← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 9 décembre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-44.631

LicenciementContrat de travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    qu'ayant refusé de reprendre son travail à temps plein à la suite du départ d'une autre salariée, elle a été licenciée pour ce motif par lettre du 25 octobre 1993 ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marlyse X..., demeurant 23, lotissement Paul Y..., 26290 Les Granges Gontardes, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit :

1°/ de la société Groupe GM France, dont le siège est ...,

2°/ de M. Philippe Z..., demeurant ...,

3°/ de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ...,

4°/ de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... est entrée au service de la société groupe GM France le 9 juillet 1990;

qu'elle ne travaillait pas le mercredi après midi pour des raisons familiales;

qu'ayant refusé de reprendre son travail à temps plein à la suite du départ d'une autre salariée, elle a été licenciée pour ce motif par lettre du 25 octobre 1993 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 28 juin 1995) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes alors, selon les moyens, que le licenciement avait une cause économique puisqu'il était consécutif à la réorganisation de l'entreprise entraînant une modification substantielle, et que la dispense de travail du mercredi après midi ne pouvait s'analyser en une simple tolérance, dérogeant au contrat de travail écrit sans rechercher si la lettre d'embauche n'était pas un simple projet non signé par la salariée et sans avoir recherché la commune intention des parties ;

Mais attendu, d'abord, que le moyen tiré de ce que le contrat de travail écrit n'était qu'un simple projet non accepté par la salariée ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions;

qu'il est nouveau, et, mélangé de droit et de fait, irrecevable ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de travail ne comportait aucune dispense de travail le mercredi après-midi, a pu en déduire que cette dispense était une tolérance à laquelle l'employeur pouvait mettre fin pourvu que ce soit sans abus;

que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    une autre salariée, elle a été licenciée pour ce motif par lettre du 25 octobre 1993 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 28 juin 1995) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes alors, selon les moyens, que le licenciement avait une cause économique puisqu'il était consécutif à la réorganisation de l'entreprise entraînant une modification substantielle, et que la dispense de travail du mercredi après midi ne pouvait s'analyser en une simple tolérance, dérogeant au contrat de travail écrit sans rechercher si la lettre
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    une cause économique puisqu'il était consécutif à la réorganisation de l'entreprise entraînant une modification substantielle, et que la dispense de travail du mercredi après midi ne pouvait s'analyser en une simple tolérance, dérogeant au contrat de travail écrit sans rechercher si la lettre d'embauche n'était pas un simple projet non signé par la salariée et sans avoir recherché la commune intention des parties ; Mais attendu, d'abord, que le moyen tiré de ce que le contrat de travail écrit n'était qu'un simple projet non accepté par la salariée n
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    au contrat de travail écrit sans rechercher si la lettre d'embauche n'était pas un simple projet non signé par la salariée et sans avoir recherché la commune intention des parties ; Mais attendu, d'abord, que le moyen tiré de ce que le contrat de travail écrit n'était qu'un simple projet non accepté par la salariée ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions; qu'il est nouveau, et, mélangé de droit et de fait, irrecevable ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de travail ne comportait aucune dispense de travai
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    crit n'était qu'un simple projet non accepté par la salariée ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions; qu'il est nouveau, et, mélangé de droit et de fait, irrecevable ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de travail ne comportait aucune dispense de travail le mercredi après-midi, a pu en déduire que cette dispense était une tolérance à laquelle l'employeur pouvait mettre fin pourvu que ce soit sans abus; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... a
    Lire dans le texte
  • AGS / liquidation judiciaireMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Groupe GM France, dont le siège est ..., 2°/ de M. Philippe Z..., demeurant ..., 3°/ de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., 4°/ de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Andrich, conseiller
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613722e6cd58014677402ec4
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel