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Cour de cassation · 8 juillet 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-42.130

Salarié protégéInspection du travail
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 7 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., employé de la société Compagnie française Eiffel ayant le statut de salarié protégé, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique fixé au 8 octobre 1995, puis licencié pour faute grave par lettre du 1er février 1994, au motif qu'il avait refusé de rejoindre son lieu de travail ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 7 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, Section A), au profit de la Compagnie française Eiffel construction métallique, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Compagnie française Eiffel construction métallique, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen relevé d'office :

Vu l'article L. 425-1 du Code du travail et l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., employé de la société Compagnie française Eiffel ayant le statut de salarié protégé, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique fixé au 8 octobre 1995, puis licencié pour faute grave par lettre du 1er février 1994, au motif qu'il avait refusé de rejoindre son lieu de travail ;

Attendu, cependant, qu'une modification du contrat de travail ou un changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié, en demandant l'autorisation de l'inspecteur du Travail;

qu'il s'ensuit que le refus du salarié protégé ne saurait constituer une faute ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 7 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

  • L. 425-1Code du travail
    Passage cité
    … Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Compagnie française Eiffel construction métallique, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail et l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., employé de la société Compagnie française Eiffel ayant le statut de salarié protégé, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique fixé au 8 octobre 1995, puis licencié pour faute grave par lettre du 1er février 1994, au motif qu'il avait refusé de rejoindre son lieu de travail ; Attendu, cependant, …
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    i ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail et l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., employé de la société Compagnie française Eiffel ayant le statut de salarié protégé, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique fixé au 8 octobre 1995, puis licencié pour faute grave par lettre du 1er février 1994, au motif qu'il avait refusé de rejoindre son lieu de travail ; Attendu, cependant, qu'une modification du contrat de travail ou un changeme
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    te grave par lettre du 1er février 1994, au motif qu'il avait refusé de rejoindre son lieu de travail ; Attendu, cependant, qu'une modification du contrat de travail ou un changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié, en demandant l'autorisation de l'inspecteur du Travail; qu'il s'ensuit que le refus du salarié protégé ne saurait constituer une faute ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel
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    Demandes et arguments
    ail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié, en demandant l'autorisation de l'inspecteur du Travail; qu'il s'ensuit que le refus du salarié protégé ne saurait constituer une faute ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 7 mars 1996, e
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    du Code du travail et l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., employé de la société Compagnie française Eiffel ayant le statut de salarié protégé, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique fixé au 8 octobre 1995, puis licencié pour faute grave par lettre du 1er février 1994, au motif qu'il avait refusé de rejoindre son lieu de travail ; Attendu, cependant, qu'une modification du contrat de travail ou un changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un sa
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    indre son lieu de travail ; Attendu, cependant, qu'une modification du contrat de travail ou un changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié, en demandant l'autorisation de l'inspecteur du Travail; qu'il s'ensuit que le refus du salarié protégé ne saurait constituer une faute ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    procédure civile ; Attendu que M. X..., employé de la société Compagnie française Eiffel ayant le statut de salarié protégé, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique fixé au 8 octobre 1995, puis licencié pour faute grave par lettre du 1er février 1994, au motif qu'il avait refusé de rejoindre son lieu de travail ; Attendu, cependant, qu'une modification du contrat de travail ou un changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procé
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  • Modification du contratMentions dans le texte
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Identifiants documentaires
Identifiant source
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