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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Devanlay, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mme Christine Z..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Devanlay, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société coopérative X... en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Emmanuelle Y..., 2°/ du service régional de l'Inspection du Travail et de la protection sociale agricoles, dont le siège est 131, Faubourg Bannier, 45042 Orléans Cedex, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

Si l'annulation, sur recours hiérarchique, d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de fonctions représentatives, emporte pour celui-ci le droit à réintégration dans son emploi, le chef d'entreprise peut, lorsque cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant, réintégrer l'intéressé dans un emploi équivalent(1).

La division d'une entreprise en établissements distincts, qui n'entraîne pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, ne met pas fin au mandat des délégués syndicaux. En conséquence, les organisations syndicales invitées à procéder à une nouvelle distribution de leurs représentants en raison de cet événement ne sont pas tenues de notifier à l'employeur les noms des délégués syndicaux maintenus dans leurs fonctions, ceux-ci exerçant alors leur mandat dans l'établissement où ils sont affectés.

Dès lors que les salariés protégés ne réclamaient pas leur réintégration à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement et se bornaient à demander l'indemnisation de leur préjudice, la société, ayant repris les actifs en exécution d'un plan de cession, n'était pas tenue aux obligations de l'ancien employeur.

à la matière et violé les articles 1315 du Code civil, 4, 5, 6, 7 et 9 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, en affirmant par des motifs adoptés "qu'il n'est sérieusement pas contestable que le demandeur (M.

considérant que la société Philips aurait dû saisir l'inspecteur du Travail en application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, ce texte, ensemble l'article L. 122-32-5 du Code du travail; alors que, d'autre part, l'employeur est seul juge de l'opportunité des mesures touchant à l'organisation du travail au sein de l'entreprise; qu'en remettant en cause l'appréciation de la société Philips sur l'impossibilité de maintenir à l'avenir le poste préconisé par le médecin du Travail au seul motif inopérant que M. X... l'avait occupé sans aménagement de son contrat de travail après le premier arrêt de travail et que rien ne permettait, à l'examen du dossier, d'envisager sa suppression, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ensemble l'article L.

Une société de travail temporaire, qui demeure l'employeur des salariés mis à disposition d'une entreprise, a l'obligation de leur verser des salaires conformes aux dispositions conventionnelles qui leur sont applicables. En cas de manquement à cette obligation, elle ne peut se retourner contre l'entreprise utilisatrice qu'en établissant une faute à la charge de cette dernière.

reposaient sur des faits antérieurs à la dénonciation; qu'en s'abstenant de le faire le Tribunal a privé de base légale sa décision en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, enfin, que si l'on admet que le tribunal d'instance a entendu viser, non pas des lettres des 18 et 22 juillet 1995, mais les lettres échangées entre la société Hurel Dubois et l'Inspection du travail les 18 et 22 juillet 1994, ces deux courriers concernaient uniquement des questions relatives à l'hygiène, et à la sécurité, sans rapport avec celle de la composition du C.H.S.C.T.; qu'en décidant que ces courriers établissaient l'abus commis par la société Hurel Dubois dans l'exercice de son droit unilatéral de dénoncer l'usage litigieux, le tribunal d'instance a dénaturé lesdits documents en violation de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu, d'une part, qu'à défaut d'énonciation contraire dans la…

par jugement du tribunal administratif du 31 octobre 1991; que le 18 novembre 1991, l'employeur a repris la procédure et l'a licencié pour faute grave le 27 novembre 1991, en invoquant à nouveau la dissimulation de sa qualité, et, en tant que de besoin, le motif économique initialement allégué; que le 7 décembre 1991, M. X... a fait connaître à son employeur qu'il considérait que ce licenciement était de nul effet et qu'il sollicitait sa réintégration à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative par le jugement du 31 octobre 1991; que l'employeur n'ayant pas donné suite à sa demande, il a saisi le conseil de prud'hommes; Attendu, qu'il est fait grief, à l'arrêt attaqué, (Lyon, 17 mai 1994) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 18 décembre 1992, en ce qu'il avait condamné la société Curty Payen à payer à M.

, pas été indemnisée des jours fériés travaillés, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes; Sur le second moyen : Attendu que, la société Jean Bart Marine fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'en énonçant qu'elle n'avait pas reçu l'autorisation de l'inspection du travail pour recourir à l'emploi de sa salariée à temps partiel, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 212-4-2 du Code du travail; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait été embauchée selon un horaire mensuel de 169 heures et que celle-ci n'avait pas été rémunérée sur cette base contractuelle, le conseil de prud'hommes a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

congés leur ont été accordées durant le creux de l'après-midi, lorsqu'il y en avait, elles étaient tenues de rester pour assurer le service de la clientèle", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code du procédure civile; et alors, selon le troisième moyen, qu'en omettant de rechercher si, comme l'avait reconnu l'employeur dans ses propres conclusions, le salaire du mois de mai n'avait pas été réglé après l'intervention de l'inspection du travail, ce qui démontrait que le départ de la salariée trouvait son origine exclusive dans le refus délibéré de l'employeur de lui payer un mois de salaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant les juges qui l'ont…

232-4 du Code du travail, être décompté dans la durée du travail effectif, il en résulte que le montant de la rémunération afférente au temps de douche doit apparaître distinctement sur les bulletins de salaire; qu'à défaut, la rémunération est présumée n'avoir pas été versée et il appartient à l'employeur d'établir qu'il s'est acquitté de ses obligations à cet égard; Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur la lettre de l'inspection du travail; Attendu que, pour le surplus, le moyen se borne à remettre en cause devant la Cour de Cassation, l'appréciation par la cour d'appel de l'unique attestation produite par l'employeur et dont l'arrêt fait expressément état; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Choletaise d'abattage aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre…

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne saurait se prévaloir de l'inobservation de dispositions du Code du travail édictées dans un souci de protection du salarié; que, par suite, après avoir relevé l'absence de contrat écrit et d'information de l'inspection du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie internationale de la chaussure (CIC), dont le siège est ..., en annulation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit de l'Inspection du travail du Tarn, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Chagny, conseillers, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

Si l'exercice normal du droit de grève n'est soumis, en droit commun, à aucun préavis, il nécessite en revanche l'existence de revendications professionnelles dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail.

par lettre du 14 novembre 1990; que la société Isor ayant soutenu qu'elle ne pouvait le réintégrer à temps complet sur le chantier d'Atochem, M. X... a engagé une action judiciaire pour obtenir l'exécution normale de son contrat de travail; Attendu que la société Isor fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle était tenue de maintenir le contrat de travail initial pour un horaire mensuel de 169 heures sur le chantier Atochem et de l'avoir condamnée à payer au salarié 64 160,56 francs en réparation de la perte des salaires d'octobre 1990 à septembre 1993, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté qu'en raison de la modification du contrat liant la société Isor à Atochem, le temps de travail de M. X... était passé d'un temps complet

Aux termes de l'article L. 321-7 du Code du travail, lorsque l'autorité administrative compétente formule des observations sur le plan social, elle les communique elle-même à l'employeur et au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel. Le comité d'entreprise ne peut donc faire grief à l'employeur de ne pas les lui avoir communiquées.

Même si le référé est devenu sans objet au moment où la cour d'appel a statué, il ne peut lui être reproché d'avoir examiné, pour déterminer la partie tenue aux frais de l'instance, si la demande était justifiée lorsqu'elle avait été soumise au premier juge. La cour d'appel, ayant exactement décidé que l'absence de plan social et de mesures de redressement constituait un trouble manifestement illicite, a légalement justifié sa décision.

Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole du Finistère (C.M.S.A.), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; en présence de : Monsieur X... du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles domicilié, ...; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M.