Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1995 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section industrie), au profit : 1°/ de M. Bécheret, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Boméca, domicilié ..., 2°/ des AGS-GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par lettre du 25 octobre 1993 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 28 juin 1995) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes alors, selon les moyens, que le licenciement avait une cause économique puisqu'il était consécutif à la réorganisation de l'entreprise entraînant une modification substantielle, et que la dispense de travail du mercredi après midi ne pouvait s'analyser en une simple tolérance, dérogeant au contrat de travail écrit sans rechercher si la lettre d'embauche n'était pas un simple projet non signé par la salariée et sans avoir recherché la commune intention des parties ; Mais attendu, d'abord, que le moyen tiré de ce que le contrat de travail écrit n'était qu'un simple projet non accepté par la salariée ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 95-44.535 formé par M. Pierre X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° W 95-44.536 formé par M. Raymond Y..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° X 95-44.537 formé par M. Marc Z..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° Y 95-44.538 formé par Mme Marie A..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° Z 95-44.539 formé par M. Joseph B..., demeurant ... en Velin, VI - Sur le pourvoi n° A 95-44.540 formé par M. Bernard C..., demeurant La Batisse ..., VII - Sur le pourvoi n° B 95-44.541 formé par M. Mohand D..., demeurant ..., VIII - Sur le pourvoi n° C 95-44.542 formé par M. Ismael E..., demeurant ..., IX - Sur le pourvoi n° D 95-44.543 formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Démolition autos de la Villette, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Roanne, au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), prise en la personne de son organisme gestionnaire local l'ASSEDIC du Bas-Rhin, ... ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Lebée, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Mme Y..., associée de la société Mach 2, constituée au mois de juin 1993, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires, d'indemnité de congés payés et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines, 1er décembre 1994) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à énoncer qu'il lui apparaissait que la société Mach 2 avait été gérée de fait et de droit par les trois associés, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments sur lesquels il se fondait, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité compensatrice de préavis ;

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 26 septembre 1989 par la société Transports Joly en qualité de chauffeur routier, a été licencié le 23 décembre 1992 pour faute grave ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué énonce que le cumul du retard d'une livraison et de la conduite en infraction à la réglementation communautaire pour un chauffeur qui avait fait l'objet de nombreux avertissements et avait refusé de suivre le stage organisé par l'employeur en matière de conduite des véhicules routiers constituait une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que les seuls faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement,

il résulte des termes mêmes de la lettre de licenciement que les propos incriminés ont été tenus après que cette dernière eut été convoquée à l'entretien préalable; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si la menace d'un licenciement, qu'elle pouvait considérer comme injustifiée puisqu'uniquement fondée sur le comportement de son mari, n'expliquait pas la réaction de Mme Y... et n'était pas de nature à atténuer la gravité des faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient établis et que le fait pour la salariée de dénigrer la société auprès des clients rendait impossible le maintien des

Vu les articles 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que la société SCM, qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce de menuiserie appartenant à M. D..., a été mise en liquidation judiciaire le 7 décembre 1990; que les salariés ont continué de travailler dans l'entreprise jusqu'au 7 janvier 1991 ; Attendu que, pour fixer au passif de la liquidation de la société SCM les créances d'indemnités de congés payés dues à M. Y... et à quatre autres salariés pour la période postérieure au 7 décembre 1990, et déclarer sa décision opposa ble à l'AGS, le conseil de prud'hommes a retenu que les intéressés avaient travaillé jusqu'au 7 janvier 1991 et que les bulletins de paie établis pour cette période sont au nom de la société SCM et non à celui de M.

l'employeur et que les salariés, dont les contrats de travail s'étaient poursuivis au sein de l'entreprise cessionnaire, n'avaient pas été licenciés, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il est déclaré commun et opposable à l'ASSEDIC de Champagne-Ardennes et à l'AGS, le jugement rendu le 27 février 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Met l'ASSEDIC de Champagne-Ardennes et l'AGS hors de cause ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que, selon ces textes, le salarié dont les créances ne figurent pas en tout ou en partie sur les relevés des créances résultant d'un contrat de travail peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'affichage dans l'entreprise ou à la mairie, à la diligence du représentant des créanciers, d'un avis indiquant que les relevés sont déposés au greffe du Tribunal ; Attendu que M. Y..., salarié en qualité de poseur de faux plafonds de M. X..., lequel a été mis en liquidation judiciaire le 2 mai 1994, a demandé, le 23 janvier 1995, à la juridiction prud'homale la fixation de ses créances non inscrites sur le relevé ;

il résulte que Mme Y... a été embauchée par M. X... pour huit mois à dater du 5 juin 1987, que l'entreprise de M. X... a été mise en redressement judiciaire le 5 août 1987, puis en liquidation le 3 septembre 1987, que M. X..., représentant la société Placofier, avait embauché Mme Y... dès le 1er octobre 1987, puis licencié le 4 mai 1988, que Mme Y... avait obtenu condamnation de M. X... à lui payer ses salaires de décembre 1987 à juin 1988 par des ordonnances de référé, la cour d'appel, en fixant la créance salariale de Mme Y... contre la société CECCON à 32 315 francs pour la même période, au motif que la société CECCON était son employeur de fait, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision; alors, enfin, qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que M.

l'employeur ignorait la durée de l'incapacité physique qu'il invoquait, n'a pas exercé les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et a ainsi violé ledit article; alors, enfin, qu'en retenant le grief tiré de la fictivité prétendue du contrat de travail pourtant non formulé dans la lettre de licenciement qui, seule, fixe les termes du litige, l'arrêt attaqué a violé, en outre, l'article L. 122-14-2 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a constaté que M. Z... n'exerçait pas, au sein de la société Compagnie financière Bach, des fonctions techniques distinctes de son mandat social; qu'elle en a exactement déduit que l'exécution du contrat de travail avait été suspendue jusqu'au terme du mandat social ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidents ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, 13e mois, jours fériés, heures supplémentaires et indemnités de congés payés, à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt N° D 3700 rendu le 22 octobre 1997 par la chambe Sociale de la Cour de Cassation sur le pourvoi N° U 95-41.958 opposant M. René Y... demeurant, ... à : 1°) M. X..., pris ès qualités de mandataire liquidateur de l'entreprise J.N.F. Jovanovic Novica, demeurant ... ; 2°) l'ASSEDIC du Haut-Rhin, AGS, dont le siège est ..., La Cour, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

considérant que Mme A... pouvait interjeter appel à l'encontre de la seule société Adris, en redressement judiciaire, dès lors que celle-ci n'aurait pas eu connaissance de cette procédure collective, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et 155 du décret n 85-1388 du 7 décembre 1985; et alors, quatrièmement, que la société Adris faisant valoir dans ses conclusions que la mise en cause ultérieure à l'appel interjeté par Mme A... de l'administrateur judiciaire et du représentant des créanciers ne pouvait avoir pour effet de valider une déclaration d'appel entachée d'une nullité de fond, dès lors qu'elle avait été dirigée contre la seule société Adris, en redressement judiciaire, à l'exclusion de son administrateur désigné pourtant pour administrer la société;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Erten engineering ateliers, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Guy Y..., pris en sa qualité de syndict au règlement judiciaire de ladite société, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur en ait été le destinataire dans le délai de deux mois; que le seul élément à prendre en considération est le fait que la volonté du salarié de dénoncer le reçu pour solde de tout compte soit intervenue dans ce délai et que tel est bien le cas en l'espèce, puisque M. X... a saisi le conseil de prud'hommes le 2 mars 1992; qu'au surplus, statuer comme l'a fait la cour d'appel postule nécessairement que la validité de la dénonciation du reçu pour solde de tout compte soit liée, d'une part, à la diligence avec laquelle le secrétariat-greffe procède à la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et, d'autre part, à la diligence avec laquelle la poste distribue le courrier, de sorte que la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.

par lettre du 7 avril 1995 ne comporte aucun moyen donnant ouverture à cassation ; Mais attendu qu'admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, M. Z... s'est pourvu en cassation par déclaration du 3 avril 1995 et a déposé le 9 juillet 1995 un mémoire dans le délai légal ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z... a été engagé par M. X..., à compter du 1er mai 1991, en qualité de serveur, selon un contrat à durée déterminée de trois mois; que M.