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l' opposant à M. [B] [F], a : - jugé que le licenciement de M. [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamné la SAS CRIT à payer à M. [F] les sommes de : - 188 630 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 18 862,97 euros au titre du rappel de salaires sur préavis - 1 886,29 euros au titre des congés payés afférents - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M. [F] de sa demande d'exécution provisoire, rappel étant fait que celle-ci s'exécute de droit sur les éléments de nature salariale - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 17 234,28 euros bruts - condamné la SAS CRIT aux dépens - débouté les parties du surplus de leurs demandes - dit que la SAS CRIT devra rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M.

dire et juger que l'inaptitude constatée par le médecin du travail est la conséquence directe des agissements de l'employeur, caractérisant notamment une situation de harcèlement moral, en conséquence, - dire et juger que le licenciement est nul, et à titre subsidiaire dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la SA Orpea à lui payer les sommes et indemnités suivantes: * 4636,70 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 463,67 € de congés payés afférents * 5 567,93€ à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement, * 32 500 € nets de CSG et de CRDS et de toutes charges sociales, au titre de l'indemnité de licenciement nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, * 5 000 € nets de CSG et de CRDS et de toutes charges sociales, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi dû faire de la remise tardive des documents de fin de…

' Constater l'existence d'une situation de co-emploi entre la SAS COMPAGNIE PETROLIERE DE L'OUEST et la SA TOTAL, ' Annuler le licenciement de M. [G], ' Condamner la SAS COMPAGNIE PETROLIERE DE L'OUEST et la SA TOTAL in solidum, à défaut la SAS COMPAGNIE PETROLIERE DE L'OUEST, au paiement de différentes sommes pour licenciement nul, de rappel sur indemnité de licenciement, de rappel de salaires sur préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour manquement à la prévention du harcèlement. La cour est saisie d'un appel formé le 27 mars 2020 par l'UD CGT 35 et la FNIC CGT à l'encontre du jugement prononcé le 5 mars 2020 par lequel le conseil de prud'hommes de Nantes a : ' Débouté M. [G] de ses demandes formées in limine litis, ' Déclaré irrecevable l'intervention volontaire de l'UD CGT 35 et de la FNIC CGT, ' Rejeté les pièces et conclusions déposées par M.

15 726 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de reprise d'ancienneté (à titre subsidiaire), Sur l'indemnité de licenciement : -21 465 euros à titre de rappel sur indemnité de licenciement, sur l'indemnité de préavis : -15 726 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -1 572,60 euros de congé au titre des congés payés afférents, sur les préjudices distincts : -40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de moyens renforcée en matière de harcèlement moral et manquement à la bonne foi, -40 000 euros au titre du préjudice moral, -30 000 euros au titre d'indemnité pour préjudice de carrière, Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : -3 000 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -les entiers dépens.

15 726 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de reprise d'ancienneté (à titre subsidiaire), Sur l'indemnité de licenciement : -4717,80 euros à titre de rappel sur indemnité de licenciement, sur l'indemnité de préavis : -15 726 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -1 572,60 euros de congé au titre des congés payés afférents, sur les préjudices distincts : -40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de moyens renforcée en matière de harcèlement moral et manquement à la bonne foi, -40 000 euros au titre du préjudice moral, -10 000 euros au titre d'indemnité pour préjudice de carrière, Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : -3 000 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -les entiers dépens -d'ordonner les intérêts de…

' Il est constant que le bulletin de paie d' août 2021 a bien été remis à M. [O]. L'ordonnance sera donc également réformée de ce chef. ' Il ressort de pièces produites par M. [O] que celui-ci, avant de saisir le conseil de prud'hommes, a fait écrire de nombreux courriers pour se plaindre du décalage de paiement de son salaire, des retards de paiement, de difficultés concernant ses congés payés, sans résultat. Lorsqu'il a saisi le conseil de prud'hommes en référé, le 8 septembre 2021, ses bulletins de paie de juillet et d'août ne lui avaient d'ailleurs pas encore été remis, son salaire d'août ne lui a été versé que le 25 octobre 2021 et celui de septembre 2021 ne lui a été payé qu'en novembre. Dès lors, même si au moment où la cour statue, aucune difficulté ne subsiste au vu des éléments fournis, il demeure que la saisine du conseil de prud'hommes s'est avérée nécessaire pour que M.

harcèlement moral ; - dire et juger nul et de nul effet le licenciement intervenu ; - condamner la SCP [U] [F] anciennement dénommée SCP [D] [K] [U] [F] à lui payer les sommes de : -18 184,68 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 4 041,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 404,10 euros à titre des congés payés afférents ; - 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, passé le 15e jour de la notification du jugement à intervenir, les documents de fin de contrat rectifiés, conformes au jugement à intervenir.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 juillet 2017, le salarié a été licencié pour faute grave. Le 17 août 2017, M. [X], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes aux fins de voir la société Entreprise générale portuaire condamnée à lui verser un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour rupture de contrat de travail intervenu dans des conditions brutales et vexatoires outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte, au paiement des intérêts au taux légal à compter de la saisine…

DIT que la SARL Boulangerie Clouet a commis au préjudice de Mme [W] [G] des faits de harcèlement moral DIT que le licenciement de Mme [W] [G] est nul. CONDAMNE la SARL Boulangerie Clouet à payer à Mme [W] [G] les sommes de : -36.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -4159,12 euros au titre de l'indemnité de préavis, -415,91 euros au titre des congés payés afférents, DIT que la condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision. ORDONNE l'exécution provisoire CONDAMNE la SARL Boulangerie Clouet à payer à Mme [W] [G] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNE la SARL Boulangerie Clouet aux entiers dépens. Par déclaration du 19 novembre 2020, la SARL Boulangerie Clouet a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 2 novembre 2020.

[B] [P] a été blessé au niveau de la tête lors d'un choc avec le robot de la machine. Une première visite auprès du médecin du travail du travail a été organisée le 2 mai 2017': M. [P] a été déclaré « apte ' à l'essai ' A revoir dans un mois - travail uniquement de cariste ' pas de travail sur machine-outil ». Suite au prononcé de cet avis, M. [B] [P] a été placé en congés payés. Une deuxième visite a été organisée le 12 juin 2017 par le médecin du travail, qui a conclu en indiquant qu'il ne pouvait se prononcer sur l'aptitude du salarié à occuper un tel poste, faute pour le salarié d'avoir réalisé l'essai du fait d'un arrêt de travail. Le médecin du travail a préconisé la réalisation de l'essai, et a prévu de revoir le salarié dans un délai d'un mois. A l'occasion d'une troisième visite de reprise organisée par le médecin du travail le 10 juillet 2017 après accident du travail, M.

dire que le contrat de travail existe depuis avril 2002, - dire qu'elle a été victime de harcèlement moral, rendant nulle la rupture conventionnelle, - condamner la société SCEA Datasem à lui payer les sommes suivantes : * 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 5380 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 538 € de congés payés afférents, * 36 828 € à titre de dommages et intérêts (13,5 mois de salaire) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonner à la société SCEA Datasem de remettre l'attestation Pôle emploi, le solde de tout compte, le certificat de travail et le dernier bulletins de salaire sous astreinte journalière de 50 € par jour de retard pour chaque document, - condamner la société SCEA Datasem à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

tirer toutes conséquences du défaut de communication de ces registres en jugeant le licenciement querellé dépourvu de cause réelle et sérieuse, - juger le licenciement de M. [E] dépourvu de cause et sérieuse pour violation par la SCS Chubb France de son obligation de reclassement, - en conséquence, condamner la SCS Chubb France au paiement des sommes suivantes : 5.022 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents soit la somme de 502,20 €, 35.154 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (14 mois de rémunération brute), 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Après avoir été convoqué par courrier du 1er août 2018 à un entretien préalable au licenciement fixé au 27 août 2018, M. [J] a été licencié par courrier du 30 août 2018 pour inaptitude. A la suite de la saisine du salarié, le conseil de prud'hommes de Toulouse, en sa formation des référés, par ordonnance du 25 janvier 2019, a ordonné à la société Ebénisterie Ferrer de payer à M. [J] l'indemnité compensatrice de congés payés de 5 413,49 euros, ainsi que l'indemnité légale de licenciement de 16 506,14 euros. M. [J] a saisi au fond le conseil de prud'hommes de Toulouse le 4 juillet 2019 pour contester son licenciement et demander le versement de diverses sommes.

Selon conclusions transmises par voie électronique le 14 décembre 2021, Monsieur [Z] [M], sauf s'agissant de l'annulation des deux avertissements, sollicite l'infirmation du jugement et demande à la cour de': Dire et juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, Condamner la SAS GIP Aviation à lui payer les sommes de : 3.444,36 € bruts au titre de l'indemnité de préavis - 344,44 € bruts pour les congés payés afférents, - 1.363,39 € nets de CSG CRDS pour l'indemnité légale de licenciement, - 10.333,08 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - 20.000 € au titre du préjudice moral pour harcèlement, subsidiairement sur le fondement de l'exécution déloyale du contrat de travail, très subsidiairement sur les manquements de l'employeur à l'obligation de sécurité, - 3.000 € au titre de l'article 700 du…

la condamnation de la Mutualité française Rhône Pays de Savoie venant aux droits de la Mutualité française des Savoie à lui verser la somme de 15000 euros nets à titre d'indemnité pour manquement à son obligation de sécurité à son égard, - la condamnation de la Mutualité française Rhône Pays de Savoie venant aux droits de la Mutualité française des Savoie à lui régler la part de son indemnité compensatrice de congés payés non versée au moment de la rupture du contrat de travail, correspondant aux 19 jours de congés payés acquis et non pris soit 11517 euros bruts, - la condamnation de la Mutualité française Rhône Pays de Savoie venant aux droits de la Mutualité française des Savoie à lui verser la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

[J] et le Groupement Technique des Hippodromes Parisiens ' « GTHP » en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 11 octobre 2001. - Fixer le salaire mensuel brut de référence de M. [J] à : 2 115 euros - Condamner le Groupement Technique des Hippodromes Parisiens GTHP à payer à M. [J] les sommes suivantes : - Au titre de l'indemnité de requalification : 50 000 euros, - Au titre du rappel de prime d'ancienneté : 8 553 euros, - Au titre des congés payés afférents : 855 euros, - Au titre du rappel de prime de vacances : 3 234 euros, - Au titre du rappel de prime de fin d'année : 5 586 euros, - Au titre du rappel de jours de repos d'ancienneté : 1 593 euros, - Juger que la demande de qualification de la rupture intervenue le 9 novembre 2019 est recevable. - Juger que la rupture intervenue le 9 novembre 2019 est constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

condamné la Société à 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile La Société a interjeté appel de ce jugement. Par arrêt du 12 décembre 2013, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement déféré et condamné en plus la Société à payer à Mme [L] : - 21 000 euros au titre des commissions de l'année 2009 ; - 2 100 euros au titre de congés payés afférents ; - 1 500 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cet arrêt, dont la signification a été réalisée le 30 mai 2014, n'a fait l'objet d'aucun recours, de sorte qu'il est devenu définitif. Face à l'impossibilité de recouvrer le montant de sa créance via des mesures d'exécution forcée, Mme [L] a engagé une instance en liquidation judiciaire pour apurement du passif à l'encontre de la Société devant le tribunal de commerce d'Antananarivo.

durée de l'emploi : du 02/01/2013 au lieu de 02/01/2012 ; - ancienneté non renseignée ; - préavis de 2 mois : date de fin au 21/02/2019 alors que la date de présentation de la lettre de licenciement est le 26/12/2018 d'où une date de fin au 25/02/2019 ; - licenciement : sans cause réelle et sérieuse ; - page 3 : les 12 derniers mois ne sont pas mentionnés ; - page 4 : nombre de jours de congés payés non mentionnés et authentification de l'employeur non précisé ; Précisant que ses trois derniers mois de salaire sont les suivants : - juillet 2018 : 2 622.63 euros ; - août 2018 : 2 302,63 euros ; - septembre 2018 : 2 417,08 euros ; Soit une moyenne de 2 4447,45 euros ; - considérant que le licenciement n'a pas été prononcé par la société MB IMMOBILIER sise à [Localité 4], son employeur, entité indépendante et différente de la société MB IMMOBILIER sise à [Localité 5], dire que son…

1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ; 2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable : a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions; b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement; c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L.

de dire et juger que son licenciement notifié le 18 juillet 2017, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - de condamner M. [H] à lui payer les sommes suivantes : 54 936 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement et très subsidiairement 27 468 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 5 886 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 588 euros au titre des congés payés sur préavis ; 70 632 euros à titre de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse ou subsidiairement nul ou très subsidiairement sans cause réelle ni sérieuse ; - de condamner la société La Cantalienne à lui payer les sommes suivantes : 1 499,06 euros à titre de rappel de salaire par application du principe de l'égalité de traitement, outre 149,90 euros au titre des congés payés y afférents ; 17 885,65 euros bruts à titre de rappel des heures…