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Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical, alors qu'il est constaté par le tribunal que l'intéressé, ayant reçu des avertissements de l'employeur pour absences injustifiées et retards dans l'exécution du travail, avait ensuite été convoqué en vue de l'entretien préalable au licenciement par une lettre simple dont il avait émargé la remise le 3 novembre, mais avait ensuite exigé une convocation par lettre recommandée, laquelle lui avait été adressée le 5 novembre pour le 9 novembre, sa désignation ayant été notifiée à l'employeur par lettre recommandée du 4 novembre, et qu'il n'est relevé par le jugement aucune activité syndicale de ce salarié avant sa désignation et aucune manifestation de la part du syndicat concerné d'une intention de le désigner avant sa convocation en vue du licenciement.

Encourt la cassation le jugement avant dire droit ordonnant une expertise pour permettre d'apprécier la représentativité d'un syndicat dans l'entreprise en vue de la présentation de candidats pour les élections des membres du comité d'entreprise, alors que l'employeur avait commis une irrégularité en se faisant juge de la représentativité de ce syndicat, qu'il ne pouvait être statué sur celle-ci hors la présence dudit syndicat qui n'avait pas été appelé dans la cause et que, le tribunal statuant sans frais en matière électorale, c'est à tort qu'il avait été prescrit aux demandeurs la consignation d'une provision "à valoir sur la rémunération de l'expert".

Les décisions du Ministre des Transports reconnaissant le caractère représentatif de la Fédération Nationale des chauffeurs routiers dans la branche des transports routiers ne peuvent être retenues pour établir la représentativité de cette fédération sur le plan national dès lors qu'elles ont été annulées par le Conseil d'Etat.

Un syndicat dont la représentativité dans un établissement est contestée doit être mis en cause en la personne de ses dirigeants statutaires qualifiés à cet effet et non d'un délégué syndical, lequel pris en cette seule qualité ne peut représenter le syndicat en justice.

Le nombre des délégués syndicaux étant fixé par la loi en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement, encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal déboute une société de sa demande d'annulation de la désignation d'un quatrième délégué syndical pour l'un de deux établissements résultant de sa division, alors qu'à supposer que cette division en deux établissements ne dût pas être retenue, bien que plus favorable aux salariés, l'effectif global de la société ne permettait la désignation que de trois délégués syndicaux.

Dès lors que ne peut être désigné comme représentant syndical auprès d'un comité d'établissement que le salarié qui travaille dans ledit établissement depuis un an au moins, et que le même salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité d'établissement en qualité à la fois de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués par la loi à l'une et à l'autre de ces fonctions étant différents, un salarié, désigné comme représentant syndical auprès d'un comité d'établissement et en la même qualité auprès d'un autre comité d'établissement de la même société, en étant salarié uniquement dans ce dernier établissement au comité duquel il appartient déjà comme membre élu, doit nécessairement opter pour l'une des deux fonctions.

Les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen tiré de la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme. Encourt donc la cassation le jugement par lequel un tribunal déclare pouvoir relever d'office la nullité pour vice de forme des demandes d'annulation des élections au comité d'entreprise et de la désignation d'un délégué syndical dont il était saisi par une société, et déclare ces demandes irrecevables, bien que le moyen n'eût pas été soulevé, au motif qu'elles auraient dû, en vertu des articles L 412-3 et R 433-6 du Code du travail, être formées par déclaration au greffe et non, comme elles l'avaient été par lettre recommandée, alors qu'une telle irrégularité n'avait pas été soulevée par les défendeurs, qui avaient invoqué d'autres moyens de défense, et que n'était allégué aucun grief causé par cette irrégularité.

Le juge du fond qui relève qu'une usine chargée sous l'autorité d'un directeur de la fabrication d'ascenseurs et une direction régionale chargée, sous l'autorité d'un autre directeur, de la vente et du service après vente de ces appareils, sont installées dans le même immeuble, que certains de leurs services (comptables, personnels, achat), sont imbriqués et qu'elles n'ont, en réalité, l'une et l'autre, qu'un seul et même objet économique : construire et vendre des ascenseurs, a pu déduire de ces constatations de fait, qui ne sauraient être remises en cause devant la Cour de cassation, qu'en dépit de leur apparente distinction fondée sur la diversité des activités et du personnel, ces deux branches de l'entreprise ne formaient, du point de vue de la représentation syndicale qu'un seul établissement, de sorte que c'était à tort qu'il avait été procédé à la désignation de deux délégués…

Les dispositions de la convention collective relatives à la saisine d'une commission paritaire de conciliation, ne peuvent priver le salarié du droit de porter le différend devant la juridiction compétente. Il ne saurait donc être fait grief à un délégué syndical prétendant que son licenciement était irrégulier d'avoir saisi le juge des référés pour demander sa réintégration dans l'entreprise sans avoir préalablement soumis le différend à la commission paritaire instituée par la convention collective.

Doivent être compris dans le nombre des salariés de l'entreprise à prendre en considération pour l'application de l'article L 412-4 du Code du travail relatif à la désignation des délégués syndicaux : - les travailleurs mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire ; - les stagiaires ayant travaillé moins de six mois.

Les dispositions de l'article L 412-13 du Code du travail qui excluent la voie de l'opposition contre les jugements statuant sur une contestation relative à la désignation d'un délégué syndical sont applicables dans les départements d'Alsace-Lorraine, dès lors qu'il n'y a été dérogé par aucune disposition, les articles 338 et 339 du code de procédure local ne concernant que la procédure en matière ordinaire.

Dès lors qu'un tribunal a constaté que l'objet social et les activités de quatre entreprises apparaissaient, au vu même de leurs immatriculations, similaires ou complémentaires, que leur personnel était dirigé par les mêmes hommes, que les sièges sociaux et les lieux d'activité étaient au même emplacement, les réceptionnistes et les numéros de téléphone communs, et que le payement des salaires avait été effectué sur un même compte bancaire, il a pu en déduire, peu important que le personnel d'une entreprise fût soumis à une convention collective et celui des trois autres à une autre, que le découpage juridique disparaissait devant l'unité économique formée par les quatre et que l'effectif des salariés de cet ensemble économique et social devait être envisagé globalement du point de vue de la désignation de délégués syndicaux communs.

La désignation d'un délégué syndical ne prend effet et ne lui assure la protection légale contre les licenciements qu'à la date de réception par l'employeur de la notification, laquelle doit obligatoirement, pour lui être opposable en cas de contestation, avoir été effectuée dans les formes prévues par la loi. Le licenciement d'un salarié intervenu avant toute notification prouvée de sa désignation comme délégué syndical est donc valable et non abusif, d'autant que l'inspecteur du travail, ne s'y est pas opposé et que le préposé n'a manifestement invoqué sa prétendue qualité de délégué syndical qu'après la signification du congédiement et dans le seul but d'y faire échec.

Les constatations des juges du fond selon lesquelles l'envoi à l'employeur de la lettre désignant un délégué syndical était intervenu quatre jours après la réunion d'un certain nombre de salariés d'une société, au cours de laquelle il avait été question de la création d'une section syndicale, et le jour même de la prise par plusieurs salariés de ladite société de leurs cartes syndicales, sans qu'il fut possible de savoir si c'était avant l'envoi de la lettre de désignation, révèlent qu'une section syndicale, dont la constitution n'est soumise à aucune forme, était pour le moins en voie de formation. En décidant que la preuve n'était pas apportée de la création d'une section syndicale antérieurement ou au moins concomitamment à la désignation, le Tribunal n'a donc pas tiré de ces constatations les conséquences qui en découlaient légalement.

Doit être cassé le jugement qui déclare valable la désignation d'un délégué syndical dans une entreprise, au motif que celle-ci occupait habituellement au moins cinquante salariés, sans répondre aux conclusions selon lesquelles la diminution de l'effectif constatée au cours du mois de la désignation et du mois précédent n'avait pas un caractère éphémère et circonstanciel et révélait au contraire une tendance qui allait s'accentuer puisque, dès le mois de la désignation, l'entreprise avait sollicité du directeur départemental du travail l'autorisation de procéder au licenciement collectif pour raison économique de six salariés.

A l'égard de l'employeur, la désignation du délégué syndical n'est valable que losqu'elle a été portée à sa connaissance dans les formes prescrites par les articles L 412-4 et D 412-1 du Code du travail. A défaut d'accomplissement de ces formalités, un salarié ne peut se voir reconnaître par l'employeur la qualité de délégué syndical et la protection personnelle en découlant au seul motif qu'il avait été, au nom du syndicat qu'il avait créé dans l'entreprise et dont il était président, un intermédiaire habituel entre la direction et le personnel, une activité syndicale ne pouvant être confondue avec l'exercice du mandat syndical.

Lorsque l'arrêt prononçant la résolution judiciaire du contrat de travail d'un représentant du personnel est cassé, le contrat de travail liant les parties qui est censé n'avoir jamais été résilié est toujours en vigueur ; la circonstance que les parties aient exécuté la décision déférée est sans influence à cet égard, le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif. Par suite, aucune contestation sérieuse n'existant de ce chef, le juge des référés, devant le refus par l'employeur d'exécuter le contrat à défaut de toute rupture amiable ou judiciaire, peut prendre les mesures de remise en état qu'il estime s'imposer pour faire cesser un trouble manifestement illicite et ordonner la réintégration de l'intéressé sous astreinte, peu important à cet égard l'absence effective de travail de celui-ci entre temps, ce qui lui a été imposé par l'employeur.

Un salarié non syndiqué est recevable à contester la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise à laquelle il appartient.

Le recours contre la désignation d'un délégué syndical n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours qui la suivent. Encourt donc la cassation le jugement déclarant recevable la contestation formée par l'employeur contre une telle désignation, plus de quinze jours après qu'elle ait été régulièrement portée à sa connaissance, au motif que le syndicat n'avait pas répondu à la lettre dudit employeur adressée avant l'expiration de ce délai, lui demandant de justifier de l'existence d'une section syndicale, cette circonstance n'ayant pu interrompre ou proroger le délai imparti impérativement par la loi pour contester la désignation d'un délégué syndical.

Aucun texte n'exige que l'effectif habituel minimum de 50 salariés requis pour la désignation d'un délégué syndical ait été atteint pendant 18 mois consécutifs. En conséquence, le tribunal qui a relevé que l'effectif d'une société se situait en moyenne depuis l'année précédant la désignation aux environs de 50 salariés, et avait dépassé ce chiffre depuis le mois de mars de l'année au cours de laquelle elle était intervenue au mois de juin, a pu considérer ce chiffre comme habituel, en écartant les allégations de la société selon lesquelles il était provisoire et négliger le fait que celle-ci comportât ou non deux établissements distincts, la désignation ayant été faite pour l'entreprise dans son ensemble.