Rechercher une décision

Vu l' article 381 du code de procédure civile ; Vu la clôture du 30 juin 2026 ; Vu le message envoyé par le greffe sur WinciCA à l'appelant le 14 septembre 2026 sollicitant la régularisation des conclusions, toujours dirigées contre la société [3], en dépit de la disparition de la société [3] suite à l'absorption de cette dernière par la société [2] le 14 juin 2024. MOTIFS L'appelant n'ayant pas déposé de conclusions régularisées, il convient de faire application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile et de prononcer la radiation de l'instance, laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. PAR CES MOTIFS La cour, Ordonne la radiation de l'instance Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ;

Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement des appelantes, accepté par l'intimé qui renonce à son appel incident et de dire que suivant leur accord chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe, Constate le désistement des sociétés [1] SAS, [2] et [3] de leur appel principal à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de NANTES rendu le 15 décembre 2022 et de son acceptation par M. [Z] [J], lequel se désiste également de son appel incident. Constate l'extinction subséquente de l'instance ouverte sous le numéro de RG 23/395 et le dessaisissement de la cour.

ET DE LA PROCÉDURE M. [D] a été engagé par la société [2], en qualité de chef de produit, par contrat de travail à durée indéterminée, en date du 3 janvier 1994. À compter de 2002, M. [D] est devenu salarié de la société [1]. Cette société est spécialisée dans le domaine pharmaceutique et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. À compter du 1er octobre 2011, M. [D] occupait un poste de directeur général de la filiale canadienne du groupe [2]. Convoqué le 24 juillet 2020 par lettre du 17 juillet 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [D] a été licencié par lettre du 31 juillet 2020 pour motif

ni libre ni éclairé au sens des articles 1130, 1140 et 1143 précités du Code civil. Il est au demeurant dépourvu du caractère non équivoque exigé en matière de rupture d'un commun accord par la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 54 du code de procédure civile est pour sa part inopérant, la procédure prud'homale comportant par elle-même une phase de conciliation préalable devant le bureau de conciliation et d'orientation. Au surplus, aucune fin de non-recevoir n'est formulée au dispositif des conclusions de la société [1], de sorte que la cour n'en est pas saisie. Est également sans portée l'argument selon lequel Mme [F] aurait dû agir bien avant, son action ayant été introduite le 20 juillet 2023, soit dans les cinq semaines ayant suivi la date d'effet de la rupture.

Vu la déclaration d'appel enregistrée en date du 6 février de M. [T] [Q] à l'encontre de ce jugement ; Vu l'acte de désistement d'instance en date du 15 septembre 2026 parvenu au greffe de la cour le 24 septembre 2026 ; Vu le message électronique adressé le 27 août 2026 du conseil de la société [2] suivant lequel ce dernier déclare accepter le désistement de Mme [E] [N] ; MOTIFS - Sur le désistement : Conformément aux articles 769 et 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement de l'appelant. Jusqu'à l'ordonnance de clôture, ce magistrat exerce ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance, susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2 du même code.

ni libre ni éclairé au sens des articles 1130, 1140 et 1143 précités du Code civil. Il est au demeurant dépourvu du caractère non équivoque exigé en matière de rupture d'un commun accord par la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 54 du code de procédure civile est pour sa part inopérant, la procédure prud'homale comportant par elle-même une phase de conciliation préalable devant le bureau de conciliation et d'orientation. Au surplus, aucune fin de non-recevoir n'est formulée au dispositif des conclusions de la société [1], de sorte que la cour n'en est pas saisie. Est également sans portée l'argument selon lequel Mme [K] aurait dû agir bien avant, son action ayant été introduite le 20 juillet 2023, soit dans les cinq semaines ayant suivi la date d'effet de la rupture.

seul calendrier judiciaire et il est de nature à influer sur la solution du litige puisque la question centrale du présent litige est celle de la responsabilité professionnelle de M. [Z] et de la perte de chance qu'il a subie. - le premier juge a statué de manière purement hypothétique sur ses chances de succès, en l'absence de tout résultat concret de la procédure prud'homale. Le jugement du 3 septembre 2026 tranchera précisément la question de la péremption d'instance qui est le point central du litige et permettra à la cour d'apprécier concrètement son préjudice. Ce jugement est donc déterminant pour la solution du présent litige.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2026, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Vienne mobilités, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon, le 7 juillet 2025, au profit de M. [C]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Vienne mobilités de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Vienne mobilités aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2026, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Vienne mobilités, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon, le 7 juillet 2025, au profit de M. [U]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Vienne mobilités de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Vienne mobilités aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2026, la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Vienne mobilités, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon, le 7 juillet 2025, au profit de M. [A]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Vienne mobilités de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Vienne mobilités aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2026, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Vienne mobilités, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon, le 7 juillet 2025, au profit de M. [S]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Vienne mobilités de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Vienne mobilités aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2026, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Vienne mobilités, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon, le 7 juillet 2025, au profit de M. [T]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Vienne mobilités de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Vienne mobilités aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2026, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Vienne mobilités, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon, le 7 juillet 2025, au profit de M. [W]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Vienne mobilités de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Vienne mobilités aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Par ordonnance de référé en date du 28 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Montauban a statué dans l'instance opposant la SASU [1] à Monsieur [K]. La SASU [1] a interjeté appel de la décision par acte en date du 5 avril 2026. Par avis du greffe en date du 10 avril 2026, l'appelante a été invitée à régulariser la procédure d'appel, par signification de la déclaration d'appel, l'affaire étant fixée devant la cour d'appel le 25 septembre 2026. La SASU [1] n'a pas répondu à la demande du greffe, n'a pas conclu et ne s'est pas présentée à l'audience ou fait représenter. L'affaire a été appelée à l'audience du 25 septembre 2026 et mise en délibéré au 29 septembre 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'

En 1963, la société [2], aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée [1], a créé à [Localité 2] une usine de verrerie dédiée à la fabrication de bouteilles et de pots en verre destinés à l'industrie alimentaire. Cet établissement n'a jamais eu pour objet la production ou la transformation d'amiante, laquelle n'entre pas dans la composition du verre. Toutefois, certains matériaux utilisés pour l'isolation thermique des fours verriers et pour la protection des salariés ont contenu de l'amiante en raison de ses propriétés calorifuges. Le 24 septembre 2005, le comité d'établissement de l'usine de [Localité 2] a demandé l'inscription de l'établissement de [Localité 2] sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et

En 1963, la société [2], aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée [1], a créé à [Localité 2] une usine de verrerie dédiée à la fabrication de bouteilles et de pots en verre destinés à l'industrie alimentaire. Cet établissement n'a jamais eu pour objet la production ou la transformation d'amiante, laquelle n'entre pas dans la composition du verre. Toutefois, certains matériaux utilisés pour l'isolation thermique des fours verriers et pour la protection des salariés ont contenu de l'amiante en raison de ses propriétés calorifuges. Le 24 septembre 2005, le comité d'établissement de l'usine de [Localité 2] a demandé l'inscription de l'établissement de [Localité 2] sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et

En 1963, la société [2], aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée [3], a créé à [Localité 2] une usine de verrerie dédiée à la fabrication de bouteilles et de pots en verre destinés à l'industrie alimentaire. Cet établissement n'a jamais eu pour objet la production ou la transformation d'amiante, laquelle n'entre pas dans la composition du verre. Toutefois, certains matériaux utilisés pour l'isolation thermique des fours verriers et pour la protection des salariés ont contenu de l'amiante en raison de ses propriétés calorifuges. Le 24 septembre 2005, le comité d'établissement de l'usine de [Localité 2] a demandé l'inscription de l'établissement de [Localité 2] sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et

En 1963, la société [2], aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée [3], a créé à [Localité 1] une usine de verrerie dédiée à la fabrication de bouteilles et de pots en verre destinés à l'industrie alimentaire. Cet établissement n'a jamais eu pour objet la production ou la transformation d'amiante, laquelle n'entre pas dans la composition du verre. Toutefois, certains matériaux utilisés pour l'isolation thermique des fours verriers et pour la protection des salariés ont contenu de l'amiante en raison de ses propriétés calorifuges. Le 24 septembre 2005, le comité d'établissement de l'usine de [Localité 1] a demandé l'inscription de l'établissement de [Localité 1] sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et

En 1963, la société [2], aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée [3], a créé à [Localité 2] une usine de verrerie dédiée à la fabrication de bouteilles et de pots en verre destinés à l'industrie alimentaire. Cet établissement n'a jamais eu pour objet la production ou la transformation d'amiante, laquelle n'entre pas dans la composition du verre. Toutefois, certains matériaux utilisés pour l'isolation thermique des fours verriers et pour la protection des salariés ont contenu de l'amiante en raison de ses propriétés calorifuges. Le 24 septembre 2005, le comité d'établissement de l'usine de [Localité 2] a demandé l'inscription de l'établissement de [Localité 2] sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et

En 1963, la société [2], aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée [3], a créé à [Localité 2] une usine de verrerie dédiée à la fabrication de bouteilles et de pots en verre destinés à l'industrie alimentaire. Cet établissement n'a jamais eu pour objet la production ou la transformation d'amiante, laquelle n'entre pas dans la composition du verre. Toutefois, certains matériaux utilisés pour l'isolation thermique des fours verriers et pour la protection des salariés ont contenu de l'amiante en raison de ses propriétés calorifuges. Le 24 septembre 2005, le comité d'établissement de l'usine de [Localité 2] a demandé l'inscription de l'établissement de [Localité 2] sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et