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La société E-Practice a pour activité l'exploitation d'un practice de golf sur l'emprise du golf de [Localité 5]. Monsieur [H] [N] est professeur de golf. Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 9 septembre 2019, M. [N] a été embauché par la société Golf de [Localité 6] en qualité de professeur de golf. Par avenant daté du 1er septembre 2021, la durée de travail de M. [N] a été modifiée, passant de 35 heures à 24 heures par semaine. La société Golf de [Localité 6] a confié l'exploitation du practice en location-gérance à la société E-Practice à compter du 23 juin 2023. Par avenant daté du 24 janvier 2024, le contrat de travail de M. [N] a été transféré à la société E-Practice. Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 12 juin 2024, la société E-Practice a convoqué M.

, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : Jugé que l'exécution du travail lié au poste de technicien Itinérant de M. [C] [Z], dans le cadre de son de contrat de travail, s'effectuait en dehors de toute entreprise ou établissement; Rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la S.A.R.L Novodelta France ; Déclaré sa compétence territoriale pour statuer sur le litige qui oppose M. [C] [Z] à son ancien employeur, la S.A.R.L Novodelta France ; Renvoyé l'affaire pour plaidoirie à l'audience de bureau de jugement du lundi 4 novembre 2024 à 14h00. Réservé les dépens. Le 11 octobre 2024, la S.A.R.L. Novadelta France a relevé appel de cette décision. Par ordonnance du 31 octobre 2024, la S.A.R.L. Novadelta France a été autorisée à assigner à jour fixe M.

Il résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, qu'en l'absence de rétractation de la convention de rupture, l'employeur peut licencier le salarié pour faute grave, entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet prévue de la rupture conventionnelle, pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période. Toutefois, la créance d'indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture, naît dès l'homologation de la convention, le licenciement n'affectant pas la validité de la rupture conventionnelle, mais ayant seulement pour effet, s'il est justifié, de mettre un terme au contrat de travail avant la date d'effet prévue par les parties dans la convention.

Il résulte des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1231-1 du code du travail que le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l'indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture

Il résulte des articles L. 6527-1, L. 6521-1, L. 6521-2, L. 6511-2 du code des transports, le premier et le troisième dans leur version issue de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011, le deuxième dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2015-682 du 17 décembre 2015, et de l'article R. 426-15-2 du code de l'aviation civile, devenu l'article R. 6527-24 du code des transports que si la décision du Conseil médical de l'aéronautique civile reconnaissant inapte permanent le personnel navigant professionnel civil salarié met fin à l'exercice de l'activité de navigant et fixe la date d'effet du droit à pension, les sommes versées au personnel navigant au titre de la rémunération jusqu'à la rupture ou la modification du contrat de travail restent soumises à cotisations auprès de la Caisse de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

Les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges. C'est à bon droit que la cour d'appel, qui constate que la salariée sollicite à titre subsidiaire la requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification et d'indemnités relatives à la rupture du contrat de travail requalifié, retient que ces demandes, présentées pour la première fois devant elle, ne tendent pas aux mêmes fins que la demande en paiement de rappels de salaire au titre d'un contrat à durée déterminée, seule présentée en première instance

En application des articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, en dernier ressort, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux, les contestations contre la décision de l'autorité administrative fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux. A défaut de décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à l'expiration du délai de deux mois dont il dispose pour se prononcer, l'employeur ou les organisations syndicales intéressées peuvent saisir, dans le délai de quinze jours, le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué sur la répartition.

Il résulte des articles L. 2312-86 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile que la demande en justice devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation. Aux termes de l'article R. 2315-49 du code du travail, pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours. Viole ces textes le tribunal judiciaire qui déclare l'action de la société forclose et donc irrecevable, au motif que l'assignation n'a été placée au greffe que passé ce délai, alors qu'il avait constaté que l'assignation remise au greffe avait été délivrée au comité moins de dix jours après le vote de la délibération

Il résulte des dispositions des articles L. 1221-1 du code du travail, 33-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction antérieure au décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020, et L. 1235-3-1 du code du travail, qu'eu égard à sa qualité d'employeur l'organisme de droit privé est tenu, lorsque le licenciement de l'agent contractuel de l'Etat mis à sa disposition est jugé nul et que ce dernier ne demande pas sa réintégration ou que celle-ci est impossible, d'indemniser l'agent de la perte injustifiée de son emploi au sein de cet organisme en lui versant une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, peu important que la rémunération de l'intéressé ait été versée, en tout ou partie, par son administration d'origine.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 septembre 2023), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 28 septembre 2022, pourvoi n° 21-15.707), Mme [B] a été engagée par la chambre de commerce et d'industrie de [Localité 3], aux droits de laquelle se trouve la société Aéroports de [Localité 3] (la société), en qualité d'assistante de gestion des parcs, catégorie ouvrier-employé, à compter du 1er janvier 1999. Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 12 janvier 2001, il a été convenu qu'elle occuperait son poste d'assistante gestion abonnements à temps complet à dater du 15 janvier 2001, coefficient 230 de la grille des emplois. 2. Licenciée le 18 avril 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 28 octobre 2013, en demandant sa réintégration à son poste ou à un autre, ainsi que la condamnation de la société à lui payer diverses sommes.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2021), M. [X] a été engagé en qualité de consultant, statut cadre, à compter du 3 novembre 2014 par la société Aerow. 3. Placé en arrêt de travail pour maladie, à compter du 29 mai 2017, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 décembre 2017. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2023), Mme [R], après de nombreux contrats à durée déterminée de remplacement sur la période du 2 septembre 1984 au 30 avril 2001, a été engagée en qualité de médecin échelle 1 de la classification professionnelle établie par la convention collective nationale de travail des médecins généralistes de la sécurité sociale minière du 31 mai 1999, le 1er mai 2001, par la Caisse autonome nationale sécurité sociale mine (la CANSSM). 2. Par décision du bureau du conseil d'administration de la CANSSM du 5 janvier 2006, les échelles 1 et 2 ont été supprimées à compter du 1er juin 2006. En application du nouveau statut conventionnel, les médecins engagés par la CANSSM à compter du 1er juin 2006 ont été classés d'office à l'échelle 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 avril 2024), M. [V] a travaillé pour M. [I] [N], exploitant agricole, et pour la société [N] (la société) dont ce dernier était le gérant. Il n'a pas été établi de contrat de travail écrit. 2. Par lettre du 13 janvier 2018, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Après avoir obtenu en justice condamnation de la société au paiement de rappels de salaires, le salarié a, le 8 avril 2019, saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre de M. [N] relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 4. Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de M. [N], la société [D] étant désignée en qualité de liquidatrice. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 avril 2024), M. [M] a été engagé en qualité de senior process manager par la Société d'approvisionnement en biomasse énergie du Doubs à compter du 14 avril 2018. 2. Le 5 juillet 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 novembre 2023), le syndicat Fédération CGT du commerce de la distribution et des services a assigné la société Lidl devant un tribunal judiciaire afin qu'il soit jugé que les agents de maîtrise à quarante-deux heures de travail bénéficient de douze jours de repos annuel sur cette base forfaitaire et que les heures supplémentaires effectuées au-delà des quarante-deux heures forfaitaires donnent droit à des repos compensateurs venant s'ajouter aux douze jours acquis. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2023), Mme [G] a été engagée en qualité d'attachée commerciale par la société Marcolin le 11 avril 2011. 2. Le 28 octobre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître le statut de voyageur, représentant ou placier (VRP). Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, les deuxième, troisième et quatrième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 mai 2024), Mme [V] a été engagée à temps partiel en qualité de sage-femme le 1er décembre 2017 par l'association Groupe SOS santé. 2. Le 24 janvier 2020, elle a été licenciée. 3. Le 22 janvier 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour des heures complémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2023), statuant en matière de référé, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) a conclu, le 25 janvier 1994, avec les organisations syndicales CFDT, CGT,CGT-FO, CFE-CGC et CFTC, un accord « relatif à la protection des salariés d'entreprise du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions du bâtiment » (l'accord), en vue de favoriser la négociation collective dans l'artisanat du bâtiment. Cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 10 juin 1994. 3. Les signataires de l'accord ont conclu trois avenants, les 4 mai 1995, 14 novembre 1995 et 20

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Créteil, 7 mai 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (la société) compte six établissements dans les aéroports de [8], [3], [5], [7], [4] et [9] et comprend, au niveau de chaque établissement un comité social et économique d'établissement ainsi qu'au niveau de l'entreprise un comité social et économique central (le comité). 2. Le 14 novembre 2023, le comité a été consulté concernant le projet de création de deux postes d'avitailleurs à [Localité 6] et le projet de nouvelle grille avitailleur de quatorze lignes à la suite de ces embauches. 3. Lors de la réunion du même jour, le comité a voté le

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 avril 2024), M. [K] a été engagé le 1er mars 1991 en qualité de monteur, par contrat à durée indéterminée, par la société EDF. Son contrat a été transféré le 1er septembre 2014 à la société Electricité réseau distribution France, devenue la société Enedis (la société). Au dernier état de la relation contractuelle, soumise au statut du personnel des industries électriques et gazières (IEG), le salarié occupait le poste d'appui métier prévention sécurité. 2. Le 29 août 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable « première phase » à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'à la mise à la retraite d'office, pour le 14 septembre 2016. Par lettre du 31 octobre 2016, la société lui a notifié son renvoi devant la commission secondaire du personnel d'exécution.