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Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [S] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [X] [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables ses demandes tendant à voir condamner la société DÉCATHLON à lui payer un rappel de salaires pour la période antérieure au 9 juin 2014, à voir déclarer irrégulière et sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail intervenue le 30 juin 2012, ainsi que les demandes subséquentes et à voir requalifier le contrat de travail à durée déterminée conclu le 4 juillet 2012 en contrat de travail à durée indéterminée et à déclarer irrégulière et sans cause réelle et sérieuse la rupture de la relation de travail intervenue le 30 avril 2013, ainsi que les demandes subséquentes ; 1° ALORS QUE l'interdiction de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement rend sans…

Mme [P] sur des difficultés d'accompagnement des familles [J] et [Y] dont elle était référente, faisant état de leur mécontentement, de leurs incompréhensions... ; contrairement à la version édulcorée présentée dans le compte-rendu de la réunion, Mme [G] n'a pas simplement fait état d'un défaut de relais lors des congés d'été, mais a rapidement émis de sérieuses critiques sur le comportement professionnel de l'intéressée ; d'ailleurs, dans une attestation, elle-même mentionne des dysfonctionnements dus au comportement non professionnel de Mme [P] qui ont justifié l'ordre du jour de cette réunion « le suivi des familles » ; or, force est de constater que l'association Espoir ne rapporte pas la preuve des carences professionnelles de la salariée concernée ; elle ne justifie d'ailleurs pas que les familles en question ont expressément demandé à changer de référente ; alors que les…

Mme [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande indemnitaire pour harcèlement moral et de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société CRÉDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS ; ALORS, en premier lieu, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour considérer, en l'espèce, que la salariée n'établit aucun fait qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a affirmé que, concernant le fait de la résistance de l'employeur dans la mise en oeuvre de la régularisation des salaires, Mme [C] ne vise et ne produit aucune pièce et en déduit que la résistance alléguée de l'employeur dans la mise en oeuvre de la régularisation des salaires sur la période des indemnités journalières MSA et CCPMA pour…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. [E] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement de M. [T] [E] revêtait une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté M.

-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour les société Easyprod et MJ Alpes PREMIER MOYEN DE CASSATION Les sociétés EASY PROD et MJ ALPES font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR fixé au passif de la société EASY PROD les sommes de 3 300 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 333 € au titre des congés payés y afférents, 1 498,49 € à titre d'indemnité de licenciement, 4 223,04 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (cf. p.

[K] n'a pas été licencié au terme de son mandat pour les mêmes motifs que ceux invoqués pendant la période de protection puisque l'OGEC a opéré une nouvelle mise en oeuvre de l'obligation de reclassement en sa faveur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la Chambre de commerce et diIndustrie Alsace Eurométropole PREMIER MOYEN DE CASSATION La CCI fait grief à la décision attaquée d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, d'avoir dit qu'à la date du 9 mai 2018, elle produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à payer, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction des demandes, le solde de l'indemnité spéciale de licenciement d'un montant de 41 380,54 € et une indemnité équivalente au préavis d'un montant de 7 639,08 €, et de l'avoir condamnée à payer, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, les sommes de 45 800 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 7 000 € pour manquement à l'obligation de sécurité ; alors 1/ que le…

'employeur avait respecté les préconisations du médecin du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [L] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité de préavis.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1211-1, L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, 97 à 99 du chapitre VII du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, la rupture du contrat de travail.

Kong, par la société Carrefour Global sourcing Asia limited, avec laquelle il a conclu un contrat de droit local signé le 8 janvier 2016, à effet au 1er janvier 2016, et qui a été résilié à compter du 18 janvier 2018. M. [Y] qui a été placé en situation de dispense d'activité rémunérée à partir du 18 janvier 2018, a fait l'objet d'un licenciement « pour cause réelle et sérieuse » notifié par lettre du 11 juillet 2018. M. [Y] a saisi le conseil des prud'homme d'Evry le 07/12/2018 qui, par jugement du 28 janvier 2020, notifié à une date non déterminable, a statué ainsi : - fixe la moyenne de rémunération brute à la somme de 40 166 euros, - déboute M. [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, - dit le licenciement de M. [Y] sans cause réelle et sérieuse, - condamne la société Carrefour hypermarchés à verser à M.

' Dire et juger que la garantie de l'AGS CGEA Ile de France Est n'a pas vocation à prendre en charge les indemnités liées à une rupture intervenant après les 15 jours suivant l'ouverture de la liquidation judiciaire de l'employeur, En conséquence, Vu les termes de l'article L.3253-6 du Code du travail, ' Dire inopposables à l'AGS CGEA Ile de France Est toute somme allouée à M. [Y] au titre des indemnités de rupture (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse/ licenciement nul, indemnité compensatrice de préavis, indemnité légale ou spéciale de licenciement, indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement) eu égard aux limites précitées de sa garantie, Très subsidiairement, ' Limiter à 6 mois de salaire l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' Débouter M.

Par jugement du 18 décembre 2017, le tribunal des Affaires sociales de Bobigny a dit que la CPAM devait prendre en charge l'accident du 5 janvier 2016 au titre de la législation sur les risques professionnels. Par jugement du 28 juin 2019, le juge départiteur du Conseil de Prud'hommes de Bobigny a dit que le licenciement de Monsieur [S] reposait sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes. Le 2 décembre 2019, Monsieur [S] a interjeté appel de la décision.

Mme [I] a été convoquée le 25 mai 2014 à un entretien préalable fixé le 2 juin 2014 en vue d'un éventuel licenciement. Le 27 mai 2014, la société SEMP a déposé plainte pour abus de confiance contre Mme [I] Un licenciement pour faute grave a été notifié à Mme [I] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 juin 2014. Contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 21 avril 2015. A la suite du classement sans suite de sa plainte, la société SEMP a porté plainte avec constitution de partie civile le 19 février 2016. Par jugement du 19 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer. Une ordonnance de non lieu a été rendue le 1er février 2018. La société SEMP a interjeté appel de cette décision que la chambre de l'instruction a confirmé par arrêt du 16 mai 2019.

DIRE ET JUGER que le licenciement de Monsieur [E] [D] est fondé sur un motif discriminatoire, à savoir le handicap, prohibé par les articles L. 1132-1 et L. 5213-6 du code du travail ; - DIRE ET JUGER que le licenciement de Monsieur [E] [D] prononcé pour inaptitude est nul ; A titre subsidiaire : - DIRE ET JUGER que le licenciement de Monsieur [E] [D] prononcé pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause : - DIRE ET JUGER que le salaire de référence de Monsieur [E] [D] s'élève à 3.051,57 euros ; En conséquence : - CONDAMNER la Société SUEZ RV Ile-de-France à verser à Monsieur [E] [D], les sommes suivantes, assorties des intérêts au taux légal : ' 20.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour violation des obligations de sécurité et d'adaptation de l'emploi des travailleurs handicapés ; ' 20.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour…

[A] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 20 mars 2018 en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire . Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 mars 2018. M. [A] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 23 mai 2018 qui, par jugement du 29 avril 2019, a : - Requalifié le licenciement de M. [W] [A] pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamné la SARL Relevé Service Plus à payer à M.

Elle a été promue chef de rang à compter du 1er décembre 2008. Mme [J] a été convoquée le 26 mars 2014 à un entretien préalable fixé 3 avril 2014 en vue d'un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 avril 2014.

'80,72 euros au titre des salaires dus suite à l'avis d'inaptitude, '654 euros au titre des congés payés afférents, '500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause, et en ce qu'il a ordonné à l'employeur de lui remettre les documents sociaux de fin de contrat rectifiés.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 16 mars 2020, M.[Y] [W] demande à la Cour de : -Infirmer le jugement -Dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral, -Prononcer la résiliation judiciaire du son contrat de travail -Dire et juger que cette résiliation produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Et, en conséquence -Condamner la SARL GIP LR Lattes à lui payer les sommes de : o20 000 € à titre de dommages- intérêts pour harcèlement moral, o6.032,00 € à titre d'indemnité de licenciement, o4.826,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, o482,60 € au titre des congés payés correspondants, o24.000 € nets à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -Condamner la SARL GIP LR Lattes à lui remettre ses documents de fin de contrat et ce sous astreinte de…

[M] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [M] a sollicité devant le conseil de prud'hommes les sommes suivantes : - 21 340 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral et subsidiairement pour exécution déloyale contrat de travail; - 25 000 € de dommages-intérêts pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3 916,92 € d'indemnité de préavis et 10 % de congés payés afférents ; - 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu en formation de départage le 20 novembre 2018, le conseil de prud'hommes de Montpellier a : Dit que la société Solem a commis un harcèlement moral à l'égard de son salarié et que le licenciement en date du 17 juin 2016 est nul et de nul effet ; Condamné la société Solem à payer à M.

Condamné la SAS AP CARS LIEUTAUD à payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SAS AP CARS LIEUTAUD aux entiers dépens de l'instance, - Débouté la SAS AP CARS LIEUTAUD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Confirmer la décision de première instance en ce que le conseil de prud'hommes d'Orange a : - Dit et jugé que le licenciement de M. [I] [P] est pourvu d'une cause réelle et sérieuse, - Débouté M. [I] [P] de sa demande de dommages et intérêts de 20.000 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouter M. [I] [P] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions. - condamner M.