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Constater la nullité ou, subsidiairement, l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement qui lui a été notifié le 9 avril 2019, - Condamner la société SAS Les Crudettes à lui verser les sommes de : - 45.000 euros net de CSG CRDS d'indemnité pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle ni sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail, - 4.016,32 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 401,63 euros brut de congés payés y afférents, - 3.000 euros d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile - Dire et juger que les salaires et accessoires de salaire produiront intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation de la société SAS Les Crudettes devant le bureau de conciliation, lesdits intérêts étant capitalisés par année échue et produisant eux-mêmes intérêts en application de l'article 1154 du…

Par jugement du 14 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Bonneville, a : Dit que le licenciement de Mme [O] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné la Société Technique Extrême à payer à Mme [O] les sommes suivantes : 21480,00 € à titre d'indemnité de licenciement, soit 8 mois de salaire, 1370 € à titre d'indemnité de préavis, soit 2 mois de salaire, 537 € au titre des congés payés y afférents, 4810,52 € à titre d'indemnité de licenciement, 2500 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail, 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [O] du reste de ses demandes, Débouté la Société Technique Extrême de l'ensemble de ses demandes, Dit que l'exécution provisoire est de droit, Ordonné la rectification des bulletins de salaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8ème…

dit que Madame [CR] devait être repositionnée au niveau 3 échelon 2 de la Convention Collective de la Coiffure ; - condamné la société BIG SERVICES à payer à Madame [CR] les sommes suivantes : 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, souffrance au travail et atteinte à l'honneur, 12.819 € à titre de rappel de salaire 1.281, 90 € à titre de congés payés correspondants, 121,21 € brut à titre de rappel d'heures de délégation irrégulièrement retenues 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Le syndicat fait grief à l'arrêt de dire que le salarié n'a pas été victime de discrimination syndicale et de le débouter de ses demandes de condamnation de l'employeur à allouer au salarié 33 points de compétence à compter du 1er octobre 2019, à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la période du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2019, des congés payés afférents et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par la discrimination syndicale et à lui verser un euro à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que, selon l'article L.

compensatrice de préavis prévue par la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié, à titre provisionnel, certaines sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors : « 1°/ que selon l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ''les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois'' ; que si l'article L.

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015 et à titre de congés payés afférents et de le condamner aux dépens, en ce compris les frais d'expertise, et à payer au salarié une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son rapport d'expertise, si M. [J] estimait que les heures supplémentaires effectuées par M.

Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter l'inscription de ses créances au passif de la liquidation de la société au montant de 14 500 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 2 350,06 euros au titre du rappel de salaire pour le seul mois de juillet 2014 et de 235 euros au titre des congés payés afférents, de dire que l'association Unédic délégation AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest n'était pas tenue de garantir les indemnités de rupture du contrat de travail et qu'elle devait garantir les autres créances dans la limite des règles et plafonds légaux applicables, alors « qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; que cette date constitue le point de…

Aux termes de l'article L. 1110-4, alinéa 2, du code de la santé publique, le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. Il résulte de ce texte et de l'article L. 1234-1 du code du travail que la production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi

Il résulte de l'article L. 2141-5-1 du code du travail et de l'exposé des motifs de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ayant créé ce texte, combinés aux articles L. 3141-24, alinéa 1, L. 3121-63, L. 2241-8, alinéa 1, et L. 2241-9 du code du travail, qu'en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés à l'article L. 2141-5-1 du code du travail au moins aussi favorables, la comparaison de l'évolution de leur rémunération, au sens de l'article L.

Requalifié le licenciement pour faute grave de M.[Z] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - Condamné la société Sofedit àpayer à M.[Z] la somme de 5639,86 euros à titre d'indemnité légale de licenciement , - Condamné la société Sofedit à payer à M.[Z] la somme brute de 4588,52 euros à titre d'indemnité de préavis, - Condamné la société Sofedit à payer à M.[Z] la somme brute de 458,85 euros brute au titre des congés payés afférents, - Condamné la société Sofedit à payer à M.[Z] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les parties du surplus de leurs demandes. M.[Z] a relevé appel du jugement par déclaration notifiée par voie électronique le 10 février 2022 au greffe de la cour d'appel.

Le 6 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Blois, a rendu le jugement suivant auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige : - Dit que le licenciement de Mme [X] [P] est nul, - Condamne la SARL C Puissance 3 à payer à Madame [X] [P] les sommes suivantes : ' 7600 € au titre de dommages et intérêts, ' 380,31 € au titre des indemnités de licenciement, ' 1521,25 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ' 152,12 € au titre des congés payés afférents - Condamne la SARL C Puissance 3 à payer à Madame [X] [P] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Déboute Madame [X] [P] du surplus de ses demandes. - Condamne la SARL C Puissance 3 aux dépens. Par déclaration adressée par voie électronique au greffe de la cour le 28 janvier 2022, la SARL C Puissance 3 a relevé appel de cette décision.

constater que les dispositions relatives à la procédure pour inaptitude professionnelle ne lui ont pas été appliquées, - condamner la société Giraud au paiement des sommes suivantes : * 12 145,38 euros nets à titre de rappels de salaire relatifs à l'indemnité de licenciement doublée, * 3 852,98 euros bruts à titre de rappels de salaire relatifs à l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 385,30 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - condamner la société Giraud au paiement de la somme 10 000,00 euros nets à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, - ordonner la rectification des documents de fin de contrat sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans les 8 jours de la notification de la décision de la cour à intervenir, - condamner la société Giraud au paiement de la somme de 3 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de…

Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [U] [N] à la date du présent jugement ; - Dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur [N] ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse ; - Condamné la société Groupe Logware à verser à M.

Par jugement de départage du 25 mai 2022, le conseil des prud'hommes d'Annemasse, a : Déclaré irrecevable la nouvelle pièce produite par Mme [V] lors de l'audience de plaidoirie et l'a écarté des débats Rejeté les demandes principales formées par Mme [V] à l'encontre de la SARL PERSPECTIVIA, tendant à sa condamnation au paiement de 6.569,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 656,92 euros au titre des congés payés afférents, de 4.050,49 euros au titre du complément de l'indemnité spéciale de licenciement, de 13.318,38 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3.000 euros en réparation de son préjudice moral , Rejeté les demandes subsidiaires formées par Mme [V] à l'encontre de la SARL PERSPECTIVIA, tendant à sa condamnation au paiement de la somme de 6.569,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 656,92…

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à titre subsidiaire la somme de 12.587,84 € nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, de 33.215,11 € nets à titre d'indemnité de licenciement, de 37.763,52 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 3.776,35 € bruts au titre des congés payés y afférents, de la condamner à régulariser sa situation vis-à-vis des organismes de sécurité sociale et à lui remettre les bulletins de salaires pour la période du 2 mai 2010 au 30 juin 2020 ainsi que le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi rectifiés, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir, d'assortir les condamnations des intérêts au taux légal, outre l'anatocisme, par application des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, à compter du jugement à intervenir, de…

que par un jugement du 8 octobre 2019 (production n° 1), revêtu de l'exécution provisoire, le conseil des prud'hommes de Créteil a, entre autres, condamné la société Clément Créteil Rn6 à verser à M. [F] les sommes suivantes : - 24 059,07 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 5346,46 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 534,64 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; - 6348,91 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 100 € au titre de la prime de fin d'année ; - 10 € au titre des congés payés afférents à la prime de fin d'année ; - 1300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -que saisie par requête de la société Clément Créteil Rn6, la cour d'appel de Paris a, par ordonnance en date du 27 février 2020 (production n° 2), autorisé le séquestre de la somme de 24 059,07 €.

Elle sollicitait diverses demandes en paiement consécutives. Selon jugement du 30 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Perpignan a : Condamné la SARL AMBITION PLUS FORMATION prise en la personne de son représentant légal à verser à Madame [N] [B] épouse [P] les sommes suivantes : 32256,83€ à titre de rappel de salaires, 3225,68€ au titre des congés payés afférents, 1759,37€ au titre de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, 6157,79€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 879,68€ au titre de l'indemnité légale de licenciement, 3518,14€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 351,87€ au titre des congés payés afférents au préavis, Considéré que les éléments portés au débat par Madame [N] [B] épouse [P] ne permettent pas de définir de manière probante les manquements concernant…

8.000€ nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral 2.000€ nets de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité 2.000€ nets de dommages et intérêts pour maintien tardif du salaire pendant la maladie 16.000€ nets de dommages et intérêts pour licenciement nul du fait d'un harcèlement moral 2.000€ d'indemnité compensatrice de préavis et 200 € de congés payés afférents, en brut 2.000€ nets de dommages et intérêts pour remise tardive des documents sociaux 2.000€ nets de dommages et intérêts pour manquement relatif au maintien du régime de prévoyance 1.000 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise par la SAS Free Mobile à [I] [U] de son certificat de travail rectifié pour être conforme au jugement sous astreinte de 10 euros par jour à compter du 30ème jour après notification du présent jugement, - rappelé que les condamnations…

Sur la demande d'indemnités spécifique de l'article l.1235-12 du code du travail : ' JUGER que cette demande n'est fondée ni en droit, ni en fait, ' JUGER que Monsieur [B] ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'il invoque, En conséquence, ' CONFIRMER le jugement du 16 octobre 2019 du Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER en qu'il a DEBOUTE Monsieur [B] de sa demande Sur la demande au titre du préavis et les conges payes afférents : ' JUGER que cette demande n'est fondée ni en droit, ni en fait, En conséquence, ' CONFIRMER le jugement du 16 octobre 2019 du Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER en qu'il a DEBOUTE Monsieur [B] de sa demande Sur la demande au titre de l'indemnité de licenciement : ' JUGER que cette demande n'est fondée ni en droit, ni en fait, ' JUGER que Monsieur [B] a été réglé de son indemnité de licenciement, En conséquence, ' CONFIRMER le jugement du 16 octobre 2019…

Sur la demande d'indemnités spécifique de l'article l.1235-12 du code du travail : ' JUGER que cette demande n'est fondée ni en droit, ni en fait, ' JUGER que Monsieur [E] ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'il invoque, En conséquence, ' CONFIRMER le jugement du 16 octobre 2019 du Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER en qu'il a DEBOUTE Monsieur [E] de sa demande Sur la demande au titre du préavis et les conges payes afférents : ' JUGER que cette demande n'est fondée ni en droit, ni en fait, ' JUGER que Monsieur [E] a été réglé de son préavis En conséquence, ' CONFIRMER le jugement du 16 octobre 2019 du Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER en qu'il a DEBOUTE Monsieur [E] de sa demande Sur la demande au titre de l'indemnité de licenciement : ' JUGER que cette demande n'est fondée ni en droit, ni en fait, En conséquence, ' CONFIRMER le jugement du 16 octobre 2019 du Conseil de…