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Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 2 décembre 2022), Mme [B] a été engagée en qualité d'animatrice par l'association Mo pitit le 1er septembre 1998. 2. En arrêt de travail à compter du 29 avril 2000, la salariée a été déclarée inapte temporaire par un avis du médecin du travail, qui précisait « à revoir dans deux semaines », à l'occasion d'un examen médical en date du 12 novembre 2007. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes financières. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

[C] a été engagé en qualité de directeur administratif et financier par la société ZF services France à compter du 1er juin 2012 avec reprise d'ancienneté au 1er octobre 2005, moyennant une rémunération comprenant une partie fixe et une partie variable sur objectifs fixés par l'employeur. 2. Placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 avril 2018, le salarié a, le 13 août 2018, saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes, notamment pour harcèlement moral et au titre de la rémunération variable. 3. Le 11 août 2020, l'employeur a licencié le salarié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal 4.

A compter du 7 septembre 2020, Monsieur [B] a été placé en arrêt de travail lequel sera reconnu d'origine professionnelle par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Agen par jugement du 14 mars 2023. Par requête enregistrée au greffe le 18 septembre 2020, Monsieur [B] a demandé au conseil de prud'hommes d'Agen l'annulation de la sanction disciplinaire, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et différentes sommes à titre indemnitaire et salarial. Lors de la visite de reprise du 21 décembre 2020, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à la reprise de son poste et a dispensé l'employeur de son obligation de reclassement. Le 18 janvier 2021, Monsieur [B] a été licencié pour inaptitude définitive sans possibilité de reclassement.

Par courrier du 15 septembre 2021, le salarié a été convoqué à deux entretiens, fixés au 22 et au 24 septembre suivants. A la suite de ces entretiens, le salarié refusait de signer une rupture conventionnelle. Par courrier du 03 novembre 2021, puis du 16 novembre suivant, le salarié a reçu deux avertissements. Le 05 novembre 2021, il était placé en arrêt de travail. S'estimant victime de harcèlement moral et souhaitant obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 17 mars 2022, afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 07 février 2023, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - condamné la Fédération de pêche du Gard à payer à M.

à temps complet le 1er septembre 2007. Le 1er septembre 2019, son association a fusionné avec l'association EMS [Localité 3] pour devenir l'association Racing Club [Localité 3] [Localité 4] (RCBD). A l'issue de cette fusion, M. [U] a déploré une dégradation sensible de ses conditions de travail et il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. M. [U] a été licencié le 2 décembre 2022 pour inaptitude physique et il a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement. Par jugement contradictoire du 14 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment, en ordonnant l'exécution provisoire : - condamné l'association RCBD à payer à M.

en qualité de secrétaire-caissière avant de devenir responsable administratif, maintenue dans ses fonctions à la suite des difficultés économiques subies par la société lors de la crise de la Covid-19 qui a conduit à cinq licenciements économiques.

de dire et juger qu'elle a été victime de harcèlement moral, - de dire et juger que la SAS DMBP a manqué à son obligation de sécurité, - de dire et juger que le véhicule dont elle disposait était un véhicule de fonction, - de constater que la SAS DMBP a supprimé de manière unilatérale un de ses éléments de salaire contractualisés, - de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, - subsidiairement, de juger que le licenciement pour inaptitude intervenu est nul comme étant la conséquence directe du harcèlement moral subi, - infiniment subsidiairement, de juger que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de sécurité dont la SAS DMBP était redevable, - en conséquence, de condamner la SAS DMBP à lui payer diverses sommes : - à titre de rappel de salaire sur avantage en…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 2022), M. [X] a été engagé en qualité de technicien de quai, le 1er juin 2015, par la société Guisnel distribution (la société). 2. Le 3 mai 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, outre le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 3.

Par jugement du 19 avril 2017, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société ITRH et désigné M. [N], en qualité de liquidateur. 6. La salariée a été licenciée pour motif économique, par le liquidateur de cette société le 4 mai 2017. 7. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail la liant à la société Altea Asset anciennement dénommée Venedim. 8. Par jugement du 6 décembre 2023, la société Venedim a fait l'objet d'un redressement judiciaire, la société AJRS étant désignée en qualité d'administrateur et la société [O] [Z] en qualité de mandataire. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

de subordination à l'employeur. Elle n'implique aucune reconnaissance de cette qualité ». Entre temps, estimant qu'il a travaillé pour le compte de la société ADE ISO dès le mois d'octobre 2020 sans contrat de travail écrit, M. [KS] a saisi le 4 octobre 2022 le conseil de prud'hommes de Caen d'une demande de reconnaissance d'un contrat de travail, de résiliation judiciaire de ce contrat et de fixation au passif de la procédure de créances de rappels de salaire et de créances indemnitaires. Par jugement du 11 avril 2024, le conseil de prud'hommes a constaté l'absence de tout contrat de travail entre M. [KS] et la société ADE ISO, s'est déclaré incompétent, a renvoyé M. [KS] à mieux se pourvoir devant le tribunal de commerce de Caen et a réservé les dépens. Par déclaration au greffe du 4 juin 2024, M.

Par courrier du 26 septembre 2016, le salarié a demandé, par I 'intermédiaire de son conseil, au Consulat Général de Tunisie de procéder aux cotisations à I'ARCCO, qui gère son régime obligatoire de retraite complémentaire, pour la période de 1977 à 2004. Le 21 novembre 2016, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour obtenir le paiement de diverses sommes outre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

2. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique thermique et frigorifique et connexes du 21 janvier 1986. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 23 novembre 2018 aux fins notamment de faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir sa condamnation à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. 4. Il a été licencié le 6 décembre 2018. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

intérêts au titre du préjudice spécifique, - déboute Mme [I] de sa demande de dommages et intérêts pour des faits de harcèlement sexuel dont la SARL Canavate immobilier se serait rendue coupable, - dit que la rupture amiable du contrat d'apprentissage intervenue le 5 mai 2021 est nulle. Que le comportement fautif de la SARL Canavate immobilier entraîne la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur. En conséquence, condamne la SARL Canavate immobilier à verser à Mme [I] la somme de 14 000 euros au titre de la nullité de la rupture du contrat d'apprentissage et en indemnisation du préjudice en résultant, - condamne la SARL Canavate immobilier à verser 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire de droit du jugement et ce nonobstant appel. - déboute Mme [I] du surplus de ses demandes.

compter du 21 septembre 2017 au jeudi au lieu du mercredi. Le 29 décembre 2017, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins qu'il soit constaté une situation de harcèlement moral à son encontre et la modification unilatérale de son contrat de travail, et que soit prononcé l'annulation de l'avertissement délivré le 17 octobre 2017 et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Mme [N] a bénéficié d'un congé individuel de formation du 6 novembre 2017 au 20 avril 2018. Mme [N] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 23 avril au 17 septembre 2018.

Par lettre du 28 juin 2018, la société lui a indiqué que, suite à l'entretien du même jour, il serait affecté à un poste en horaire de journée, en qualité de remplaçant polyvalent au secteur Finissage, à compter du 1er juillet 2018, le salarié ayant signé le jour même ce document en le faisant précéder de la mention « Bon pour accord ». 5. Le 7 janvier 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir à titre principal la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 6. Après que le médecin du travail l'a déclaré, le 8 janvier 2019, inapte à son poste et indiqué que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, il a été licencié le 11 février suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 avril 2019. Par lettre du 15 avril 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction, fixé au 2 mai 2019 et reporté à plusieurs reprises. 2. Soutenant être victime de harcèlement moral, le salarié a saisi, le 22 octobre 2019, la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts à ce titre et à la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 avril 2022. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Mme [K] [Z] épouse [V] a été convoquée, par lettre du 28 novembre 2019, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 09 décembre 2019, auquel elle ne s'est pas rendu, puis licenciée pour inaptitude résultant de l'avis du médecin du travail, par lettre du 13 décembre 2019. Mme [K] [Z] épouse [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon, par requête du 19 novembre 2019, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes à caractère salarial et indemnitaire, le dossier ayant ensuite été transféré devant le conseil de prud'hommes d'Orange.

préjudiciable à sa santé. Par courrier du 12 février 2020, M. [X] a de nouveau été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 février 2020 et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon courrier du 27 février 2020. Le même jour, le 27 février 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison de manquements dans l'exécution du contrat de travail, et plus spécifiquement d'un harcèlement moral. L'affaire a été radiée le 18 janvier 2022 et réinscrite au rôle le 25 janvier 2022. Suivant jugement du 11 mai 2023, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : - Dit et Jugé que la SAS Kuehne + Nagel Road a respecté ses obligations contractuelles ; En conséquence : - Débouté M.

sociale de la cour d'appel d'Orléans, laquelle a confirmé, par arrêt du 30 janvier 2024, l'opposabilité à l'employeur de cet accident du travail, mais a débouté M.[O] de sa demande visant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Par requête du 19 octobre 2020, M. [P] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, en invoquant cet accident du travail et le harcèlement moral qui, selon lui, s'en est suivi. Finalement, M.[O] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail selon un avis du 1er février 2022 mentionnant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise.