Rechercher une décision

et non équivoque d'arrêter notre collaboration, mais j'ai agi avec précipitation sous la colère'», et invoquant le comportement de son employeur. Par SMS en réponse du même jour, l'employeur lui indiquait l'avoir sortie des effectifs selon sa demande du 24 octobre 2021. Par courrier du 3 novembre 2021, Madame [L] indiquait à nouveau ne pas souhaiter démissionner et écrivait avoir envoyé son premier SMS suite aux manquements de son employeur. Madame [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun le 15 février 2022 aux fins notamment de requalification de ses contrats de travail et d'indemnisation de la rupture de ceux-ci. Par jugement du 31 mars 2023, le conseil l'a déboutée de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer à la SELAS [1] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au vu de cet article 4 de son contrat de travail, Monsieur [W] [X] n'était donc affecté contractuellement, ni à l'ensemble du magasin, ni à un rayon en particulier, même si dans les faits le rayon boucherie était le seul sous sa supervision et même si dans les faits, il était affecté à des permanences -par nature ponctuelles et dont il ne conteste pas la réalisation- sur d'autres tâches. Toutefois il est constant qu'à compter du mois de septembre 2023, en raison de la démission du seul boucher encore en place de l'équipe du rayon de Monsieur [W] [X], le rayon boucherie traditionnelle a fermé, le rayon libre service étant alors étoffé.

En dernier lieu, la salariée occupait un poste d'une conseillère en séjours moyennant un salaire de 2 089.35 euros brut par mois pour un temps annualisé de 35 heures hebdomadaires. Le 16 septembre 2021, Mme [B] a transmis à la Directrice une demande de rupture conventionnelle en précisant qu'elle souhaitait désormais se consacrer à d'autres projets et mettre fin à son CDI dans les meilleurs délais. Le 21 septembre 2021, par courrier remis en main propre, Mme [B] a démissionné dans les termes suivants : « Suite à votre absence de réponse quant à ma demande de rupture conventionnelle et souhaitant mettre fin à notre relation professionnelle. Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions exercées depuis le 12/02/2008 au sein de l'entreprise. J'ai bien noté que les termes de la convention prévoit un préavis de 8 semaines.

A compter du 30 août 2021, la SAS [1] a ouvert un second garage à [Localité 4] et M. [J] a été affecté sur ce nouveau site. Les relations de travail au sein de ce second établissement se sont dégradées progressivement. Des échanges ont eu lieu entre les salariés et le gérant sur des problématiques d'organisation et de conditions de travail. Le 6 avril 2023, M. [J] a adressé sa lettre de démission à l'issue du préavis d'un mois. Le 17 avril 2023, M. [J] a été surpris par une odeur et un goût suspects dans sa bouteille d'eau. M. [J] est rentré chez lui et a contacté le [2] qui lui a conseillé de consulter un médecin. Le 18 avril 2023, M. [J] déposé plainte et a consulté son médecin traitant. Il a été placé en arrêt maladie jusqu'au 25 avril, prolongé jusqu'au 9 mai 2023 puis jusqu'au 17 mai 2023. Le 2 mai 2023, M. [Q] a déposé plainte au commissariat concernant les faits dénoncés par M.

par la convention collective de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, à savoir : dans un délai de quinze jours à compter de la notification du licenciement au plus tard à la fin du préavis qu'il soit effectué ou non en cas de démission ». Il est constant et non contesté que la société [1] n'a pas libéré M. [F] de sa clause de non-concurrence. Dès lors, sauf à démontrer qu'il aurait violé la clause de non-concurrence, la société [1] doit lui verser la contrepartie financière dont il est constant qu'elle n'a pas été versée, même partiellement. Or, la société [1] se contente d'affirmer que M.

exclusifs de l'employeur, et obtenir différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 14 février 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail en démission ; - débouté Mme [H] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté Mme [X] [M] de ses demandes reconventionnelles ; - rejeté les demandes formées par Mme [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [H] aux dépens de l'instance. Par déclaration au greffe du 26 mars 2024, Mme [H] a interjeté appel de cette décision.

Dans ces dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 3 mars 2026 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la SELARL [E] [U], mandataire ad hoc de la SARL [2], demande à la cour de : - réformer totalement le jugement entrepris ; - dire et juger que la prise d'acte de Mme [S] doit produire les effets d'une démission ; - débouter Mme [S] de l'intégralité de ses demandes salariales et indemnitaires ; - condamner Mme [S] au paiement de 1 293,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - condamner Mme [S] à prendre en charge les frais irrépétibles supportés par la société [2] à hauteur de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 17.

La durée du travail a été portée à 30'h par semaine suivant avenant du 1er janvier 2018. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. La salariée a été placée en arrêt maladie à compter du 18'septembre 2019 et elle ne devait plus reprendre son poste dans l'entreprise. [2] La salariée a démissionné par lettre du 17'décembre'2019 ainsi rédigée': «'Par la présente, je me permets de vous faire parvenir ma démission en date du 19.12.2019 avec un préavis au 19.01.2020. Néanmoins, cette dernière intervenant du fait de manquements de votre société envers la législation du travail en vigueur, vous trouverez ci-après, une réclamation en vue d'une compensation. En cas de désaccord, je saurai faire prévaloir mes droits auprès de la juridiction compétente.

» [3] Sollicitant que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [Z] [E] a saisi le 18 juin 2020 le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, lequel, par jugement rendu le 28 juillet 2022, a': dit que la prise d'acte produit l'effet d'une démission'; débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes indemnitaires'; condamné le salarié à payer à l'employeur la somme de 1'948'€ au titre de l'indemnité de préavis non effectué'; débouté le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents'; débouté le salarié de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé'; condamné le salarié à verser à l'employeur la somme de 300'€ au titre des frais irrépétibles'; condamné le salarié aux entiers dépens. [4] Cette décision a été signifiée à M.

de Toulon a': ' ''dit que Mme [S] devait bénéficier d'une valorisation de sa qualification professionnelle au statut cadre B à compter du 1er février 2017, qu'elle n'a pas subi d'agissements caractérisant un harcèlement moral, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée du 28 décembre 2017, produit les effets d'une démission, - condamné la SAS [1] à payer à Mme [S] les sommes suivantes': - 7'319,36'euros bruts à titre de rappel de salaire de février à décembre 2017, - 731,94'euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire y afférents, - 286,19'euros bruts à titre de rappel de prime 'politique salariale' de février à décembre 2017 - 28,62'euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de prime y afférents, a ordonné la remise à Mme [S] des bulletins de paie correspondants et d'une attestation Pôle emploi rectifiés…

Ces sommes seront fixées en deniers et quittance. Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit dans le cas contraire d'une démission. Les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle. Enfin, c'est au salarié et à lui seul qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur. S'il subsiste un doute sur la réalité des faits invoqués à l'appui de la prise d'acte, celle-ci doit produire les effets d'une démission.

[N] rencontrait des problèmes d'équilibre émotionnel bien avant son embauche par la société [1] et que son comportement était parfois erratique, tant dans sa vie personnelle (ainsi la pièce n°12 de l'employeur qui démontre que l'équipe de direction de la maison des jeunes et de la culture de [Localité 1] avait accueilli à l'unanimité et avec soulagement la démission courant 2012 de Mme [N] du poste de présidente de la structure qu'elle n'avait occupé pourtant que quelques mois) que dans sa vie professionnelle dans le cadre de laquelle Mme [N] donnait, de façon très déplacée, par de nombreux messages SMS à son employeur des éléments d'ordre politique (pièce n°17 de l'employeur) ou relatifs par exemple au bienfait d'un massage par une amie russe (page 11 de la pièce n°22), au litige prud'homal qu'elle avait avec son précédent employeur (page 29 de la pièce n°22) ou à la thérapie familiale…

le conseil de prud'hommes, statuant en formation de départage, a rendu la décision suivante : 'REJETTE la demande de sursis à statuer formulée par la SARL [1] ; DIT que le forfait jour de Monsieur [G] [Y] n'est ni nul, ni privé d'effet ; DIT que la prise d'acte par Monsieur [G] [Y] de la rupture de son contrat de travail produit les conséquences d'une démission à la date du 19 juin 2018 ; CONDAMNE la SARL [1] à régler à Monsieur [G] [Y] avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2018 : * 9.422,06 euros bruts à titre de complément de rémunération variable, * 942,20 euros bruts au titre des congés payés afférents ; DEBOUTE Monsieur [G] [Y] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, de paiement de jour supplémentaires, de paiement des dimanches et jours fériés, d'heures de nuit, de RTT et de congés payés, de notes de frais, de prime qualité de mai et juin 2018, de sommes…

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 27 septembre 2022, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, La société [2] demande à la cour de': «'DÉCLARER la SARL [3]T recevable et bien fondée en son appel et en l'ensemble de ses demandes A titre principal': INFIRMER le Jugement entrepris en toutes ses dispositions, En conséquence': REQUALIFIER la prise d'acte de Monsieur [V] [L] [J] en une démission et lui en faire produire tous les effets CONDAMNER Monsieur [V] [L] [J] à payer à la SARL [2] la somme de 1'500'€ au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens A titre subsidiaire': DIRE ET JUGER que Monsieur [V] [L] [J] ne saurait solliciter, au titre du préavis, une somme au-delà d'un mois de salaire, soit 1'715,35'€ brut DÉBOUTER Monsieur [V] [L] [J] de ses autres demandes.'» M. [L] n'a pas conclu au fond.

Jusqu'en octobre 2012, les bulletins de salaire de M. [J] ont mentionné l'emploi de directeur commercial. Pour les mois de novembre 2012 et décembre 2012, ils ont indiqué l'emploi de directeur général délégué et à compter de janvier 2013, M. [J] n'a plus reçu de bulletins de salaire. Le 24 janvier 2013, l'Assemblée générale mixte de la société [4] a pris acte de la démission de M. [J] de ses fonctions d'administrateur et de directeur général délégué et a nommé pour le remplacer la SARL [6] avec comme représentant permanent M. [U] [J], son gérant.

[T] qui a été victime d'une rechute a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail, lequel a été prolongé jusqu'au 13 juin 2017. M. [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail selon courrier recommandé adressé le 18 juillet 2017 à la société [1]. Par jugement du 23 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Nantes a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. [T] produisait les effets d'une démission. Par arrêt du 26 février 2021, la cour d'appel de Rennes a infirmé ledit jugement et a dit que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Parallèlement à l'action relative à la rupture de son contrat de travail, et par une lettre officielle adressée le 29 janvier 2020 par son conseil à celui de la société [1], M.

Par courrier du 1er août 2022, la société [1] a notifié un avertissement à Madame [V] [P]. A compter du 22 août 2022, Madame [V] [P] a été placée en arrêt de travail. Par courrier du 23 septembre 2022, Madame [V] [P] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Par courrier du 28 septembre 2022, la société a accusé réception de cette décision et a indiqué l'analyser comme produisant les effets d'une démission. Madame [V] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 19 janvier 2023 pour demander, notamment, d'annuler l'avertissement du 1er août 2022, de juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société [1] à lui verser diverses sommes.

Lorsque les organisations patronales et syndicales, signataires d'une convention collective ou d'un accord de branche, prévoient que les dispositions de la convention collective ou de l'accord de branche n'entreront en vigueur qu'à une date fixée en fonction de l'adoption de l'arrêté par lequel le ministre chargé du travail en décide l'extension, les dispositions de la convention collective ou de l'accord de branche n'ont d'effet obligatoire qu'à compter de la survenance de cet événement pour tous les employeurs relevant de son champ professionnel et géographique, fussent-ils signataires de l'accord, membres ou adhérents d'une organisation patronale signataire.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que le système de paiement des heures supplémentaires par octroi de repos compensateurs lui était opposable, de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires et au titre du travail dissimulé, de juger que la prise d'acte de la rupture s'analysait en une démission et en conséquence de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « que doit être privé d'effet l'accord collectif octroyant des congés compensateurs aux lieu et place du paiement d'heures supplémentaires dont l'employeur ne respecte pas les conditions de mise en œuvre ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, que le défaut d'enregistrement de l'horaire de travail sur un document émargé par le salarié au moins une fois par semaine et tenu à…

travail. Par courrier du 18 avril 2023, Mme [L] [M] a indiqué ne pas pouvoir se rendre sur le nouveau site d'affectation pour des raisons familiales. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 12 juillet 2023, l'employeur a réitéré sa mise en demeure de reprendre son emploi sous 15 jours et que faute de déférer elle serait présumée démissionnaire de son poste de travail. Par courrier du 9 août 2023, la SAS [1] a notifié à Mme [L] [M] la rupture de son contrat de travail en raison de sa démission et transmis les documents de fins de contrat le 28 septembre 2023. Par requête en date du 12 décembre 2023, Mme [L] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins notamment d'obtenir la requalification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire.