Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1997, 95-44.929

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/11/1997

Numéro d'affaire

95-44.929

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Y 95-44.929, Z 95-44.930 formés par : 1°/ l'ASSEDIC du Bas-Rhin, dont le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Y 95-44.929, Z 95-44.930 formés par : 1°/ l'ASSEDIC du Bas-Rhin, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 29 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim (Section industrie) , au profit: 1°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 2°/ de la société Etablissements X..., représentée par M. Gall-Heng, pris ès qualités de mandataire-liquidateur, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, l…