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Son absence est la conséquence du comportement de l'employeur à son égard, puisque les relations contractuelles et ses conditions de travail se sont progressivement dégradées à la suite de l'annonce de sa grossesse en septembre 2019. Elle évoque des pressions, des ordres contradictoires, des reproches répétés et injustifiés, ainsi que des demandes de réalisation de déplacements lointains dans le but de la pousser à la démission ou à l'arrêt de travail. Elle produit : - les courriels envoyés les 23 et 24 septembre 2020 à M. [L], directeur technique et N+1, énumérant des questions 'par rapport aux besoins sur [4]', trois formations pouvant y répondre et sollicitant l'avis de son supérieur ; - le courriel envoyé le 9 décembre 2020 par M.

ordonné la jonction des instances 11° RG 21/00063 et RG 22/00141 et dit que l'instance se poursuit sous le n° RG 21/00063 ; - rejeté l'exception d'incompétence ; - déclaré le conseil des prud'hommes d'Avignon compétent pour connaître de l'entier litige ; - déclaré irrecevable Mme [K] en ses demandes dirigées contre les SAS [G] [1] [Localité 1] et [G] [1] ; - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 16 décembre 2020 produit les effets d'une démission ; - débouté Mme [K] de l'intégralité de ses demandes ; - condamné Mme [K] à payer à la société SAS [G] [Localité 1] la somme de 2.790 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - débouté les parties du surplus de leur demande ; - condamné Mme [K] aux dépens de l'instance ; - débouté les parties de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Au dernier état de la relation de travail et à compter du 1er mars 2016, et dans le cadre d'une réorganisation de la société [2], M. [Z] était réaffecté sur des fonctions d'ingénieur qualité développement. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie. Par courrier simple remis en main propre contre décharge en date du 12 septembre 2017, M. [Z] a notifié sa démission à la société [2], en ces termes : « Je soussigné, [F] [Z] ai l'honneur de vous présenter ma démission du poste d'ingénieur qualité développement au service qualité à compter de la date de ce courrier. Je souhaite, dans la mesure du possible, réduire au maximum la durée de mon préavis. Dans l'attente d'une suite favorable, je vous prie d'agréeer l'expression de ma haute considération. » Le 9 décembre 2017, M.

Le 1er décembre 2023, invoquant notamment le harcèlement moral qu'il aurait subi de ce dernier, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section industrie, d'une action visant à faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement nul et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. La SARL [1] s'est opposée aux demandes, a réclamé que la prise d'acte soit requalifiée en démission, et que M. [Q] soit condamné à lui payer des sommes au titre du préavis non effectué et de ses frais de procédure. Par jugement du 24 avril 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes, présidé par le juge départiteur, a : -débouté M.

Par une requête déposée le 22 septembre 2014, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture dudit contrat. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er décembre 2014. Par un jugement du 5 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a dit que la prise d'acte s'analysait en une démission et a condamné l'employeur à payer à Mme [E] les sommes suivantes : - 6 576,65 euros pour la prime conventionnelle d'ancienneté sur les trois dernières années, - 5 782,38 euros pour la prime conventionnelle de 13e mois sur les trois dernières années, - 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect du contrat de travail. Il a rejeté le surplus des demandes.

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 8 août 2024 pour l'appelante et du 5 novembre 2024 pour l'intimée. La société [1] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences en résultant et juger que la prise d'acte produit les effets d'une démission - confirmer le jugement pour le surplus - à titre subsidiaire confirmer le salaire de référence retenu par le conseil de prud'hommes, le montant de dommages et intérêts alloué, fixer l'indemnité de licenciement à 3 873 euros - en tout état de cause apprécier dans de bien plus justes proportions les dommages et intérêts - condamner M. [I] [M] [A] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements invoqués à l'encontre de son employeur. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture, qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, produit les effets soit d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce, Mme [Z] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 29/09/2021 aux termes duquel elle évoque les manquements reprochés à l'employeur, à savoir l'absence de fourniture de moyens de travail suffisants, heures de trajet imposé et non rémunérées, emploi du temps modifié et intenable, refus de congés payés, acharnement....

au titre d'heures supplémentaires non rémunérées, de sa demande au titre de l'absence de contrepartie obligatoire en repos, de sa demande au titre de travail dissimulé Juger que la société [1] n'a commis aucune faute rendant impossible la poursuite du contrat de travail et que la prise d'acte à l'initiative de Monsieur [O] [Y] produit les effets d'une démission Débouter Monsieur [O] [Y] de l'ensemble des demandes formulées à ce titre Condamner Monsieur [O] [Y] au paiement de la somme de 3.400 € à la société [1] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non exécuté A titre subsidiaire : Limiter le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 3 650 € (1 mois de salaire) Limiter le montant de l'indemnité de licenciement à la somme de 1 425.75€ Limiter le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 3.400 € bruts,…

condamné solidairement Monsieur [M] [S] et la Sas [3] à payer à Monsieur [H] [G] une somme de 200 euros « toutes causes de préjudices confondues », outre une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Par jugement du 8 juillet 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 1] a : Jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission Jugé que la Sas [3] n'a pas violé les obligations de sécurité et de respect du temps de travail et de repos quotidien Débouté Monsieur [H] [G] de l'ensemble de ses demandes Condamné Monsieur [H] [G] au paiement de la somme de 2.638,34 euros au titre de l'indemnité de préavis Débouté la Sas [3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile Laissé les dépens à la charge de chacune des parties La décision a été notifiée aux parties le 16 juillet 2024.

condamné solidairement Monsieur [W] [N] et la Sas [3] à payer à Monsieur [G] [P] une somme de 200 euros « toutes causes de préjudices confondues », outre une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Par jugement du 8 juillet 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 1] a : Jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission Jugé que la Sas [3] n'a pas violé les obligations de sécurité et de respect du temps de travail et de repos quotidien Débouté Monsieur [V] [K] de l'ensemble de ses demandes Condamné Monsieur [V] [K] au paiement de la somme de 19.906,98 euros au titre de l'indemnité de préavis Débouté la Sas [3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile Laissé les dépens à la charge de chacune des parties La décision a été notifiée aux parties le 16 juillet 2024.

LIPP, outre les entiers dépens de l'instance, - débouter la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la SAS [1] à verser à, une indemnité de - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 24 janvier 2025, lequel a : - REQUALIFIE la prise d'acte de Madame [G] [E] en démission ; - DEBOUTE Madame [G] [E] de l'ensemble de ses demandes.

Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE : M. [D] [C] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée daté du 19 décembre 2019 en qualité de technicien câbleur, niveau II, coefficient 185, par la société [2], spécialisée dans le secteur d'activité des travaux d'installation électrique. M. [D] [C] expose avoir démissionné le 11 février 2020, avant de travailler à nouveau pour le compte de la société [2] à compter du 14 mai 2020 et de démissionner par courrier recommandé adressé à l'employeur le 7 septembre 2020.

sols et d'études liées à l'hydrogéologie, a son siège social à [Localité 9] (81). M. [D] [J] en est le président. Par lettres des 22 octobre, 29 octobre et 10 novembre 2021, Mme [N] [G], responsable du bureau d'études, M. [U] [Z], technicien du bureau d'études et M. [P] [I], ingénieur géotechnicien, informaient la SARL ST2D de leur volonté respective de démission. Le 18 novembre 2021, la SAS [V], dont le siège social est à [Localité 10] (81), 'uvrant dans le même domaine que la SAS ST2D, était créée par M. [P] [I] et M. [U] [Z].

Le 17 juin 2020, Madame [L] [Y] a été placée en arrêt de travail par son médecin traitant. Il lui a prescrit un traitement anxiolytique et antidépresseur. L'arrêt de travail a été renouvelé sans discontinuité jusqu'au 9 juillet 2021. A compter du 10 juillet 2021, Madame [L] [Y] a été placée en arrêt maternité, puis en congé parental. Par courrier du 23 décembre 2022, elle a notifié à son employeur sa démission en ces termes : « j'ai été embauchée par [1] selon contrat de travail du 20 décembre (sic) 2019. Date à partir de laquelle j'ai été soumise à un véritable contexte de harcèlement de la part de ma collègue de travail, laquelle, notamment plusieurs fois par jour venait se plaindre auprès de moi de la direction, tant et si bien que je finissais par devenir, au fur et à mesure, un véritable réceptacle de son agressivité et de ses plaintes.

titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours ; qu'en cas de prorogation des mandats des représentants du personnel jusqu'à une date précise, le statut protecteur de l'intéressé est maintenu jusqu'à l'arrivée de cette dernière, si bien que le salarié protégé ayant pris…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2024), Mme [A] a été engagée en qualité de notaire salariée par la société civile professionnelle [N] [W] à compter du 8 septembre 2017. 2. Par lettre du 29 novembre 2018 à effet du 31 décembre 2018, la salariée a présenté sa démission à l'employeur. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de rémunérations annuelles variables. 4. La société civile professionnelle [N] [W] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 15 avril 2021, la société BTSG² étant désignée en qualité de liquidatrice.

CONDAMNER Madame [N] à verser à la SELARL [Y] [Q], es qualité, la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [N] aux entiers dépens de l'instance ; Elle fait valoir que : - la prise d'acte de la rupture par la salariée ne doit pas produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais ceux d'une démission : les manquements invoqués (absence de fourniture de travail depuis juillet 2023, non-respect du temps de travail ou des visites médicales) sont trop anciens pour justifier une rupture immédiate du contrat en décembre 2023, la poursuite de la relation contractuelle pendant plusieurs mois malgré ces faits exclut la requalification en licenciement, Mme [N] avait initialement admis dans ses écritures de première instance que l'employeur lui avait signifié verbalement la fin de son contrat dès le 3 juillet 2023 en raison de…

Selon certificat du 15 septembre 2020, du Dr [UH], médecin généraliste, Madame [C] [F] [R] a été en consultation à 7 reprises entre octobre 2018 et mai 2019, pour des symptômes sévères d'anxio-dépression. Par courriel du 25 octobre 2019, Madame [C] [F] [R] alertait la présidente de l'association sur ses difficultés à déterminer ses tâches, au regard de la réorganisation de l'association, et de la démission de 2 directeurs, et, ce, compte tenu de son prochain départ. Ce courriel a été établi alors que les parties étaient en discussion pour une éventuelle rupture conventionnelle du contrat de travail, qui avait été sollicitée, initialement, par la salariée et les termes des échanges montrent un empressement de la salariée à ce que les discussions aboutissent.

[K] un troisième avertissement pour ne pas avoir réalisé des travaux dans les règles de l'art au mois de juin 2020. Par une seconde requête datée du 17 mai 2021, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon aux fins notamment de voir annuler les sanctions des 28 février 2020, 14 septembre 2020 et 24 mars 2021 comme irrégulières, injustifiées, disproportionnées et abusive. Le 21 juillet 2021, M. [K] adressé à la société [1] une lettre de démission.

le docteur, [D] à l'encontre de l'association, [5] ne sont ni sérieux ni graves ; Juger que lesdits griefs ne constituent pas des manquements graves de l'employeur qui empêchaient la poursuite du contrat de travail ; Juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. le docteur, [D] est injustifiée ; Juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. le docteur, [D] produit les effets d'une démission ; Débouter en conséquence M. le docteur, [D] de l'intégralité de ses demandes relatives: à l'indemnité de licenciement et de préavis ; aux dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ; aux dommages et intérêts pour licenciement nul à tout le moins à titre infiniment subsidiaire les ramener à hauteur de 6 mois de salaire soit la somme de 13 530 euros ; A titre reconventionnel, Condamner M.