Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1997, 95-43.381

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/1997

Numéro d'affaire

95-43.381

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C..., ès qualités de liquidateur de la société SCM, dont le siège…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C..., ès qualités de liquidateur de la société SCM, dont le siège est ... les Bains, en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Lure, au profit : 1°/ de M. Jean-Marie Y..., demeurant ... les Vesoul, 2°/ de M. Jacques A..., demeurant ... les Vesoul, 3°/ de M. Christian B..., demeurant ... les Vesoul, 4°/ de Mme Joëlle X..., demeurant ..., 5°/ de M. Jean-Luc Z..., demeurant ... le Sec, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Dupuis, Mme Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller,…