article L.1235-3-1 du code du travail; En l'espèce, Mme [N] épouse [K] sollicite la somme de 64 100,25 euros à ce titre, correspondant à dix-huit mois du salaire. La cour évaluera alors le salaire mensuel de référence à la somme de 3 561,13 euros.

Par requête du 25 juillet 2018, Monsieur [N] [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal aux fins de contestation de son licenciement pour faute grave et condamnation de l'employeur pour harcèlement moral.

Par ordonnance du 16 mars 2016, la formation de référés du conseil de prud'hommes de Colmar a ordonné, sous astreinte de 10 euros par jour et par document, la communication des tableaux hebdomadaires et des plannings de permanences à Monsieur [K] [W]. Par requête du 8 juin 2017, il a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar aux fins de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir, en conséquence, le paiement des indemnités afférentes.

solidaires en paiement à l'encontre de la SARL Luxant Security Grand Nord et de la SARL Luxant Cyber Security. Par jugement de départage en date du 18 mai 2021, le conseil de prud'hommes a : - dit que l'employeur de Monsieur [H] [J] à compter du 1er juillet 2017 et au moment du licenciement est la SARL Luxant Security Grand Nord, - mis hors de cause la SARL Luxant Cyber Security, - déclaré irrecevables les demandes formulées par Monsieur [H] [J] à l'encontre de la SARL Luxant Cyber Security, - dit que le licenciement dont a fait l'objet Monsieur [H] [J] par la SARL Luxant Security Grand Nord est pourvu d'une cause réelle et sérieuse, - débouté Monsieur [H] [J] de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - rejeté la demande formulée au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - rejeté les demandes indemnitaires formulées au titre…

Par courrier du 12 janvier 2015, la S.A.S Valeo Vision a notifié à Mme [Y] [T] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 13 janvier 2017, Mme [Y] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins de contester son licenciement, le considérant comme nul et afin de voir condamner la S.A.S Valeo Vision aux dépens et au paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi que la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.S Valeo Vision a demandé au conseil de prud'hommes de débouter Mme [Y] [T] de ses demandes et de la condamner aux dépens.

Par jugement du 09 octobre 2014 la section industrie du conseil de Prud'hommes de Metz a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [R] [L] aux torts exclusifs de son employeur M. [N] [S], et a fixé la créance de M. [L] dans la liquidation judiciaire de M. [S] à diverses sommes incluant notamment un rappel de salaire, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité légale de licenciement, l'indemnité légale de préavis et l'indemnité de congés payés sur préavis. Après avoir sollicité du CGEA-AGS une avance de fonds, et été destinataire d'un avis de contestation émis par cet organisme, la SCP Noel-Nodee-[E] a finalement, par courrier du 21 mai 2015, adressé au conseil de M. [L] un chèque de 18.150,25 € en règlement partiel des sommes allouées à M.

à titre de rappel de salaire pour la période du 20 mai 2017 au 1er mars 2018, date de son licenciement, ainsi qu'à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé, de repos compensateurs, de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, et d'indemnité pour frais irrépétibles.

[B] a été reconnue par la sécurité sociale au titre de la législation sur les maladies professionnelles en ce qui concerne un syndrome du canal carpien et une sciatique par hernie discale, cette dernière maladie étant inscrite au tableau n°98 des maladies professionnelles. Suivant notification en date du 30 juillet 2014 par la CPAM, ces affections ont été déclarées consolidées au 20 août 2014. Apres cette date, le salarié a été en arrêt de travail pour cause non professionnelle, soit une dépression réactionnelle, puis pour des douleurs lombaires à compter du 22 décembre 2014 et en dernier lieu pour lombalgie à compter du 29 avril 2015. A compter du 14 octobre 2014, le salarié s'est vu reconnaître par la caisse la qualité de travailleur handicapé. Il n'est pas contesté que le salarié n'a jamais repris le travail. Son arrêt de travail, a pris fin le 30 avril 2016.

conclusions notifiées le 5 mars 2021 par la société Antilles Sûreté Guadeloupe et Maître [V] [C] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société ASG sont recevables, renvoyé l'affaire à la conférence du 14 octobre 2021. Par ordonnance du 16 décembre 2021, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction, et renvoyé la cause à l'audience du 7 mars à 14h30.