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Cour de cassation · 3 décembre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-44.535

Primes / variableProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme A... et MM. X..., Y..., Z..., C..., D..., E... et G... de leur demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et en ce qu'il a rejeté partiellement celle formée par M. B..., le jugement rendu le 20 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    IX - Sur le pourvoi n° D 95-44.543 formé par M. Jean-Claude G..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie) au profit :
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme A... et MM. X..., Y..., Z..., C..., D..., E... et G... de leur demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et en ce qu'il a rejeté partiellement celle formée par M. B..., le jugement rendu le 20 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne les défendeurs aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° V 95-44.535 formé par M. Pierre X..., demeurant ...,

II - Sur le pourvoi n° W 95-44.536 formé par M. Raymond Y..., demeurant ...,

III - Sur le pourvoi n° X 95-44.537 formé par M. Marc Z..., demeurant ...,

IV - Sur le pourvoi n° Y 95-44.538 formé par Mme Marie A..., demeurant ...,

V - Sur le pourvoi n° Z 95-44.539 formé par M. Joseph B..., demeurant ... en Velin,

VI - Sur le pourvoi n° A 95-44.540 formé par M. Bernard C..., demeurant La Batisse ...,

VII - Sur le pourvoi n° B 95-44.541 formé par M. Mohand D..., demeurant ...,

VIII - Sur le pourvoi n° C 95-44.542 formé par M. Ismael E..., demeurant ...,

IX - Sur le pourvoi n° D 95-44.543 formé par M. Jean-Claude G..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie) au profit :

1°/ de M. Bruno F..., ès qualités de liquidateur de la société Lyon Flex, demeurant ...,

2°/ de l'AGS, dont le siège est ...,

3°/ des ASSEDIC de la région Lyonnaise, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n s V 95-44.535, W 95-44.536, X 95-44.537, Y 95-44.538, Z 95-44.539, A 95-44.540, B 95-44.541, C 95-44.542 et D 95-44.543 ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué a débouté Mme A... et MM. X..., Y..., Z..., C..., D..., E... et G... de leur demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et n'a fait que partiellement droit à cette demande de M. B... ;

Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme A... et MM. X..., Y..., Z..., C..., D..., E... et G... de leur demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et en ce qu'il a rejeté partiellement celle formée par M. B..., le jugement rendu le 20 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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    42 et D 95-44.543 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a débouté Mme A... et MM. X..., Y..., Z..., C..., D..., E... et G... de leur demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et n'a fait que partiellement droit à cette demande de M. B... ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme
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    -44.543 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a débouté Mme A... et MM. X..., Y..., Z..., C..., D..., E... et G... de leur demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et n'a fait que partiellement droit à cette demande de M. B... ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme A... et MM.
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    ud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme A... et MM. X..., Y..., Z..., C..., D..., E... et G... de leur demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et en ce qu'il a rejeté partiellement celle formée par M. B..., le jugement rendu le 20 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    .., demeurant ..., VIII - Sur le pourvoi n° C 95-44.542 formé par M. Ismael E..., demeurant ..., IX - Sur le pourvoi n° D 95-44.543 formé par M. Jean-Claude G..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie) au profit : 1°/ de M. Bruno F..., ès qualités de liquidateur de la société Lyon Flex, demeurant ..., 2°/ de l'AGS, dont le siège est ..., 3°/ des ASSEDIC de la région Lyonnaise, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publ
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    M. X..., Y..., Z..., C..., D..., E... et G... de leur demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et n'a fait que partiellement droit à cette demande de M. B... ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme A... et MM. X..., Y..., Z..., C..., D..., E... et G... de leur demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et en ce qu'il a rejeté partiellement celle formée
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    .. et MM. X..., Y..., Z..., C..., D..., E... et G... de leur demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et en ce qu'il a rejeté partiellement celle formée par M. B..., le jugement rendu le 20 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du
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  • AGS / liquidation judiciaireMentions dans le texte
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    , demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie) au profit : 1°/ de M. Bruno F..., ès qualités de liquidateur de la société Lyon Flex, demeurant ..., 2°/ de l'AGS, dont le siège est ..., 3°/ des ASSEDIC de la région Lyonnaise, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référe
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613722f2cd580146774038b7
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