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Le 30 juin 2021, elle a cédé son fonds de commerce à la société par actions simplifiée [1]. Par contrat conclu le même jour à effet au 1er juillet 2021, Mme [M] a été engagée par la société [1] en qualité d'assistante administrative et comptable, catégorie ETAM, niveau V, échelon 2, à hauteur de 169 heures mensuelles. Le contrat prévoyait en son article 11 une indemnité spécifique en cas de licenciement, d'un montant de 36 000 euros net si le licenciement intervenait dans les 6 mois d'existence du contrat, de 18 000 euros net s'il intervenait entre le 7ème et le 24ème mois. 3. Dans le cadre de l'élaboration du bilan comptable de l'exercice 2020-2021, M.

8 juillet 2022, converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la SELARL [5] en qualité de liquidateur judiciaire et Mme [I] en qualité de représentante des salariés. Par courrier du 21 juillet 2022, après l'avoir informée de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'[2], le liquidateur a convoqué Mme [I] à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique. Par lettre datée du 2 août 2022, il lui a notifié son licenciement pour motif économique - après y avoir été autorisé au préalable le même jour par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) - et lui a proposé de conclure un contrat de sécurisation professionnelle que Mme [I] a accepté le 17 août 2022.

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail outre le paiement de diverses indemnités, de rappels de salaire, d'indemnités et de primes. Par courrier du 8 août 2022, la société [1] a indiqué à M. [C] son impossibilité de le reclasser. Par courrier du 10 août 2022, la société [1] a convoqué M. [C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 août 2022 et l'a licencié pour inaptitude par lettre datée du 25 août 2022. À la date du licenciement, M. [C] justifiait d'une ancienneté de 30 années et 2 mois, la société occupant à titre habituel plus de dix salariés. Par courrier du 29 novembre 2022, par l'intermédiaire de son conseil, M. [C] a sollicité auprès de la société le paiement des sommes qui lui étaient dues. Par courriers intervenus entre le 31 mars et le 27 avril 2023, la société et M.

». La demande de l'intimé a été présentée dans le délai prévu par les dispositions précitées. Elle est donc recevable. Aux termes du jugement attaqué, les condamnations suivantes sont assorties de l'exécution provisoire de droit en application des articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail : - 478,55 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1 162,55 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 116,25 euros brut au titre des congés payés afférents, - 17 582 euros brut à titre de rappel de salaires, outre la remise des bulletins de paie coformes à la décision. Ces condamnations sont susceptibles d'exécution provisoire de droit et la somme totale de ces condamnations (19 339,35 euros) n'excède pas la limite maximum de neuf mois de salaire, ainsi que la remise de documents sociaux conformes au jugement.

Par avis rendu à l'issue d'une visite médicale de reprise du 29 mai 2018 faisant suite à un arrêt de travail pour cause de maladie, M. [N] était déclaré inapte à son poste de travail par la médecine du travail, en ces termes : « l'état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 juin 2018, la société [1] a notifié à M. [N] son licenciement pour inaptitude définitive avec impossibilité de reclassement. Par requête introductive reçue au greffe le 21 octobre 2019, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise d'une demande tendant à ce que son licenciement pour inaptitude soit jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires.

Par jugement du 25 octobre 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et la liquidation judiciaire a finalement été prononcée par jugement du 27 décembre 2018 du tribunal de commerce de Versailles qui a désigné la Selarl [1] en qualité de liquidateur. C'est dans ce contexte que le liquidateur judiciaire a mis en oeuvre la procédure de licenciement économique de l'ensemble du personnel de la société [3]. Un document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 7 janvier 2019 et a été soumis pour consultation le 7 janvier 2019 au CHSCT et au comité d'entreprise. Il a été homologué par la Direccte le 10 janvier 2019. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 janvier 2019, le liquidateur judiciaire a notifié à M.

Par jugement du 25 octobre 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et la liquidation judiciaire a finalement été prononcée par jugement du 27 décembre 2018 du tribunal de commerce de Versailles qui a désigné la Selarl [1] en qualité de liquidateur. C'est dans ce contexte que le liquidateur judiciaire a mis en oeuvre la procédure de licenciement économique de l'ensemble du personnel de la société [3]. Un document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 7 janvier 2019 et a été soumis pour consultation le 7 janvier 2019 au CHSCT et au comité d'entreprise. Il a été homologué par la Direccte le 10 janvier 2019.

Par jugement du 25 octobre 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et la liquidation judiciaire a finalement été prononcée par jugement du 27 décembre 2018 du tribunal de commerce de Versailles qui a désigné la Selarl [1] en qualité de liquidateur. C'est dans ce contexte que le liquidateur judiciaire a mis en oeuvre la procédure de licenciement économique de l'ensemble du personnel de la société [3]. Un document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 7 janvier 2019 et a été soumis pour consultation le 7 janvier 2019 au CHSCT et au comité d'entreprise. Il a été homologué par la Direccte le 10 janvier 2019.

Par jugement du 25 octobre 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et la liquidation judiciaire a finalement été prononcée par jugement du 27 décembre 2018 du tribunal de commerce de Versailles qui a désigné la Selarl [1] en qualité de liquidateur. C'est dans ce contexte que le liquidateur judiciaire a mis en oeuvre la procédure de licenciement économique de l'ensemble du personnel de la société [3]. Un document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 7 janvier 2019 et a été soumis pour consultation le 7 janvier 2019 au CHSCT et au comité d'entreprise. Il a été homologué par la Direccte le 10 janvier 2019.

Par jugement du 25 octobre 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et la liquidation judiciaire a finalement été prononcée par jugement du 27 décembre 2018 du tribunal de commerce de Versailles qui a désigné la Selarl [1] en qualité de liquidateur. C'est dans ce contexte que le liquidateur judiciaire a mis en oeuvre la procédure de licenciement économique de l'ensemble du personnel de la société [4]. Un document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 7 janvier 2019 et a été soumis pour consultation le 7 janvier 2019 au CHSCT et au comité d'entreprise. Il a été homologué par la Direccte le 10 janvier 2019. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 janvier 2019, le liquidateur judiciaire a notifié à M.

Par jugement du 25 octobre 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et la liquidation judiciaire a finalement été prononcée par jugement du 27 décembre 2018 du tribunal de commerce de Versailles qui a désigné la Selarl [1] en qualité de liquidateur. C'est dans ce contexte que le liquidateur judiciaire a mis en oeuvre la procédure de licenciement économique de l'ensemble du personnel de la société [4]. Un document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 7 janvier 2019, a été soumis pour consultation le 7 janvier 2019 au CHSCT et au comité d'entreprise. Il a été homologué par la Direccte le 10 janvier 2019.

. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective régionale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 février 2021, la société [1] convoquait Mme [C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien se tenait le 8 mars 2021. Par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier remis en main propre en date du 15 mars 2021, la société [1] notifiait à Mme [C] un avertissement en ces termes : « Madame, Suite à notre demande d'explication le 12 février 2021 puis relance le 18 février 2021 sur les raisons de la venue d'une personne externe à la société vous nous avez indiqué avoir eu une visite inopinée et informelle avec [S] [L], le président d'un syndicat. Nous n'avons pas été notifié du fait de cette venue.

Par jugement du 25 octobre 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et la liquidation judiciaire a finalement été prononcée par jugement du 27 décembre 2018 du tribunal de commerce de Versailles qui a désigné la Selarl [10] en qualité de liquidateur. C'est dans ce contexte que le liquidateur judiciaire a mis en oeuvre la procédure de licenciement économique de l'ensemble du personnel de la société [6]. Un document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 7 janvier 2019 et a été soumis pour consultation le 7 janvier 2019 au CHSCT et au comité d'entreprise. Il a été homologué par la Direccte le 10 janvier 2019. Le 23 janvier 2019, le comité d'entreprise a été informé et consulté sur les licenciements pour motif économique des salariés protégés et notamment sur le licenciement de Mme [W].

Par jugement du 25 octobre 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et la liquidation judiciaire a finalement été prononcée par jugement du 27 décembre 2018 du tribunal de commerce de Versailles qui a désigné la Selarl [1] en qualité de liquidateur. C'est dans ce contexte que le liquidateur judiciaire a mis en oeuvre la procédure de licenciement économique de l'ensemble du personnel de la société [4]. Un document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 7 janvier 2019 et a été soumis pour consultation le 7 janvier 2019 au CHSCT et au comité d'entreprise. Il a été homologué par la Direccte le 10 janvier 2019. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 janvier 2019, le liquidateur judiciaire a notifié à M.

Par jugement du 25 octobre 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et la liquidation judiciaire a finalement été prononcée par jugement du 27 décembre 2018 du tribunal de commerce de Versailles qui a désigné la Selarl [1] en qualité de liquidateur. C'est dans ce contexte que le liquidateur judiciaire a mis en oeuvre la procédure de licenciement économique de l'ensemble du personnel de la société [4]. Un document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 7 janvier 2019 et a été soumis pour consultation le 7 janvier 2019 au CHSCT et au comité d'entreprise. Il a été homologué par la Direccte le 10 janvier 2019. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 janvier 2019, le liquidateur judiciaire a notifié à M.

Par jugement du 25 octobre 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et la liquidation judiciaire a finalement été prononcée par jugement du 27 décembre 2018 du tribunal de commerce de Versailles qui a désigné la Selarl [1] en qualité de liquidateur. C'est dans ce contexte que le liquidateur judiciaire a mis en oeuvre la procédure de licenciement économique de l'ensemble du personnel de la société [3]. Un document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 7 janvier 2019 et a été soumis pour consultation le 7 janvier 2019 au CHSCT et au comité d'entreprise. Il a été homologué par la Direccte le 10 janvier 2019.

Par jugement du 25 octobre 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et la liquidation judiciaire a finalement été prononcée par jugement du 27 décembre 2018 du tribunal de commerce de Versailles qui a désigné la Selarl [1] en qualité de liquidateur. C'est dans ce contexte que le liquidateur judiciaire a mis en oeuvre la procédure de licenciement économique de l'ensemble du personnel de la société [3]. Un document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 7 janvier 2019 et a été soumis pour consultation le 7 janvier 2019 au CHSCT et au comité d'entreprise. Il a été homologué par la Direccte le 10 janvier 2019.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Lors d'un comité social économique en date du 24 avril 2019, la société [1] annonçait la mise en oeuvre d'un projet de réorganisation et de licenciement pour motif économique entraînant la suppression de 99 postes correspondant à 98 licenciements. Par décision en date du 1er août 2019, la [3] homologuait le plan de sauvegarde de l'emploi unilatéral de la société [1]. La société [1] a notifié à M. [F] son licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 septembre 2019. M. [F] acceptait le contrat de sécurisation professionnelle et le contrat de travail était rompu le 3 octobre 2019.

Par jugement du 25 octobre 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et la liquidation judiciaire a finalement été prononcée par jugement du 27 décembre 2018 du tribunal de commerce de Versailles qui a désigné la Selarl [1] en qualité de liquidateur. C'est dans ce contexte que le liquidateur judiciaire a mis en oeuvre la procédure de licenciement économique de l'ensemble du personnel de la société [3]. Un document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 7 janvier 2019 et a été soumis pour consultation le 7 janvier 2019 au CHSCT et au comité d'entreprise. Il a été homologué par la Direccte le 10 janvier 2019.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Lors d'un comité social économique en date du 24 avril 2019, la société [1] annonçait la mise en oeuvre d'un projet de réorganisation et de licenciement pour motif économique entraînant la suppression de 99 postes correspondant à 98 licenciements. Par décision en date du 1er août 2019, la DIRECCTE homologuait le plan de sauvegarde de l'emploi unilatéral de la société [1]. La société [1] a notifié à M. [B] son licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 août 2019. M. [B] n'adhérait pas au contrat de sécurisation professionnelle et son contrat était rompu le 9 novembre 2019 au terme du préavis payé non exécuté.