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Cour de cassation · 20 janvier 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-60.239

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLOMBES
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LE BUNETEL EN SA SEULE QUALITE DE SALARIE DE L'ENTREPRISE POUR CONTESTER LA VALIDITE DE LA DESIGNATION PAR LA CGT LE 29 JUILLET 1976 DE LECOLE COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE SEROM, AU MOTIF QUE N'APPARTENANT PAS AU SYNDICAT CGT IL ETAIT SANS INTERET A CONTESTER LA VALIDITE DE LA DESIGNATION EFFECTUEE PAR CELUI-CI ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'UN SALARIE NON SYNDIQUE N'EST PAS EXCLU DU DROIT DE CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE A LAQUELLE IL APPARTIENT ;

QU'EN LE DECLARANT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE, QUEL QUE PUISSE ETRE PAR AILLEURS LE BIEN FONDE DE CELLE-CI, LEQUEL N'A PAS ETE EXAMINE, LE TRIBUNAL A APPORTE AU TEXTE SUSVISE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLOMBES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ASNIERES.

Textes cités

1 référence

  • L. 412-13Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LE BUNETEL EN SA SEULE QUALITE DE SALARIE DE L'ENTREPRISE POUR CONTESTER LA VALIDITE DE LA DESIGNATION PAR LA CGT LE 29 JUILLET 1976 DE LECOLE COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE SEROM, AU MOTIF QUE N'APPARTENANT PAS AU SYNDICAT CGT IL ETAIT SANS INTERET A CONTESTER LA VALIDITE DE LA DESIGNATION EFFECTUEE PAR CELUI-CI ; ATTENDU, …
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  • Délégué syndicalDemandes et arguments
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    Un salarié non syndiqué est recevable à contester la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise à laquelle il appartient.
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    DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LE BUNETEL EN SA SEULE QUALITE DE SALARIE DE L'ENTREPRISE POUR CONTESTER LA VALIDITE DE LA DESIGNATION PAR LA CGT LE 29 JUILLET 1976 DE LECOLE COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE SEROM, AU MOTIF QUE N'APPARTENANT PAS AU SYNDICAT CGT IL ETAIT SANS INTERET A CONTESTER LA VALIDITE DE LA DESIGNATION EFFECTUEE PAR CELUI-CI ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'UN SALARIE NON SYNDIQUE N'EST PAS EXCLU DU DROIT DE CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRI
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    OTIF QUE N'APPARTENANT PAS AU SYNDICAT CGT IL ETAIT SANS INTERET A CONTESTER LA VALIDITE DE LA DESIGNATION EFFECTUEE PAR CELUI-CI ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'UN SALARIE NON SYNDIQUE N'EST PAS EXCLU DU DROIT DE CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE A LAQUELLE IL APPARTIENT ; QU'EN LE DECLARANT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE, QUEL QUE PUISSE ETRE PAR AILLEURS LE BIEN FONDE DE CELLE-CI, LEQUEL N'A PAS ETE EXAMINE, LE TRIBUNAL A APPORTE AU TEXTE SUSVISE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE
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  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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    ["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","contestation","qualité pour la former","salariés non syndiqués de l'entreprise"]
    Mentions dans le texte
    TION ENGAGEE PAR LE BUNETEL EN SA SEULE QUALITE DE SALARIE DE L'ENTREPRISE POUR CONTESTER LA VALIDITE DE LA DESIGNATION PAR LA CGT LE 29 JUILLET 1976 DE LECOLE COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE SEROM, AU MOTIF QUE N'APPARTENANT PAS AU SYNDICAT CGT IL ETAIT SANS INTERET A CONTESTER LA VALIDITE DE LA DESIGNATION EFFECTUEE PAR CELUI-CI ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'UN SALARIE NON SYNDIQUE N'EST PAS EXCLU DU DROIT DE CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE A LAQUELLE IL APPARTIENT ; QU'EN LE DECLARANT IRRECEVABLE E
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b21b9ba5988459c55dfc
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