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professionnel, plainte interne pour harcèlement, règlement intérieur de la société), en demande de fermeture de compte professionnel, sous astreinte, et en paiement de dommages-intérêts. Par requête du même jour, reçue au greffe le 10 mars 2025, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre de demandes au fond aux fins de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de « nullité du licenciement » (sic). Par ordonnance de référé du 11 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Nanterre (formation de référé) a : . dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées par M. [Q], . renvoyé les parties à se pourvoir, si elles le souhaitent, devant le juge du fond, . laissé à la partie défenderesse la charge de ses frais irrépétibles de procédure, . laissé à M. [Q] la charge des entiers dépens. Par déclaration électronique adressée au greffe le 7 juillet 2025, M.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 02 Juin 2026 par mise à disposition au greffe. ************** Statuant sur l'appel interjeté le 27 mars 2025 par la SAS [1] contre un jugement rendu le 17 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard, qui, dans le cadre du litige l'opposant à M.[A] [G], salarié, a notamment : - dit que M.[A] [G] a été victime de harcèlement moral'; - dit que la sanction disciplinaire de M.[A] [G] est nulle'; - dit que le licenciement de M.[A] [G] est nul'; - condamné la SAS [1] à verser à M.[A] [G] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal sur les sommes liées au préavis soit sur la somme de 5.897,24 euros à compter du jugement : - 5.361,14 euros bruts à titre d'indemnité de préavis et 536,10 euros au titre des congés payés afférents ; - 18.763,99 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 10.000 euros au…

; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-2 et L. 1152-3, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.'.

Le 5 septembre 2020, Madame [G] [S] a accepté d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle. Le 25 septembre 2020, le contrat de travail de Madame [G] [S] a été rompu. Le 7 juillet 2021, Madame [G] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERAND aux fins de voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement pour motif économique et condamner l'employeur, la société [1], à lui verser des dommages et intérêts pour harcèlement moral ou, à tout le moins, exécution déloyale du contrat de travail ainsi que pour le préjudice subi consécutivement à la perte injustifiée de son emploi. La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation (convocation notifiée au défendeur le 15 juillet 2021) s'est tenue en date du 23 septembre 2021 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire été renvoyée devant le bureau de jugement.

Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 8 décembre 2023; Débouter Mme [C] de sa demande de reclassification de l'emploi en référent métiers et d'en tirer les conséquences légales financières ; Juger irrecevables du fait de la prescription biennale les demandes de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de santé de sécurité et de dommages intérêts pour exécution déloyale et harcèlement moral ; Débouter Mme [C] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité ; Débouter Mme [C] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale et harcèlement au travail ; Débouter Mme [C] du surplus de ses demandes ; Condamner Mme [C] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [C] aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 22 octobre 2024, M. [B] demande à la cour de' réformer le jugement critiqué et statuant de nouveau de condamner la société [2] se lève à payer : '- 35 000 euros à titre de réparation pour nullité de son licenciement pour inaptitude jugée consécutive à des faits de harcèlement moral qui sont à l'origine de sa pathologie, - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement caractérisé à l'obligation de loyauté, - 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 3 500 euros à M. [B] pour le dédommager de ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens'. 5.

Dans le cadre de la relation de travail nous liant, vous vous êtes engagé à exécuter vos fonctions de bonne foi, conformément à l'article L 1222-1 du Code du travail. Par ailleurs, nous vous rappelons que vous êtes tenu de respecter les dispositions du règlement intérieur de l'entreprise et plus particulièrement que tous actes susceptibles de troubler le bon ordre et la discipline, tous actes de harcèlement moral ou encore les agissements sexistes sont prohibés au sein de l'entreprise, comme cela est rappelé aux articles suivants : - l'article 22 : " L'ensemble du personnel doit faire preuve de correction, de respect et de politesse dans son comportement vis-à-vis de ses collègues, ses supérieurs hiérarchiques et les partenaires de l'entreprise ".

Un plan de cession a été adopté au profit de la société à responsabilité limitée [4] à compter du 1er août 2020, date à laquelle les contrats de travail, dont celui de M. [R], ont été transférés au cessionnaire. 6. Le 29 août 2022, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir : - fixer sa créance au passif de la procédure collective de la société [3] aux sommes suivantes : . 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou, à défaut, pour exécution déloyale du contrat de travail, . 15 000 euros de dommages et intérêts pour refus abusif d'augmentation du temps de travail, .

à sa hiérarchie sur cet incident ; Des menaces reçues de la part d'un représentant syndical, en mai 2019, en présence du directeur régional, de le faire licencier, notamment parce qu'il n'avait pas été consulté lors de son recrutement au sein de l'agence ; le salarié indique dans son courriel de mai 2019 que l'attitude de ce responsable syndical relève du harcèlement moral ; Un refus de deux agents de prendre leur service à l'heure prévue chez le client la CAF en février 2020, malgré son intervention sur le site à la suite de l'alerte du client ; L'absence de sanction à l'encontre d'un agent surpris en état d'ébriété sur son lieu de travail et ayant abandonné son poste de travail pendant plusieurs heures en avril 2020, alors qu'il en avait informé ses supérieurs hiérarchiques ; Des difficultés pour gérer certains agents qui refusent de travailler sur certains sites ou de respecter leurs…

Elle a été convoquée à un entretien préalable le 11 décembre 2020 et licenciée pour inaptitude par courrier en date du 29 décembre 2020. Le 6 avril 2021, contestant cette rupture et considérant que son employeur avait manqué à plusieurs de ses obligations, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble des demandes suivantes : à titre principal, - qu'il soit jugé qu'elle a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, - que la rupture de son contrat de travail soit requalifiée en licenciement nul, - qu'en conséquence, l'association [1] soit condamnée à lui payer la somme de 27 000,00 euros net, soit l'équivalent de 8 mois de salaire, à titre de d'indemnité pour licenciement nul, à titre subsidiaire, - qu'il soit jugé que l'association [1] méconnaît ses obligations de prévention et de sécurité, - qu'il soit constaté l'absence de pouvoir de signature de sa lettre de…

Elle a été convoquée à un entretien préalable le 11 décembre 2020 et licenciée pour inaptitude par courrier en date du 29 décembre 2020. Le 6 avril 2021, contestant cette rupture et considérant que son employeur avait manqué à plusieurs de ses obligations, elle a saisi le conseil de prud'hommes des demandes suivantes : à titre principal, - qu'il soit jugé qu'elle a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, - que la rupture de son contrat de travail soit requalifiée en licenciement nul, - qu'en conséquence, l'Association [3] soit condamné à lui payer la somme de 26 196,48 euros net, soit l'équivalent de 8 mois de salaire, à titre de d'indemnité pour licenciement nul, à titre subsidiaire, - qu'il soit jugé que l'association [3] méconnaît ses obligations de prévention et de sécurité, - qu'il soit constaté l'absence de pouvoir de signature de sa lettre de licenciement, - que…

du préjudice subi, - que la société [1] soit condamnée à lui payer les sommes suivantes : * 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de l'obligation de prévention des risques, * 8 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la situation de harcèlement moral, - que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1] - dire à titre principal qu'elle produit les effets d'un licenciement nul, et à titre subsidiaire, ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixer son salaire mensuel moyen à la somme de 3 339,33 euros brut, - que la société [1] soit condamnée à lui payer les sommes suivantes : * 10 018,00 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *1 001,80 euros brut au titre des congés payés afférents, * 50 000,00…

[P] [Y] a été convoqué à un entretien préalable et a fait l'objet d'un licenciement fixé au 17 février 2023 auquel le salarié ne s'est pas rendu. Par lettre du 23 février 2023, la SAS [1] a notifié à M. [P] [Y] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête déposée le 17 février 2023, M. [P] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de juger qu'il a fait l'objet d'un harcèlement moral, que l'employeur a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail, de juger que son licenciement est nul ou à défaut dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs". Ainsi tenu d'une obligation de sécurité des travailleurs dans l'entreprise, l'employeur doit en assurer l'effectivité.

Le 2 août 2019, le médecin du travail a indiqué dans son avis rendu à l'issue de la visite de pré-reprise une « inaptitude prévisible à la reprise ». Une seconde visite a été fixée au 21 septembre 2019. Le 21 septembre 2019, M. [V] [L] a été victime d'un accident vasculaire cérébral. Il est décédé des suites de cette pathologie le 4 octobre 2020. La société [2] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Réclamant des dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi que des dommages et intérêts pour absence de mesure de prévention et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, Mme [I] [L], M. [O] [L] et Mme [P] [L], ayants droit de M.

Devant le conseil de prud'hommes de Toulouse, après retrait du rôle du 24 octobre 2019 et réinscription du 6 septembre 2021, en dernier lieu Mme [U] a demandé notamment le paiement d'heures supplémentaires, de repos conventionnels, de repos compensateurs légaux, et de l'indemnité pour travail dissimulé ; s'agissant de ses autres demandes (dommages et intérêts pour harcèlement moral, intéressement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité conventionnelle de licenciement, remise de documents sociaux sous astreinte), Mme [U] a demandé un sursis à statuer jusqu'à l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Toulouse. La SAS Paul [R] Technologies a soulevé la péremption de l'instance.

Le 7 février 2025, par lettre remise en main propre, la société a convoqué Mme [Z] à un entretien préalable fixé le 20 février 2025. Le 12 février 2025, Mme [Z] a été admise aux urgences et placée en arrêt de travail. Elle a déclaré un accident du travail à la date du 7 février 2025. Le 5 mars 2025, les élus du CSE ont lancé une alerte pour des faits de discrimination et d'un harcèlement moral et ont sollicité une enquête. Par courrier du 19 mars 2025, Mme [Z] a été licenciée pour faute simple. Le 24 mars 2025, le syndicat [4] [Localité 3] a sollicité la réintégration de Mme [Z]. Par courrier du 26 mars 2025, la société a contesté l'accident du travail de Mme [Z]. Le 2 avril 2025, Mme [Z] a sollicité des précisions sur les motifs de son licenciement. Le 28 mai 2025, la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne a reconnu l'origine professionnelle de l'accident du travail.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 octobre 2021, Mme [W] [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Par requête du 25 janvier 2022, Mme [W] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre afin de voir : - constater les nombreux manquements de la [1] ; - juger qu'elle a été victime d'épuisement professionnel et de harcèlement moral ; - juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul et, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse ; en conséquence, - condamner la [1] à lui payer les sommes suivantes : *78'361,55 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse *29'385,58 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement *19'590,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis *1959,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur…

au titre de l'exécution du contrat de travail, déclarer que la société [1] a manqué à ses obligations en tant qu'employeur ; - en conséquence, condamner la société [1] à lui régler et porter les sommes suivantes : -3 771,08 euros au titre des rappels de salaire de 2018 à 2022 outre 377,10 € au titre des congés payés y afférents - 3500 euros au titre du temps de travail non rémunéré - 2000 euros au titre du harcèlement moral subi - 2000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité - 1000 euros au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat et poursuite du paiement de la mutuelle - 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail.

et sérieuse, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. Par jugement rendu le 23 mai 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a: - Dit et jugé que M. [Q] n'a pas été victime de harcèlement moral ; - Dit et jugé qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du licenciement ; Mais, à titre subsidiaire, dit et jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu à l'encontre de M. [Q] ; - Condamné en conséquence la société [2] à payer M. [Q] : 18 202,14 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.