Cour de cassation · 20 janvier 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-60.184

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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20 janvier 1977Décision rendue

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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE RECOURS CONTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT DANS LES QUINZE JOURS QUI LA SUIVENT ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CGT DE LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LUI DE DAME FAYOS X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS LA SOCIETE VOTRE BUREAU RANDSTAD, LAQUELLE REGULIEREMENT NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR LE 19 MAI 1976, N'AVAIT ETE CONTESTEE PAR CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE LE 21 JUIN, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT N'AVAIT PAS REPONDU A LA LETTRE DE LA SOCIETE DU 26 MAI LUI DEMANDANT DE JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE VOTRE BUREAU RANDSTAD, SI ELLE ENTENDAIT CONTESTER LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT DE DAME FAYOS X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, DEVAIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, PORTER SA CONTESTATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE LA DESIGNATION AVAIT ETE REGULIEREMENT PORTEE A SA CONNAISSANCE ;

QUE NI LE FAIT QUE PAR LETTRE DU 26 MAI, ADRESSEE AU SYNDICAT, LA SOCIETE EUT CONTESTE L'EXISTENCE DANS L'ENTREPRISE D'UNE SECTION SYNDICALE, NI L'ABSENCE DE REPONSE DU SYNDICAT A CETTE LETTRE N'AVAIENT PU INTERROMPRE OU PROROGER LE DELAI IMPARTI IMPERATIVEMENT PAR LA LOI A L'EMPLOYEUR POUR CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (3E ARRONDISSEMENT) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (2E ARRONDISSEMENT).

Textes cités

1 référence

L. 412-13Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE RECOURS CONTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT DANS LES QUINZE JOURS QUI LA SUIVENT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CGT DE LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LUI DE DAME FAYOS X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS LA SOCIETE VOTRE BUREAU RANDSTAD, LAQUELLE REGULIEREMENT …
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE RECOURS CONTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT DANS LES QUINZE JOURS QUI LA SUIVENT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CGT DE LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LUI DE DAME FAYOS X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS LA SOCI
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INTRODUIT DANS LES QUINZE JOURS QUI LA SUIVENT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CGT DE LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LUI DE DAME FAYOS X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS LA SOCIETE VOTRE BUREAU RANDSTAD, LAQUELLE REGULIEREMENT NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR LE 19 MAI 1976, N'AVAIT ETE CONTESTEE PAR CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE LE 21 JUIN, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT N'AVAIT PAS REPONDU A LA LETTRE DE LA SOCIETE DU 26 MAI LUI DEMANDANT DE JUSTIFIER DE L'EXIS
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ESTE L'EXISTENCE DANS L'ENTREPRISE D'UNE SECTION SYNDICALE, NI L'ABSENCE DE REPONSE DU SYNDICAT A CETTE LETTRE N'AVAIENT PU INTERROMPRE OU PROROGER LE DELAI IMPARTI IMPERATIVEMENT PAR LA LOI A L'EMPLOYEUR POUR CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (3E ARRONDISSEMENT) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE
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; ATTENDU QUE LE RECOURS CONTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT DANS LES QUINZE JOURS QUI LA SUIVENT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CGT DE LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LUI DE DAME FAYOS X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS LA SOCIETE VOTRE BUREAU RANDSTAD, LAQUELLE REGULIEREMENT NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR LE 19 MAI 1976, N'AVAIT ETE CONTESTEE PAR CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE LE 21 JUIN, AU MOTI
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YOS X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS LA SOCIETE VOTRE BUREAU RANDSTAD, LAQUELLE REGULIEREMENT NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR LE 19 MAI 1976, N'AVAIT ETE CONTESTEE PAR CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE LE 21 JUIN, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT N'AVAIT PAS REPONDU A LA LETTRE DE LA SOCIETE DU 26 MAI LUI DEMANDANT DE JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE VOTRE BUREAU RANDSTAD, SI ELLE ENTENDAIT CONTESTER LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT DE DAME FAYOS X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE
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ICAT N'AVAIT PAS REPONDU A LA LETTRE DE LA SOCIETE DU 26 MAI LUI DEMANDANT DE JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE VOTRE BUREAU RANDSTAD, SI ELLE ENTENDAIT CONTESTER LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT DE DAME FAYOS X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, DEVAIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, PORTER SA CONTESTATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE LA DESIGNATION AVAIT ETE REGULIEREMENT PORTEE A SA CONNAISSANCE ; QUE NI LE FAIT QUE
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