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démarches qu'elle a engagées en vue de faire valoir ses droits à la retraite. La cour observe par ailleurs que l'employeur n'a entrepris aucune démarche en vue de la mise à la retraite de la salariée et que cette dernière ne démontre en aucune manière avoir informé la société appelante de son départ volontaire à la retraite qui s'analyse comme une forme de démission qui implique une manifestation claire et non équivoque de sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Il ne peut non plus se déduire du déroulé des faits que l'employeur aurait orchestré la rupture du contrat de travail étant relevé que cette dernière a transmis à la caisse en charge de sa pension de retraite une demande d'attestation de départ anticipé pour carrière longue dont il lui a été accusé réception le 23 décembre 2021.

ainsi qu'à lui remettre l'attestation France travail portant comme motif de la rupture l'application de la clause de cession, un certificat de travail rectifié et un solde de tout compte, alors : « 1°/ que selon l'article L. 7112-5, 1°, du code du travail, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables au journaliste professionnel démissionnaire, lorsque cette rupture est motivée par la cession du journal ou du périodique, ce que le juge doit vérifier et constater ; qu'en l'espèce, la lettre de démission était ainsi rédigée : ''Je soussigné, [P] [K], employé par la société Antenne Réunion, demande par la présente lettre, la fin du contrat de travail en CDI, qui me lie à Antenne Réunion, et ce, en raison de la cession de l'entreprise au groupe Oceinde. A ce titre, j'entends bénéficier de la clause de cession et des dispositions prévues par l'article L.

[W] avait rencontré le 29 novembre 2017, pendant ses vacances aux Antilles, a adressé à ce dernier ainsi qu'à M. [S], dirigeant de la société Léon Vincent, un projet de contrat par lequel la société Howell Distri accordait à la société Léon Vincent tout ou partie du marché initialement accordé à la société Efie logistique. 5. Le 13 décembre 2017, M. [W] a adressé à la société Efie logistique une lettre de démission. 6. Le même jour, la société Howell Distri a notifié à la société Efie Logistique la fin de la relation commerciale avec un préavis d'un mois, porté ensuite à trois mois. 7. M. [J], Mme [N] et Mme [U], salariés de la société Efie logistique, ont démissionné respectivement les 7, 11 et 22 décembre 2017 puis ont été embauchés par la société Léon Vincent. 8.

Le salarié a été promu au poste d'administrateur réseau à compter du 1er janvier 2000 par un avenant à son contrat de travail du 15 décembre 1999 comportant la clause suivante : « la rémunération fixée au présent contrat de travail a été convenue compte tenu de la nature des fonctions et des responsabilités qui vous sont confiées et restera indépendante du temps que vous consacrerez de fait à l'exercice de ces fonctions ». 3. Le salarié a démissionné le 19 avril 2021. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale le 11 octobre 2021 afin que soit prononcée la nullité de la convention de forfait en jours appliquée par l'employeur ou à tout le moins qu'elle soit privée d'effet, que sa démission soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que l'employeur soit condamné au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

infirmer la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise en date du 6 septembre 2023 en ce qu'elle a : - débouté la société SBJ transport de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, . qualifier le courrier du 17 février 2021 comme étant un courrier de rupture du contrat de travail du salarié, imputable au salarié emportant les conséquences d'une démission, . constater que le courrier de M. [L] du 17 février 2021 s'analyse comme un courrier de prise d'acte emportant les conséquences d'une démission, en conséquence, . débouter M. [L] de l'intégralité de ses demandes, y ajoutant, . condamner M. [L] à verser à la société SBJ transport la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner M. [L] aux dépens.

L'entreprise est spécialisée dans l'activité de travaux de concassage, de recyclage et de transport et emploie environ 50 salariés. La convention collective nationale des travaux publics (ouvriers) est applicable. Le 12 février 2021, M. [F] [I] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 23 février 2021. Le 23 février 2021, M. [F] [I] a démissionné de ses fonctions avec effet au 12 mars 2021 au terme de son préavis. Par requête du 16 mars 2022, M. [F] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité de travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail. Par jugement du 18 mars 2024, le conseil des prud'hommes de Bonneville, a : ' Fixé le salaire de M. [F] [I] à 2 275,05 € (pour 151.67 heures) ; ' Dit et jugé que M.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 2024), suivant contrat à durée indéterminée du 1er février 2007, la société Charpentes Fromant a embauché M. [Y] en qualité de charpentier couvreur. 2. Le 2 février 2007, la société Charpentes Fromant a attesté louer un studio à son salarié « du 1er février 2007 jusqu'à la fin du contrat à durée indéterminée de M. [Y], soit à cause d'une démission, d'un licenciement, ou tout autre motif de rupture du contrat. » 3. Le 7 juillet 2020, la société Val Drôme charpentes, venant aux droits de la société Charpentes Fromant, a notifié à M. [Y] son licenciement et lui a indiqué que la rupture du contrat de travail entraînait la perte du bénéfice du logement fourni, puis elle l'a assigné aux fins de voir ordonner son expulsion. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2022), M. [F], de nationalité italienne et résidant en Italie, a été engagé par la société Vectrance, société française ayant son siège social à Paris, à compter du 1er mai 2015, et a été affecté auprès de la raffinerie Total-Optara située à Anvers (Belgique). 2. M. [F] a démissionné par message électronique du 6 juillet 2015 avec effet au 24 juillet suivant. 3. Le 8 juin 2016, sollicitant l'application de la loi française en vertu d'une clause de choix de la loi applicable insérée dans le contrat de travail dit « international », faisant valoir que sa démission avait été causée par les manquements graves de son employeur et alléguant une situation de travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris.

signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE Par contrat à durée déterminée du 16 mars 2017, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 17 juillet 2017, la S.A.R.L. 5RONE a embauché Mme [M] [C] en qualité de commercial. La salariée a présenté sa démission le 27 octobre 2017 avec prise d'effet au 27 novembre 2017. Le 28 novembre 2017, elle a conclu un nouveau contrat à durée indéterminée avec la société 5RONE pour un poste de commercial, catégorie cadre. Le 29 juillet 2019, Mme [C] a été placée en arrêt de travail pour maladie. L'arrêt de travail a fait l'objet de plusieurs prolongations successives jusqu'au 02 février 2020.

La prise d' acte de la rupture est une résiliation unilatérale du contrat par le salarié en cas de manquement suffisamment grave, de l'employeur, empêchant la poursuite de la relation de travail. Elle s'analyse dans ce dernier cas comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou un licenciement nul, selon les cas. A défaut de manquement suffisamment grave, elle s'analyse comme une démission. Il appartient au juge de vérifier si, à la date de la prise d'acte, les manquements de l'employeur, invoqués par le salarié, étaient établis et s'ils apparaissaient suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat aux torts de l'employeur. En l'espèce, dans son courrier de prise d'acte de la rupture, daté du 26 avril 2024 et envoyé sous la forme recommandée avec accusé de réception, M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 juillet 2023), Mme [I] a été engagée en qualité de conseillère en gestion de patrimoine, à compter du 13 mai 2008, par la société Fiducial conseil. 2. Elle a démissionné le 20 mai 2020 et la relation de travail a pris fin le 3 juillet 2020. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 24 décembre 2020 en requalification de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur 4.

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et ses conséquences. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit dans le cas contraire d'une démission. Les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle. Enfin, c'est au salarié et à lui seul qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur. S'il subsiste un doute sur la réalité des faits invoqués à l'appui de la prise d'acte, celle-ci doit produire les effets d'une démission.

[T] en qualité de membre titulaire élu au titre du second collège et de M. [BG] en qualité de membre suppléant élu au titre du premier collège, alors : « 1°/ que la demande d'annulation de l'élection des deux titulaires et du suppléant de la CFDT pour non-respect des règles relatives à la proportionnalité et à la parité des candidats ne peut être couverte par la démission des élus visés, le tribunal a violé l'article L. 2314-32 du code du travail ; 2°/ qu'en refusant d'annuler l'élection des trois candidats, le tribunal a permis à la CFDT de faire usage de l'article L. 2314-37 du code du travail, le tribunal a violé l'article L. 2314-37 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30, L. 2314-32 et L. 2314-37 du code du travail : 4. Aux termes de l'article L.

, lié à des motifs prohibés tels que le sexe et l'orientation sexuelle, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. Et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et de rejeter par conséquence les demandes d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ainsi que la demande tendant à voir ordonner la remise d'un bulletin de paie récapitulatif conforme à la décision intervenir, alors « que ces chefs de l'arrêt seront censurés en conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen par application de l'article 624 du code de procédure civile.

en droit de prétendre à un rappel de salaire pour toute la période comprise entre le 2 octobre et le 31 décembre 2020, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission et de le débouter en conséquence de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes liées à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

en cause. » 12. La Cour de cassation a jugé qu'est abusive une clause prévoyant la déchéance du terme en raison de circonstances extérieures au contrat de crédit, telles que le défaut de remboursement d'un autre emprunt (1re Civ., 1er février 2005, pourvoi n° 01-16.733, Bull. 2005, I, n° 60) ou, s'agissant d'un prêt consenti par l'employeur, la démission du salarié-emprunteur.( 1re Civ., 5 juin 2019, pourvoi n° 16-12.519 ). 13.

juger que Mme [Y] ne démontre aucun manquement de la société Elior Restauration France dans la gestion de ses périodes d'arrêt de travail, En conséquence, - juger que Mme [Y] ne démontre aucun manquement de la société Elior Restauration France justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, - juger que la rupture du contrat de travail à l'initiative de Mme [Y] produit les effets d'une démission, - débouter Mme [Y] de l'intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour de Céans venait à juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [Y] produit les effets d'un licenciement nul, - juger que Mme [Y] ne produit pas le moindre élément matériel de nature à caractériser un quelconque préjudice, En conséquence, - limiter le montant de l'indemnité pour licenciement nul à la somme de 9 643,5 euros, soit l'équivalent de 6 mois de…

dissimulé et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 15 décembre 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. [M] produit les effets d'une démission, - débouté M. [M] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société Sud Matériaux Bâtiment de ses demandes, - laissé à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles, - condamné M. [M] aux entiers dépens. Par déclaration au greffe du 28 février 2023, M. [M] a interjeté appel de cette décision. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 23 octobre 2023, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, M.

Au demeurant, si personne n'affirme que Mme [S] a poussé volontairement Mme [X], il est établi que le fait générateur de sa chute est l'altercation verbale virulente dont l'appelante était à l'origine. Il est constant qu'à la suite de cet incident survenu le 10 novembre 2022, Mme [X] a été conduite aux urgences puis placée en arrêt de travail pour accident du travail le 14 novembre 2022 puis qu'une main courante a été déposée par Mme [D] le 15 novembre, suivie de sa démission. Il convient de relever également que, s'agissant précisément de ces faits, la Caisse Générale de Sécurité Sociale a reconnu que l'accident du 10 novembre 2022 dont Madame [X] a été victime était un accident de travail puisque lié à son activité professionnelle (pièce n°11). Les attestations versées aux débats par l'appelante ne sont pas de nature à remettre en cause les faits ainsi établis.

[J] une dénonciation de l'usage du télétravail et l'a invité prendre contact avec le service des ressoruces humaines afin de définir ses jours de télétravail et de présentiel précisant qu'à défaut de réponse, sa présence serait indispensable sur le site d'[Localité 4]. Après une mise en demeure délivrée à M. [J] de reprendre son emploi, la société AM TRUST lui a notifié le 31 mai 2024 la rupture de son contrat de travail par présomption de démission le 14 mai 2024, en application des dispositions de l'article L.1237-1-1 du code du travail. M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Dinan en contestation de la rupture du contrat de travail.