Rechercher une décision

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à l'indemnité compensatrice de congés payés , l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité légale de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui exécdait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

par lettre recommandée du 12 octobre 1993 ; qu'il a signé, le 23 novembre suivant un reçu pour solde de tout compte qu'il a dénoncé par lettre recommandée du 28 décembre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et serieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, I'arrêt attaqué énonce qu'en se limitant à porter dans la lettre de dénonciation de son reçu pour solde de tout compte les mentions suivantes : horaires non conformes, baisse tarif horaire, congés payés, prime de licenciement, non respect de mes droits, M. Y... n'a pas satisfait à l'obligation légale de motivation prévue par l'article L. 122-17 du Code du travail, requise pour la validité de la dénonciation ;

l'employeur de rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne rapportait pas la preuve du caractère fictif du contrat de travail en vertu duquel la prétendue salariée avait perçu une rémunération, sans constater qu'un travail effectif aurait été accompli en contrepartie par celle-ci, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un contrat de travail apparent et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1315 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que le liquidateur, devant les juges du fond, n'avait pas contesté l'existence d'un contrat de travail apparent, mais avait soutenu que ce contrat était fictif ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

considérant que cette indemnité était due au-delà de la période d'essai, dans la mesure où le contrat non écrit, faisant suite au contrat écrit pour la période d'essai de trois mois, reprenait nécessairement les mêmes conditions sans s'expliquer sur la lettre d'engagement du 2 novembre 1988 limitant l'indemnité de déplacement à la période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors d'autre part que le contrat à durée indéterminée n'est soumis à aucune forme particulière et peut résulter d'une lettre d'engagement ou même être verbal ; que notamment l'employeur n'est pas tenu, à l'issue d'une période d'essai à durée déterminée ayant fait l'objet d'un contrat écrit, et dans le cas

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Domaine de la rivière s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments, relatifs au paiement de rappel de salaires, de solde de commissions, de frais de déplacement et d'indemnités de congés payés, ne constituaient qu'un seul chef de demande de nature salariale qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs, relatif au paiement de dommages-intérêts, excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son

Lorsque l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, en vertu de son droit propre à contester le principe et l'étendue de sa garantie résultant de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, a demandé la requalification d'un contrat, celle-ci est opposable à tous, y compris au salarié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Lille, Unité déconcentrée de l'Unedic, dont le siège est L'Arcuriale ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Cambrai (Section industrie), au profit : 1 / de la société Simons BTP industries, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 2 / de M. Yvon XJ..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Simons carrelages, demeurant ..., 3 / de M. Georges XQ..., demeurant ..., 4 / de Mme Christine XD..., demeurant ..., 5 / de Mme Monique R..., demeurant ..., 6 / de M. Francis A..., demeurant ..., 7 / de M. Pierre A..., demeurant ..., 8 / de M. Claude XZ... , demeurant ... 9 / de M. Alain XF..., demeurant ..., 10 / de M. Raymond A..., demeurant ..., 11 / de M.

l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 avril 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

l'employeur et, par voie de conséquence, de nature à donner lieu à couverture par l'AGS ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

l'employeur a licenciée très peu de temps après ; que la cour d'appel a violé, à ce titre également, l'article L. 122-6 du Code du travail ; qu'elle n'a pas davantage répondu aux conclusions de M. Y... sur ce moyen ; qu'elle a violé, encore, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'était pas tenue de répondre à une simple allégation, a relevé que le salarié avait, de façon réitérée, menacé de licenciement la dessinatrice-créatrice, en prétendant agir au nom du président du conseil d'administration ; qu'elle a pu décider que ce comportement ,qui s'ajoutait à la déloyauté déjà retenue à son encontre, était de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

Vu les articles L. 122-4 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement de la prime conventionnelle d'ancienneté à compter du 1er mai 1992, l'arrêt retient que les salariés, en raison des difficultés économiques croissantes que rencontrait l'entreprise, ont renoncé au bénéfice de toutes les primes à compter du 1er mai 1992 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés ne pouvaient valablement renoncer au cours du contrat de travail à un avantage qu'ils tenaient de la convention collective applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté les salariés de leur demande en paiement des primes d'ancienneté à compter du 1er mai 1992, l'arrêt rendu le 10 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 janvier 1997) d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, lorsque l'ordonnance du juge-commissaire est devenue définitive, le caractère économique du motif du licenciement ne peut plus être contesté ; d'où il suit qu'en décidant que les licenciements litigieux, dont elle admettait qu'ils avaient été autorisés par une ordonnance du juge-commissaire du 1er août 1994 confirmée par un jugement du tribunal de commerce du 2 février 1995, étaient dépourvus de motif réel et sérieux, la cour d'appel a violé l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, en violation de l'article 455

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé en 1976 par l'entreprise Magniot, a été licencié le 29 août 1995 pour faute grave ; Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel retient que l'absence du salarié sans motif légitime pendant une journée, n'avait pas été autorisée par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le salarié bénéficiait d'un statut de cadre lui permettant de revendiquer une relative liberté dans l'organisation de son horaire de travail et alors qu'il n'avait, au cours des 20 années de service dans l'entreprise, fait l'objet d'aucun reproche, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un manquement rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis, a violé les textes susvisés ;

Les dommages-intérêts dus au salarié à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation découlant de son contrat de travail sont garantis par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-1 du Code du travail.

Une cour d'appel, après avoir relevé que des dommages-intérêts avaient été alloués à la salariée sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et fait ressortir que la rupture du contrat de travail avait été prononcée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur, décide exactement que l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) doit en garantir le paiement conformément à l'article L. 143-11-1 du Code du travail.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mars 1997) d'avoir décidé que le licenciement de Mme de Juana était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que le remplacement définitif d'un salarié nécessité par son absence prolongée pour maladie peut parfaitement précéder la notification de son licenciement ; qu'en retenant, pour déclarer le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse que le remplacement de cette dernière avait été assuré avant son licenciement, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit : 1 / de M. X..., liquidateur de la SCI DTM, demeurant ..., 2 / de la CGEA Marseille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 98-40.374 à S 98-40.381, U 98-40.383 et V 98-40.384 formés par : 1 / M. José Y..., demeurant ..., 2 / M. Mostafa X... demeurant ..., 3 / M. Safdar Hussein A..., demeurant ..., 4 / M. Manuel Z..., demeurant ..., 5 / M. Victor C..., demeurant ..., 6 / M. Philippe D..., demeurant ..., 7 / M. Manuel E... De Oliveira, demeurant ..., 8 / M. Fernando Rosa F..., demeurant ..., 9 / M. Joao Manuel H..., demeurant ..., 10 / M. Antonio G..., demeurant ..., Résidence Les Chênes, bâtiment 1, 78130 Les Mureaux, en cassation d'un jugement rendu 17 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie), au profit : 1 / de M.

l'employeur d'avoir respecté l'obligation de formation qui lui incombait, le contrat conclu entre les parties n'en conservait pas moins son caractère de contrat de travail à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si un tel contrat n'avait pas eu pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a requalifié en contrat de travail à durée déterminée de droit commun le contrat de qualification à durée déterminée du 17 juin 1994, fixé à 88 050,42 francs la créance de M. X... à l'encontre de la société Hubert Saint-Georges au titre de dommages-intérêts dus en application de l'article L.