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l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créance des salariés - AGS, prise en la personne de son organisme gestionnaire local l'ASSEDIC 54, dont le siège est Rond-Point Marguerite de Lorraine, 54032 Nancy, LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

l'employeur, la cour d'appel, qui a néanmoins jugé que la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a alloué à l'intéressé des dommages-intérêts d'un montant supérieur au salaire des six derniers mois sans constater l'existence d'un préjudice particulier, a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, ayant relevé que M. Y... n'avait donné sa démission que parce qu'il avait refusé la diminution de sa rémunération et la réduction de sa zone de prospection imposées par la société Anphocolor, a pu décider que la rupture résultant du refus de l'

l'employeur afin de payer la part salariale d'une cotisation à une assurance, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS couvre les sommes dues au salarié en exécution de son contrat de travail, à la date du jugement d'ouverture et non celles qui résultent d'une action en responsabilité contre l'employeur ; qu'en décidant que l'AGS devait garantir le remboursement de sommes indûment retenues sur le salaire au titre d'une assurance, souscrite auprès du GAN par l'employeur au profit des salariés et dont les cotisations n'étaient plus versées à ladite compagnie d'assurance, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 143-11-1.1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié réclamait le paiement d

il résulte des termes de l'article 5 de la convention collective applicable, tels qu'il sont rappelés par l'arrêt attaqué, que même lorsque les conditions posées par ce texte sont remplies, le versement aux ingénieurs et cadres de suppléments au-delà de la rémunération minimum garantie demeure facultatif et résulte donc de la libre discussion des parties ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1 et D. 143-2 du Code du travail ensemble l'article 5 de la Convention nationale du textile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article D. 143 -2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des

Aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de 6 mois à la décision prononçant le redressement judiciaire. Les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles au sens de ce texte sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un réglement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit.

Selon l'article 22 de la loi du 1er juin 1924 modifiée par la loi du 25 janvier 1985, cette dernière loi s'applique aux personnes physiques domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et à leur succession, qui ne sont ni des commerçants, ni des artisans, ni des agriculteurs, lorsqu'elles sont en état d'insolvabilité notoire ; il en résulte que les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, s'appliquent aux sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail conclu avec ces personnes physiques.

il résulte des pièces versées aux débats par l'adversaire que, sur la lettre de dénonciation du reçu pour solde de tout compte du 7 avril 1994, M. Z... a mentionné l'indemnité de préavis de deux mois, l'indemnité de licenciement, les heures supplémentaires et ce sous toutes réserves de tous ses autres droits ; qu'une dénonciation comportant l'énoncé des chefs de demande en paiement des indemnités de rupture est valable et répond aux exigences légales même si elle n'est pas explicite sur les moyens sur lesquels le salarié se fonde, que, même si les différents chefs de demande doivent être énoncés, il n'est point nécessaire que le salarié explicite les moyens sur lesquels il se fonde et que la lettre adressée à l'employeur par laquelle un salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section commerce), au profit : 1 / de Mme Martine Y..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Le Gailleton, demeurant ..., 69400 Limas, 2 / du CGEA, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Boinot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.

Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en réparation du préjudice causé par le non-respect de la procédure de licenciement, bien que la lettre ait été envoyée le jour même de l'entretien préalable, la cour d'appel énonce que les premiers juges ont pertinemment relevé que le liquidateur avait privilégié l'application de l'article L. 143-11-1 du Code du travail pour permettre à M. X... de bénéficier des garanties de l'AGS et que M. X... n'a donc subi aucun préjudice consécutif à la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect de la procédure de licenciement cause nécessairement un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur pouvait ne pas exercer, la cour d'appel a dénaturé l'article 6 de l'accord du 5 février 1989 et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel s'est prononcée à bon droit sur la qualification des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; Et attendu qu'ayant relevé que la société avait, par plusieurs lettres ou télégrammes de juillet 1992, signifié à M. Z... que sa mission cesserait le 15 septembre 1992 à la demande des autorités centrafricaines, lui avait demandé de différer ses congés jusqu'à cette date et lui avait enjoint de rejoindre son poste et de poursuivre ses prestations jusqu'au 15 septembre 1992, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a pu décider que le refus délibéré du salarié de se

par contrat de travail du 28 avril 1992, M. Y... a été engagé à compter du 1er mai 1992 en qualité de directeur des ventes par la société Imprimerie Guy Piriou ; qu'il a été licencié le 20 janvier 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 septembre 1996) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que, premièrement, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que cette lettre n'invoquant en l'espèce que le non-respect d'objectifs "fixés et acceptés en mai 1992", les juges du fond ne pouvaient après avoir expressément constaté que M. Y... n'avait pas

Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement du conseil de prud'hommes qui statue sur une demande dont l'un des chefs est indéterminé, est susceptible d'appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mlle Z... à l'encontre du jugement prud'homal rendu dans l'instance qui l'oppose à son employeur, M. Y..., représenté par son liquidateur judiciaire, l'arrêt attaqué énonce qu'aucun chef de demande n'excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'une des demandes, qui tend à la résiliation judiciaire du contrat de travail, présente un caractère indéterminé,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y..., agissant en qualité de liquidateur de l'Institut Scheidegger, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre sociale, Section A), au profit : 1 / de l'ASSEDIC du Haut-Rhin, gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ..., 2 / de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M.

Est recevable l'action du salarié tendant à contester le refus du représentant des créanciers de faire figurer sa créance sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, peu important qu'une précédente décision prud'homale ait condamné l'employeur à payer les sommes réclamées.

par lettre de notification ne comportant aucun motif de rupture, était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle Décorec aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

par jugement du 27 novembre 1991, avait accordé ce bénéfice à divers salariés de la société et que l'employeur s'était solennellement engagé par courrier du 26 juin 1992, versé aux débats, à verser la prime d'ancienneté ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le paiement de cette prime a été régularisé ainsi que le paiement des congés payés en découlant ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve appréciés souverainement par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié reproche enfin au jugement d'avoir omis de statuer sur sa demande en paiement d'un rappel de congés payés ; Mais attendu que l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Anthony Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Muriel X..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Bernard Y..., domiciliée 2 bis-ter, rue Jean Jaurès, 17300 Rochefort-sur-Mer, 2 / de l'ASSEDIC-AGS de Poitou-Charentes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice (section commerce), au profit : 1 / de la société Deltom, société anonyme, dont le siège est gare Saint-Roch, ..., 2 / de M. Y..., liquidateur, ès qualités de la société Deltom, demeurant ..., 3 / de l'AGS-ASSEDIC des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à 13 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de 6 mois à la décision prononçant le redressement judiciaire. Les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles au sens de ce texte sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un réglement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit.

il résulte de la procédure que M. Z..., employé par la société Transports Z... depuis le 23 mars 1989 en qualité de chauffeur, a été licencié par lettre du 3 août 1992 par Me X... Rey, agissant en qualité de liquidateur de la société Z... , déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 14 mai 1992, avec dispense d'exécution du préavis ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement dune indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a énoncé qu'il n'est pas en l'espèce contesté que M. Z... se trouvait en accident du travail lorsqu'il a été licencié et qu'il a perçu les indemnités journalières de la Sécurité sociale ; que l'employeur ne saurait être tenu